Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Olivier Herrnberger : “Un Congrès des Notaires de France riche en propositions”

le - - Droit - Actualité du droit

Olivier Herrnberger : “Un Congrès des Notaires de France riche en propositions”
DR

Le 117e Congrès des Notaires de France se déroulera du 23 au 25 septembre, à Nice, autour du thème “Le numérique, l'Homme et le droit”. Olivier Herrnberger en est le président. Il présente cet événement, le plus ancien congrès professionnel français, qui part à la découverte de l'impact de la révolution digitale sur les règles de droit, dans un monde qui évolue plus rapidement que la législation.

Affiches Parisiennes : Vous êtes le président du 117e Congrès des Notaires de France, un historique important pour cet événement qui, au lieu de vieillir, trouve une nouvelle jeunesse en abordant des thématiques comme le digital. C'est une évolution incroyable par rapport à ses débuts ?

Olivier Herrnberger : Effectivement, le Congrès des Notaires de France est l'un des plus vieux congrès professionnels en France et même, me semble-t-il, en Europe. C'est un événement qui a toujours eu pour objectif d'essayer de contribuer à la règle de droit. Ce n'est pas un congrès qui est tourné vers l'organisation de la profession, ni même sa défense, mais qui est surtout la pierre que le notariat apporte à l'édifice juridique en essayant, sur un thème choisi, de faire un état du droit sur un sujet pendant deux ans afin de proposer des pistes d'amélioration, avec l'aide d'un professeur de droit, Manuella Bourassin, agrégée des universités, qui sera le rapporteur de synthèse de nos travaux. Elles sont ensuite livrées à toute la communauté juridique, notamment aux juristes d'entreprise, aux avocats, aux huissiers ou encore aux magistrats et, évidemment, aux Pouvoirs publics, sur des points précis sur lesquels sont identifiés des textes de loi qu'il faut modifier ou améliorer. Cette année, nous nous intéressons à l'interaction entre le monde numérique, la dématérialisation et le contenu de la règle de droit. Beaucoup de travaux ont été consacrés au numérique en tant qu'outil et d'ailleurs on a bien vu avec les confinements que sa place dans le télétravail était centrale.

Mais nous nous intéressons plutôt à l'interaction de ces outils, non pas avec les méthodes de travail, mais avec le contenu même de la règle de droit, afin de voir dans quelle mesure les outils sont susceptibles de modifier la règle de droit elle-même.

Si l'on prend l'exemple de la voiture, touchée par la digitalisation, qui, grâce à l'intelligence artificielle, pourra peut-être se conduire toute seule, nous allons voir dans quelle mesure cela va modifier la responsabilité du constructeur, du conducteur, si tant est qu'il y en ait encore un, si nous aurons besoin de modifier le code de la route à partir du moment où la voiture se conduit toute seule, etc. Nous allons faire ce travail dans les champs qui nous concernent en tant que notaires : les droits de la personne, les actifs patrimoniaux et le contrat.

A.- P. : La Covid vous a-t-elle aidé à choisir le thème de cette année, qui est le numérique, l'homme et le droit ?

O. H. : La Covid ne nous a pas influencés à choisir le sujet parce que nous l'avions choisi avant, l'équipe ayant commencé à travailler en septembre 2019, mais elle nous a convaincu de la pertinence du sujet. Effectivement, la profession cultive depuis 2008 une certaine avancée technologique. L'acte électronique est une réalité dans les études aujourd'hui, beaucoup sont à 85 - 90 % d'actes signés sur support électronique. Il n'y a de comparaison possible avec une autre profession juridique. Il y a même des études dans lesquelles vous n'avez quasiment plus de dossiers papier. Nous voulions profiter de notre avancée technologique pour aller sur le terrain de la règle de droit et rappeler que la technologie, c'est une chose, mais le vrai challenge qui est posé aujourd'hui aux juristes et professions du droit, ce n'est pas qu'une question d'outils et de méthodes de travail ni de dématérialisation des échanges et des contrats. C'est de savoir si cela va impacter les règles de droit qui participent elles-mêmes de la constitution d'un contrat ou de son exécution. Ce bouleversement va-t-il modifier les conditions de validité d'un contrat, d'un échange de consentement ? Faut-il repenser le processus de formation et d'exécution du contrat ou est-ce que la règle de droit est parfaitement capable d'accueillir ces nouvelles manières d'échanger, de contracter et que les fondamentaux de droit ne sont pas impactés ? C'est vraiment dans la mécanique même du droit qu'on essaie de rentrer.

