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Open data juridique : le système juridique français est-il assez attractif ?

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Open data juridique : le système juridique français est-il assez attractif ?
© DR - De gauche à droite : Olivier Chaduteau, Florence G'Sell, Claire Mathieu, Françoise Trassoudaine, Jean-Pierre Dardayrol, et Hugo Ruggieri.

En avril dernier, Cédric Villani inscrivait son rapport sur l'intelligence artificielle dans une volonté de faire de la France une championne en la matière, alors que différentes problématiques se cristallisaient autour du duo droit-technologies. Six professionnels du droit, de l'économie et du numérique se sont récemment réunis au sein de l'École des Mines de Paris pour dresser un état des lieux.

à l'occasion de la sortie du nouveau numéro “Les métiers du droit au défi du numérique” paru dans la série “Enjeux numériques”, les Annales des Mines organisaient une table ronde. Quatre professionnels ayant contribué à la rédaction de ce récent numéro de la revue trimestrielle ont pu fournir une analyse de l'évolution des métiers du droit, sous la coordination de Françoise Trassoudaine, membre du Conzseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et de Jean-Pierre Dardayrol, président du comité de rédaction d'Enjeux numériques.

Typologie des legaltechs et des regtechs en France, fonctions et incidences des algorithmes dans le champ juridique, ou encore compétitivité des systèmes juridiques, Olivier Chaduteau (Day One), Florence G'Sell (Université de Lorraine), Claire Mathieu (CNRS) et Hugo Ruggieri (Doctrine.fr) sont revenus sur le contenu de leurs articles devant un public majoritairement composé de juristes. Un sujet a traversé les différentes interventions, mais également le débat qui a suivi : la question de l'open data juridique et de l'exploitation d'une base de données juridiques et judiciaires.

Le droit, ce secteur en pleine croissance

Françoise Trassoudaine a introduit les discussions, en insistant sur le poids économique de l'industrie du droit en France. En 2017, la filière du droit représentait en effet plus de 31 milliards d'euros et 431 820 emplois, selon une étude collaborative menée par l'Association française des juristes d'entreprises, le Cercle Montesquieu et le cabinet EY. « C'est un secteur en pleine croissance » souligne la coordinatrice de la table ronde, ajoutant que le droit est « essentiel tant par son poids économique que par sa portée ».

Elle n'hésite pas à mettre en lumière une réalité : les systèmes juridiques sont bien en compétition ; compétitivité qu'elle définit comme l'aptitude d'un système juridique à attirer des activités. Le droit français est-il compétitif ? Les entrepreneurs choisissent-ils la France, parce que la législation y est attractive ?

Essor des legaltechs et réalité du marché du droit

Deux vocations segmentaient traditionnellement ce corps professionnel : ceux qui rédigent des actes et ceux qui plaident devant les tribunaux. La situation n'a d'ailleurs pas beaucoup évolué durant les deux derniers siècles. Toutefois, les nouvelles technologies bouleversent actuellement l'exercice des métiers classiques, et permettent l'émergence de nouvelles professions dans la sphère juridique.

Le droit serait-il un marché presque comme les autres, au sein duquel se rencontrent offres et demandes ? Nouveautés de ces dernières années, « les legaltechs permettent de satisfaire aujourd'hui une partie de la demande, que le système judiciaire n'arrivait pas à satisfaire », souligne Françoise Trassoudaine.

Olivier Chaduteau parle d'un nouveau paradigme. Les 843 legaltechs recensées en France offrent « des segments de marché nouveaux, jusqu'ici inexploités du fait de l'absence d'une offre de droit adéquate ». L'associé de Day One rappelle que les legaltechs peuvent permettre trois choses, en particulier lorsqu'elles interviennent en BtoB : le partage, la production et l'aide à la prise de décision. Plus largement, la technologie permettrait d'améliorer le travail humain, ou de le remplacer pour certaines tâches. De quoi inquiéter les professionnels du droit.

Florence G'Stell, dans sa réflexion sur l'automatisation des décisions de justice, et les éventuelles dérives, distingue deux volets, permettant de mesurer la place de l'algorithme dans la décision de justice : la « machine » qui permet d'anticiper les comportements, et ainsi d'évaluer le risque de récidive, d'une part, et la justice dite prédictive, qui permet d'évaluer la décision elle-même. Les outils prédictifs semblent davantage effrayants, aux yeux d'un grand nombre de juristes, mais également des justiciables.

« Le domaine du droit des algorithmes est encore dans l'enfance »

Néanmoins, le développement d'une justice algorithmique est largement limité par le manque d'accès aux décisions de justice. Hugo Ruggieri déplore un « déficit des données », « une difficulté à obtenir les décisions de justice ». La loi du 7 octobre 2016 permettant l'open data des décisions de justice est, pour le moment, plutôt inefficiente. Comme le relève Florence G'Sell dans son article, malgré l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique, une quantité infime de décisions des juridictions de première instance et d'appel est accessible en ligne. Pourtant, les juridictions administratives et judiciaires ont généré, en 2016, des millions de décisions.

Les promoteurs de l'Open data l'assurent : l'accès rapide aux décisions libérera les professionnels du droit de la tâche chronophage que constitue la recherche juridique. Hugo Ruggieri explique la lenteur de la recherche juridique par un manque de modernité des outils de recherche, argument d'ailleurs vivement contesté par les membres du public, et par la « formidable et terrifiante » inflation du contenu juridique (législatif et réglementaire).

Un juste équilibre entre protection de la vie privée des personnes et accès aux décisions de justice peine à être trouvé dans l'Hexagone. « Le domaine du droit des algorithmes est encore dans l'enfance », conclut Claire Mathieu.

Selon Antoine Dusséaux et Hugo Ruggieri de Doctrine.fr, le développement de l'open data devrait permettre de « préserver l'indépendance de son système juridique et l'attractivité de son droit ». Le responsable juridique de la legaltech va même plus loin : « La facilitation de l'accès au droit est susceptible de renforcer la compétition entre systèmes juridiques ».




Thuy-My VU
Journaliste

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