AccueilDroitOn n'est pas toujours l'employeur de son aide à domicile

On n'est pas toujours l'employeur de son aide à domicile

Le particulier qui utilise les services d'une aide à domicile ou d'un employé de maison fourni par une association n'est pas toujours son employeur, selon la Cour de cassation.

Droit Publié le ,

Il en résulte qu'en cas de litige, ce n'est pas ce particulier, mais l'association, qui doit assumer les obligations dues au salarié. C'est le cas, d'après la Cour, même si le particulier a signé un contrat de travail, lorsque le salarié fait partie d'un groupe géré par une association qui organise les horaires de tous, notamment auprès de plusieurs utilisateurs, contrôle la présence, le travail et donne des instructions. Il y a alors un service organisé au sein duquel les conditions de travail sont déterminées unilatéralement par l'association, expliquent les juges, ce qui caractérise le lien de subordination de tout contrat de travail. L'association, ajoutent-ils, ne peut pas prétendre qu'elle ne remplirait qu'un rôle de simple mandataire et d'accomplissement des formalités administratives, fiscales et sociales. (Cass. Soc, 28.11.2012, N° 2531).

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 03 février 2023

Journal du03 février 2023

Journal du 27 janvier 2023

Journal du27 janvier 2023

Journal du 20 janvier 2023

Journal du20 janvier 2023

Journal du 13 janvier 2023

Journal du13 janvier 2023

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?