Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris jugeant légale la décision par laquelle le ministre français des Affaires étrangères a refusé de restituer trois œuvres d’art saisies à la fin de la Seconde Guerre mondiale chez un ressortissant autrichien par les forces américaines, remises aux autorités françaises puis inscrites au répertoire dit « MNR » (Musées nationaux récupération).
Le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime applicable aux œuvres inscrites sur le répertoire MNR, créé après le conflit pour accueillir des œuvres soupçonnées d’avoir été spoliées en France par les autorités d’occupation, en vue de leur restitution à leur légitime propriétaire. Il juge qu’en l’espèce, il existait une présomption que les œuvres en question avaient été spoliées et qu’ainsi, les ayants droit du ressortissant autrichien chez qui elles avaient été saisies n’avaient pas droit à en obtenir la restitution. Il précise que cette décision de refus respecte les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