A.- P. : Comment l'intelligence artificielle va-t-elle aider les notaires à définir les règles de droit ou à mieux les utiliser ?

O. H. : L'IA va aider tous les juristes, de manière générale, à gagner du temps. Je la perçois comme un outil qui va permettre d'aller plus vite sur deux stades. D'abord, celui d'audit, définition d'une règle de droit applicable à une situation donnée, ou identification et analyse d'une documentation. Ensuite, le stade de la rédaction des contrats. L'intelligence artificielle va permettre, lorsque le juriste rédige, de s'assurer très facilement que telle clause est conforme ou non à la jurisprudence, à la réglementation européenne ou nationale. Je ne la perçois pas comme une menace pour le juriste, mais au contraire comme un moyen de retrouver du temps et de mieux l'organiser, notamment pour mieux conseiller son client. Le temps gagné sur la phase d'audit des contrats ou sur la phase de rédaction sera utilisé à passer plus de temps avec le client, à définir avec lui quelle est sa stratégie et ses objectifs, donc à contextualiser, chose que l'intelligence artificielle ne sait pas faire aujourd'hui. Car, au final, c'est l'être humain, le client, qui reste maître de la décision et du niveau de risque qu'il juge acceptable et que quelqu'un d'autre dans la même situation, aurait peut-être jugé différemment. Toute cette capacité de contextualisation d'une situation donnée à des objectifs humains, de construire une stratégie contractuelle ou une stratégie judiciaire, l'intelligence artificielle n'est pas capable de le faire, parce que ce sont des données, des matériaux, des facteurs humains.

A.- P. : Le numérique prend de plus en plus de place dans notre vie aujourd'hui et, d'ailleurs, le premier thème de ce Congrès est la protection de la personne dans le monde numérique. Pouvez-vous nous le présenter ?

O. H. : En effet, ce thème est consacré à l'individu et, au-delà même, au citoyen. On envisage tous les droits strictement attachés à la personne donc, évidemment, la question des données est abordée et, hormis l'angle de la protection, nous allons les aborder sous l'angle de la transmission. Que deviennent les données d'une personne à son décès, tous les comptes qu'elle a pu ouvrir et leurs accès ? Des règles ont été posées sur le plan européen et par la loi Le Maire, en France, mais il doit être possible d'aller un petit peu au-delà pour que le système soit plus opérationnel. Nous allons donc proposer des outils et des solutions simples sur ce sujet. Nous abordons également l'individu sous l'angle de la citoyenneté. Il nous semble que le numérique a pris une telle place dans les échanges humains, mais également dans ceux avec les administrations que la question de la protection de l'accès au numérique mérite d'être posée. Aujourd'hui, il y a de plus en plus de formalités que vous ne pouvez plus faire si vous n'êtes pas connecté à Internet. C'est un fait. Puisque c'est ainsi, quelles sont les questions que cela pose sur le plan juridique ? Si on prive une personne de son accès Internet, est-elle encore un citoyen ? C'est une question sur laquelle, en tant que juristes, nous allons proposer des réponses pour dire qu'il serait peut-être pertinent que le système juridique protège l'accès à Internet et les outils qui en permettent l'accès. Aujourd'hui, si vous faites l'objet d'une saisie, on peut saisir votre ordinateur mais pas votre réfrigérateur. Or, n'est-il pas plus utile d'avoir un ordinateur et un accès Internet que d'avoir un réfrigérateur, car avec le premier on peut commander à manger, alors qu'avec le second, on ne peut pas travailler.

A.- P. : Le Congrès traite aussi la question de la valorisation et de la transmission du patrimoine dans ce monde numérique. Pourriez-vous nous présenter ce thème ?

O. H. : C'est la deuxième commission, qui s'intéresse au patrimoine, c'est-à-dire aux choses ou aux objets qui ont une valeur patrimoniale, sous deux angles. Il faut d'abord analyser si les actifs classiques, les maisons, les voitures, sont impactés par la dématérialisation et si l'on pourrait imaginer de dématérialiser totalement la transmission d'un immeuble. Ensuite, nous regardons les nouveaux objets numériques, comme par exemple les bitcoins, pour voir si les règles de droit classiques leur sont adaptées ou pas et s'il faut imaginer de nouvelles règles de droit ou si les règles classiques fonctionnent. Quelle est la nature de ces objets ? D'ailleurs, sont-ils tous des « actifs » au sens du droit du patrimoine ? Il nous semble que les règles actuelles fonctionnent et que ce sont essentiellement des enjeux de qualification, le premier travail du juriste étant de qualifier la situation qui lui est confiée. Donc, nous allons essayer de franchir ces enjeux de qualification sur un ensemble de sujets, notamment celui des garanties.

