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Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes

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Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes
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Alors que le décret sur la mise en œuvre de l'open data des décisions de justice vient de paraître, le Conseil d'État, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation soulignent dans une déclaration commune la nécessité d'une régulation des algorithmes et d'assurer l'égal accès pour tous en la matière.

« L'open data des décisions de justice et les algorithmes de recherche seront des vecteurs d'efficacité et de qualité pour notre justice s'ils sont bien utilisés ; ils pourront en outre favoriser la prévisibilité des décisions au profit des citoyens comme des entreprises. Nous devrons mettre à profit ces nouveaux outils tout en prévenant les risques qu'ils recèlent : ils ne doivent pas brider, par des biais cachés, la recherche et l'innovation jurisprudentielles, fragiliser le droit au respect de la vie privée des justiciables ni permettre de comparer, évaluer ou prédire les pratiques professionnelles des juges. Le numérique ne saurait non plus déshumaniser la justice : il doit être accueilli comme un moyen d'aiguiser l'intelligence du juge, pas de la remplacer. La déclaration commune signée par le Conseil d'État, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation contribue dans cet esprit à concilier l'émergence de l'open data et des algorithmes avec la confiance que doit continuer à susciter l'œuvre de justice », explique Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État.

Dans une déclaration commune, Bruno Lasserre, Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, et Louis Boré, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, appellent de leurs vœux la création d'un dispositif de régulation et de contrôle des algorithmes utilisés pour l'exploitation des bases de données des décisions de justice qui devrait conduire à la désignation d'une autorité publique chargée de cette régulation et de ce contrôle, en lien avec les juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'avec l'Ordre des avocats aux conseils et le CNB.

Les signataires de la déclaration affirment leur attachement aux cinq principes de la Charte éthique de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice : principe de respect des droits fondamentaux, principe de non-discrimination, principe de qualité et de sécurité, principe de transparence et principe de maîtrise par l'utilisateur.

« Nous le savons, les algorithmes peuvent introduire des biais dès leur conception même et dans tout le traitement des informations qui s'en suit ; il nous faut donc rester vigilants quant à la production et à la publication des données de justice. Nous sommes satisfaits que la responsabilité de la diffusion des décisions de justice soit confiée au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, conformément aux déclarations que nous avions co-signé avec eux. Nous devons maintenant aller plus loin et créer une autorité publique de contrôle. Le CNB demande aussi que soit introduit des garanties en termes d'information des parties, de débat contradictoire et de droit de recours : c'est le rôle des avocats que de s'assurer que le droit au respect de la vie privée des personnes concernées par les décisions de justice est bien respecté », rappelle Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux.

« Les ordres administratif et judiciaire vont mettre gratuitement à la disposition des opérateurs privés une masse considérable de données. Ces opérateurs vont les exploiter pour délivrer, moyennant finances, des messages qui auront, dans une certaine mesure, une portée normative. Il est, dès lors, légitime qu'une autorité publique ait un pouvoir de régulation et de contrôle sur la façon dont ces données, issues des juridictions, seront exploitées pour éviter les biais illégaux. Ces données ne sont pas neutres ; elles sont très sensibles et ont une portée normative dont l'Etat ne peut pas se désintéresser », ajoute quant à lui Louis Boré, président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Un projet ambitieux de longue date

Considéré depuis des dizaines d'années et dans les bacs de la Chancellerie depuis déjà quatre ans, le projet d'open data des décisions judicaires a mis du temps à aboutir.

Engagé sous la présidence de François Hollande par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, portée par Axelle Lemaire, l'open data de la jurisprudence tarde à aboutir, au grand regret des professionnels du droit, et surtout de certaines legaltechs.

La diffusion du droit grâce au numérique ne date pas l'hier. De fait, elle remonte même au début de l'informatique, d'abord avec le service « JOEL », le fameux Journal officiel électronique, né en mars 1985, puis avec l'instauration du portail Légifrance en 1999. Il a en revanche fallu attendre 2002 pour que les arrêts des cours suprêmes et du Tribunal des conflits soient diffusés gratuitement par voie électronique, et on attend toujours celle de la totalité de la jurisprudence.

Instituée dans les articles 20 et 21 de la loi dite Lemaire, la « mise à disposition du public à titre gratuit de l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions des ordres judiciaires et administratifs » consiste à offrir aux citoyens l'accès de façon ouverte et transparente, donc en « open data », à l'intégralité du corpus jurisprudentiel français. Cette loi qui s'inscrit, d'une part dans le mouvement global d'ouverture des données publiques, et d'autre part dans la lignée du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) d'avril 2016, précisait déjà qu'elle devrait se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes ».

Cependant, faute de célérité et d'ambition, les décrets d'application ne sont jamais parus. C'est alors la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice qui reprend le projet, en essayant de reprendre les mesures proposées dans le rapport de Loïc Cadiet, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, à qui avait été confiée dès le mois de mai 2017 par le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas une mission, et qui avait remis en novembre son rapport à son successeur, Nicole Belloubet.

Lors du troisième Vendôme Tech, en janvier dernier, cette dernière avait annoncé la finalisation dans « quelques semaines » du décret instaurant l'open data. Un sujet qu'elle jugeait « central » pour la transformation numérique de la Justice, qui doit donc nécessairement « s'accompagner de précautions comme l'occultation des noms et prénoms des personnes mentionnées » tout en veillant à ce que « le sens de la décision ne soit pas perdu et que la charge de travail pour les personnels de justice ne soit pas trop grande ».

A cette occasion, Nicole Belloubet rappelait d'ailleurs que « le ministère a besoin des partenaires du domaine du numérique pour mener à bien cette transformation, comme de l'aide des huissiers, des notaires ou des avocats ». Un signe plutôt positif sur la volonté de la Chancellerie de prendre en compte les recommandations formulées par les acteurs concernés, notamment par la récente déclaration du CE, du CNB et de l'Ordre des avocats aux conseils.

Déclaration commune en ligne : http://www.datapressepremium.com/rmdiff/2010694/declarationcommune.pdf




Anne MOREAUX
Journaliste

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