AccueilDroitOn n'est pas toujours l'employeur de son aide à domicile

On n'est pas toujours l'employeur de son aide à domicile

Le particulier qui utilise les services d'une aide à domicile ou d'un employé de maison fourni par une association n'est pas toujours son employeur, selon la Cour de cassation.

Droit Publié le ,

Il en résulte qu'en cas de litige, ce n'est pas ce particulier, mais l'association, qui doit assumer les obligations dues au salarié. C'est le cas, d'après la Cour, même si le particulier a signé un contrat de travail, lorsque le salarié fait partie d'un groupe géré par une association qui organise les horaires de tous, notamment auprès de plusieurs utilisateurs, contrôle la présence, le travail et donne des instructions. Il y a alors un service organisé au sein duquel les conditions de travail sont déterminées unilatéralement par l'association, expliquent les juges, ce qui caractérise le lien de subordination de tout contrat de travail. L'association, ajoutent-ils, ne peut pas prétendre qu'elle ne remplirait qu'un rôle de simple mandataire et d'accomplissement des formalités administratives, fiscales et sociales. (Cass. Soc, 28.11.2012, N° 2531).

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?