A.- P. : La troisième commission qui mène les réflexions pour le Congrès s'attache à travailler sur la modernisation et l'encadrement du contrat dans le monde numérique…

O. H. : Exactement. Une fois qu'on a vu la personne et le patrimoine, l'outil en droit pour faire circuler le patrimoine d'une personne à une autre est précisément le contrat. C'est pour cela que nous fermons les travaux du Congrès avec ce sujet, pour voir dans quelle mesure les canons du Code civil sur la formation du contrat et sur l'exécution du contrat sont impactés par la numérisation, notamment la signature totalement dématérialisée des contrats et l'appréhension du consentement à distance à un contrat. Cela nous paraît être un vrai sujet et nous allons essayer de voir dans quelle mesure le fait d'être à distance les uns des autres est susceptible de paralyser ou de remettre en cause le mécanisme d'échange des consentements. Il n'y a pas, de notre point de vue, d'incompatibilité de principe entre le fait d'être à distance et le fait d'échanger un consentement et nous en tirerons ces conséquences sur le processus d'authentification des actes notariés.

A.- P. : Traditionnellement, le contrat n'est-il pas davantage réservé aux avocats ?

O. H. : Non, la rédaction des contrats est le cœur même du travail du notaire, puisqu'il est le professionnel qui a pour fonction de donner l'autorité de la chose publique aux conventions privées. Donc, le métier du notaire, c'est le contrat. Le notaire est une sorte de préfet du contrat, c'est-à-dire quelqu'un qui assure la présence de l'Etat dans une relation privée pour s'assurer que celle-ci est conforme aux règles édictées par l'Etat et assurer la médiation d'un tiers neutre dans cette relation privée, en ne prenant partie ni pour l'un ni pour l'autre. L'essence même du notaire, quand il rédige un contrat, c'est d'être le notaire « du contrat » plus que « des parties », comme une sorte d'intervenant extérieur, de garant des grands équilibres qui transcendent et qui dépassent les parties. C'est structurellement ce qui nous différencie d'autres professions qui sont plutôt des mandataires, c'est-à-dire qui représentent une partie en train de discuter avec ou contre une autre.

A.- P. : Donnez-vous un angle européen à vos travaux ?

O. H. : Oui et même plus largement, nous avons beaucoup échangé sur nos travaux avec les notaires du Québec et de Belgique. Nous nous sommes beaucoup nourris du travail des Québécois, donc extra-européens, qui sont très en avance sur l'appréhension numérique du patrimoine. Les notaires québécois ont développé l'habitude d'interroger leurs clients sur l'existence d'éléments numériques dans le patrimoine à l'occasion d'un divorce ou d'une succession. Nous avons eu des échanges avec la Belgique à propos des questions relatives aux données personnelles et à la protection des données personnelles détenues par l'étude. Sur le sujet de la dématérialisation, le notariat français est plutôt dans le wagon de tête, notamment du fait de l'essor de l'acte électronique sur le volet outil et maintenant sur le volet règles de droit. Nous sommes plutôt en situation d'être à l'initiative que de suivre ce qui se fait dans d'autres pays.

A.- P. : Vous signez de plus en plus d'actes à distance, à l'exception de l'acte authentique. Avez-vous avancé sur ce sujet et sera-t-il bientôt possible de le conclure également à distance ?

O. H. : Nous y travaillons. Une expérimentation a été faite pendant le premier confinement et il y a maintenant un texte qui permet aux notaires de recevoir des procurations authentiques par comparution à distance. Il y a plusieurs étapes dans la signature à distance. Tout d'abord, ce qui fonctionne très bien est l'acte signé chez plusieurs notaires. Chacune des deux parties, qui signent l'acte authentique en étant à distance l'un de l'autre, est présente physiquement chez son notaire. Ensuite, deuxième étape, le notaire est dans son étude et son client est à distance.

