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Open Law et l'ADIJ : lancement de la Charte éthique des legaltech

L'association Open Law et l'Association pour le développement de l'informatique juridique (ADIJ) ont présenté la première version de la charte éthique des LegalTech avec ses sept articles qui régulent la collaboration entre les start-up du droit et les avocats.
Open Law et l'ADIJ : lancement de la Charte éthique des legaltech
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« La charte éthique des LegalTech, rédigé par l'ADIJ et Open Law, inscrit dans le marbre les règles de collaboration entre l'avocat et les LegalTech », selon Jean Gasnault, ancien responsable de la documentation du cabinet Gide Loyrette Nouel. Cette charte est le premier défi du programme Économie numérique du droit. L'objectif du programme est l'encadrement juridique de la LegalTech aux yeux de la justice et des professionnels du droit.

Il s'organise autour de quatre défis, des ateliers de réflexion entre des acteurs du droit et des nouvelles technologies, afin de mettre au point une réglementation pour qu'ils puissent travailler ensemble dans un cadre juridique apaisé, en respectant la déontologie et les justiciables. « Nous cherchons à favoriser l'émergence de la LegalTech. On n'a pas le choix. Vous en tuez une et il en sort cinq. Il est important de collaborer », comme le souligne Jean Gasnault.

Lorsque la charte sera en ligne, les avocats et les LegalTech pourront proposer des amendements directement sur la plateforme de consultation, sur le site d'Open Law. Par la suite, une commission mixte, composée de représentants des professions réglementées et des LegalTech, sera mise en place pour débattre des modifications proposées, afin de donner une version définitive de la charte.

Puis, une journée de consultation ouverte autour de celle-ci sera organisée avec le ministère de la Justice qui réunira des étudiants et des écoles de formation d'avocats. La charte devrait être votée avant le 25 novembre, date à laquelle auront lieu les Journées européennes d'informatique juridique.

Sept articles composent cette charte de déontologie des LegalTech. Comme le précise Henri de La Motte-Rouge, « Ils ouvrent la voie à toutes les modifications possibles ».

Article 1 : Définition et champ d'application :

« Est défini comme acteur de la LegalTech ayant vocation à respecter et signer la présente charte, toute organisation qui propose, fournit et/ou développe des technologies au service du droit ou de l'accès à la justice. »

​Article 2 : Concurrence saine et loyale :

« Les signataires de cette charte s'engagent à entretenir des relations loyales tant avec les autres acteurs de la LegalTech qu'avec l'ensemble des professions réglementées du droit. »

Article 3 : Respect du cadre légal et réglementaire :

« Les signataires s'engagent à être des acteurs responsables et faire preuve d'éthique. Ils s'engagent à respecter la réglementation applicable et notamment du droit de la consommation, des règles gouvernant le procès équitable, de la réglementation Informatique et libertés applicable aux données personnelles traitées. »

Article 4 : Relations avec les professions réglementées :

« Les signataires s'engagent à respecter le périmètre d'intervention des professions réglementées du droit conformément à la réglementation en vigueur. Les signataires qui, de par leurs activités, sont amenés à fournir des services aux professions réglementées, s'engagent à se conformer aux principes essentiels et à la déontologie régissant ces professions. »

Article 5 : Sécurité et Confidentialité :

« Les signataires s'engagent à la confidentialité de leurs rapports avec leur clientèle. Ils reconnaissent l'absolue nécessité de garantir le secret professionnel dans un État de Droit.

Ils mettent en place les mesures techniques (et ils en justifient) de sécurité et de confidentialité nécessaires au respect de cette confidentialité. »

Article 6 : Conflits d'intérêts :

« Les signataires s'abstiennent d'intervenir dans des situations de conflits d'intérêts qui s'entendent comme toute situation où l'acteur, du fait de sa position, utilise une information obtenue auprès d'un client ou d'un utilisateur ou compromet sa neutralité dans le traitement de la situation de son client ou utilisateur. »

Article 7 : Responsabilité Civile Professionnelle :

« Les signataires s'engagent à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à leurs activités afin de prévenir et indemniser les dommages que leurs activités seraient susceptibles de causer. »

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