Un texte autorise désormais le client de signer une procuration au notaire pour qu'il signe l'acte authentique. Pendant le Congrès, nous allons faire des propositions sur l'ouverture plus large de la signature à distance des actes authentiques. L'acte authentique, qui implique que le consentement ait été reçu par un officier public, comporte deux dimensions : une dimension matérielle (la date, le lieu, l'heure, la vérification de l'identité) mais surtout une dimension intellectuelle, qui est l'essence de l'authenticité, par laquelle le notaire s'assure que le client a compris et a émis un consentement.

Nous nous demandons donc si la distance physique est compatible ou non avec la compréhension et l'émission d'un consentement. Il nous semble que la présence physique n'est pas une garantie absolue de compréhension et de réception du consentement et qu'inversement, la distance physique n'est pas un obstacle de principe à l'émission de ce consentement. En présentiel comme à distance, c'est au notaire de s'assurer que les conditions matérielles et de sérénité sont réunies pour recevoir les explications et émettre un consentement. Donc, nous allons faire des propositions autour de ce sujet.

A.- P. : Chaque congrès se termine par la soumission aux Pouvoirs publics de plusieurs propositions. Quelles sont celles que vous souhaiteriez, à ce stade, transmettre au garde des Sceaux et à Cédric O ?

O. H. : S'agissant du secrétaire d'État au Numérique, nous avons prévu en effet, de lui remettre nos propositions. Parmi celles dont on peut d'ores et déjà parler, une proposition importante est relative à l'accès à Internet, dont il nous semble qu'il devrait être reconnu soit comme un droit fondamental, soit comme une liberté fondamentale. Nous formulerons une proposition autour de la protection du droit d'accès à Internet.

A.- P. : Et concernant vos travaux sur la blockchain ?

O. H. : Nous aborderons aussi la blockchain pour essayer de rappeler qu'il y a des fonctions qu'elle ne remplit pas. Elle ne conseille pas, elle ne vérifie pas la légalité des informations qui y sont placées. Il est important de faire un point sur ce qu'elle est et sur ce qu'elle n'est pas. Mais il nous semble qu'elle est à ranger au rang des outils qui peuvent être très utiles, en complément de l'activité des professions du droit. Imaginons une blockchain à laquelle on ajouterait ce qui lui manque, c'est-à-dire quelqu'un qui, à l'entrée, vérifie l'exactitude, la véracité ou la légalité de l'information qu'on y rentre et lui donne une dimension de fiabilité supérieure. Par cet oracle qu'on y ajouterait, la blockchain pourrait devenir un outil encore plus utile. Donc, nous allons faire des propositions au travers de l'utilité sociale que les professionnels du droit, parmi lesquels le notaire, pourraient en effet remplir en partenariat, en quelque sorte, avec des mécanismes de blockchain.

A.- P. : C'est un congrès qui se tiendra en phygital. Attendez-vous beaucoup de participants malgré la Covid ?

O. H. : Les participants qui s'inscriront payeront le même prix et auront la possibilité soit de venir en présentiel, soit de le suivre en digital, soit de faire les deux. Nous avons voulu quelque chose de totalement hybride, car nous croyons beaucoup à l'hybridation, à un numérique qui ne chasse pas le physique, mais qui s'ajoute et offre un choix. L'un ne doit pas exclure l'autre, mais s'ajouter au gré des circonstances. Nous avons construit le Congrès totalement dans cet esprit-là. Par ailleurs, nous sommes très ouverts à la communauté juridique. Nous invitons traditionnellement beaucoup de professeurs de droit, notamment ceux qui traitent des matières du numérique cette année, mais nous avons également voulu nous ouvrir à la sociologie parce que nous considérons que le droit n'est pas forcément une fin en soi. C'est un outil au service de l'Homme, des problématiques sociologiques et nous avons mené notre réflexion en partant de la sociologie, donc des attentes ou des craintes de la société. De quoi un individu a-t-il peur dans ce monde numérique et qu'en attend-il ? Outre le professeur de droit Manuella Bourassin, notre réflexion s'est d'ailleurs construite avec l'aide de Dominique Boullier, professeur d'université en sociologie à Sciences Po Paris, afin qu'il nous aide à construire notre raisonnement en partant de la sociologie pour aller vers la réponse du droit. Le sociologue nous interpelle, le juriste lui répond. Nous avons également prévu d'associer la philosophe Julia de Funès, qui a fait sa thèse sur l'identité, à nos travaux dans la première commission. Nous attendons beaucoup de participants au Congrès cette année qui se déroule en présentiel à Nice, un cadre magnifique et propice à des travaux riches en propositions.




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer