AccueilDroitActualité du droitŒuvre générée par une intelligence artificielle : quelle alternative à la protection par le droit d’auteur ?

Œuvre générée par une intelligence artificielle : quelle alternative à la protection par le droit d’auteur ?

Elodie Dusch et Naline Souryadhay, étudiantes en dernière année à l’EDHEC Business School, LLM Law & Tax Management
Elodie Dusch et Naline Souryadhay, étudiantes en dernière année à l’EDHEC Business School, LLM Law & Tax Management.
© Edhec - Elodie Dusch et Naline Souryadhay, étudiantes en dernière année à l’EDHEC Business School, LLM Law & Tax Management.

DroitActualité du droit Publié le , Elodie Dusch et Naline Souryadhay, étudiantes en dernière année à l’EDHEC Business School, LLM Law & Tax Management

432 500 dollars, c’est le prix obtenu par le collectif français OBVIOUS aux enchères de la maison Christie’s le 25 octobre 2018, pour la vente d’une œuvre générée par une intelligence artificielle.

En effet, le tableau intitulé Portrait d'Edmond de Belamy est la création de deux intelligences artificielles : d’une part « l’élève », se servant d’une base de données de 15 000 portraits réalisés entre le XIVe et le XIXe siècles pour créer une œuvre, et d’autre part « le professeur », comparant cette œuvre avec une autre œuvre réalisée par une personne physique, le but étant in fine que « le professeur » ne soit plus en mesure distinguer quelle œuvre a été réalisée par un ordinateur[1].

Plus récemment encore, en août dernier, une œuvre intitulée Théâtre d’Opéra Spatial, générée par l’intelligence artificielle MidJourney, a remporté le premier prix à un concours d’art dans le Colorado (Etats-Unis). Cette fois-ci, elle ne résulte pas d’un algorithme mais d’une suite de mots entrée par un utilisateur, puis soumise à MidJourney[2].

Ces deux exemples témoignent de l’émergence récente de cette pratique, sachant que depuis les années 1970 les ordinateurs créent des œuvres d’art[3]. Ce qui génère de nombreuses inquiétudes chez certains artistes et professionnels, qui y voient en effet la naissance d’un concurrent moins coûteux et plus rapide, qui pourrait à terme les remplacer.

Les formes que peuvent prendre ces créations générées par une intelligence artificielle sont diverses et variées. Pour ne citer que quelques exemples, la plus répandue est probablement la création picturale, dont les œuvres susmentionnées sont des exemples. Toutefois, ces produits peuvent également prendre la forme :

  • d’articles de presse : la plateforme Quill™ développée par la société Narrative Science rédige des articles boursiers pour le magazine américain Forbes[4],
  • de scenarii : le scénario du court-métrage intitulé Sunspring a été entièrement écrit par l’intelligence artificielle Benjamin[5], ou même,
  • d’œuvres musicales : l’intelligence artificielle AVIA compose des œuvres musicales[6] pouvant être déposées auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (« SACEM »).

Chacune de ces créations étant réalisée par une intelligence artificielle et non par un être humain, leur protection par le droit de la propriété intellectuelle s’avère être un véritable casse-tête. En pratique, il convient de distinguer : si la production relève plutôt de l’invention, auquel cas le droit des brevets serait de mise ; si elle a une portée artistique ou littéraire pure, le droit d’auteur sera toutefois plus adapté.

S’agissant des œuvres artistiques et littéraires, la problématique de protection ne concerne pas la création dite assistée, i.e. lorsqu’un humain intervient directement dans la création de l’œuvre, puisque cette dernière est réglementée par les textes, qui attribue les droits à la personne physique. En revanche, elle se pose pour celles générées par une intelligence artificielle sans intervention directe de l’Homme.

Le droit d’auteur : un régime devenu obsolète avec l’émergence des œuvres générées par une intelligence artificielle

En l’état actuel du droit français, aucune disposition du droit de la propriété intellectuelle ne permet d’octroyer une protection aux œuvres générées par une intelligence artificielle, et ce alors même que l’un de ses objectifs est d’inciter et de favoriser la création. Dès lors, si ces œuvres doivent être protégées, le droit d’auteur semble s’imposer comme le corpus de règles le plus à même de répondre à ce besoin de protection (A). Toutefois, il semble difficilement applicable en l’espèce (B).

Le droit d’auteur : le régime applicable pour protéger les œuvres de l’esprit

La question de la protection par le droit de la propriété intellectuelle des œuvres générées par une intelligence artificielle s’est posée à plusieurs reprises ces dernières années et a fait l’objet de nombreuses discussions. Concrètement, la propriété intellectuelle est un « outil de lutte contre la contrefaçon ou le plagiat, [qui] permet à l’auteur d’une création de protéger son œuvre et de lui octroyer les avantages issus de son œuvre[7]». C’est un ensemble de droits portant sur les créations de tout auteur.

Plus précisément, le droit de la propriété intellectuelle se subdivise en deux sous-branches :

  • d’une part, la propriété industrielle : elle vise à protéger et valoriser les inventions, les innovations et les créations industrielles ou commerciales. En d’autres termes, elle se concentre sur les productions ayant une fonctionnalité technique. Dans cette branche figure notamment le droit des brevets qui confère, aux termes de l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, un droit d’exploitation exclusive d’une invention pendant un temps déterminé.
  • et d’autre part, la propriété littéraire et artistique : elle vise à protéger les créations artistiques, telles que les œuvres littéraires, musicales, graphiques et plastiques. Ces productions sont donc dépourvues de toute fonctionnalité technique. Dans cette branche figure notamment le droit d’auteur qui confère, aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, un droit intellectuel, i.e. le lien de paternité entre l’œuvre et son auteur, mais également un droit patrimonial sur la création, i.e. un monopole d’exploitation économique limité dans le temps.

Dès lors, concernant le cas spécifique des productions générées par une intelligence artificielle, ces dernières pourraient éventuellement prétendre, tant aux bénéfices des droits de propriété industrielle, lorsqu’elles apportent une solution technique (à titre d’exemple, le scientifique Stephen Thaler a souhaité déposer un brevet pour deux récipients alimentaires innovants créés par DABUS, une intelligence artificielle), qu’aux bénéfices des droits de propriété littéraire et artistique lorsqu’elles n’en apportent pas. Toutefois, cet article se concentrera uniquement sur la question de la protection des œuvres littéraires et/ou artistiques générées par une intelligence artificielle, et donc sur le droit d’auteur.

Afin de comprendre les enjeux liés à la protection de ces œuvres par le droit d’auteur, il convient préalablement de rappeler les intérêts protégés par ce droit.

Le principal objectif - en tout cas celui mis en avant par le législateur - est d’inciter, de stimuler et de favoriser la création d’œuvres et l’innovation. En effet, en offrant une protection, le droit garantit une forme de récompense aux auteurs puisque ceux-ci bénéficieront d’un monopole économique exclusif sur leur œuvre, et donc d’une forme de retour sur investissement. Dès lors, les personnes auront tout intérêt à poursuivre leur activité créative, ce qui, de fait, incitera à la création et à l’innovation.

Toutefois, par le passé, il semble que le droit d’auteur ait eu une toute autre fonction puisqu’il ne visait pas à favoriser la création, mais à protéger les intérêts des éditeurs. Une étude historique met en avant que les éditeurs, i.e. les personnes qui exploitent les œuvres, ont voulu protéger leur monopole d’exploitation. En exigeant la création de ce droit, ils ont indirectement interdit à toute personne de pouvoir leur faire concurrence sans préalablement obtenir un droit d’exploitation[8].

Aujourd’hui, cette fonction semble avoir disparu. En réalité, le droit d’auteur cherche désormais à protéger les œuvres et leurs auteurs, personne physique, en tant qu’être de « culture, inventif, nourri d'arts et de sciences[9]». C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le droit d’auteur français est considéré comme humaniste.

Si tout porte à penser que les œuvres générées par une intelligence artificielle doivent être protégées par le droit d’auteur, la question qui se pose désormais est celle de savoir si de telles œuvres peuvent effectivement être protégées par le droit d’auteur, et dans l’affirmative, de déterminer qui sera le titulaire du droit d’auteur.

Les barrières au recours au droit d’auteur pour la protection de ces œuvres

En vertu de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, seules les « œuvres de l’esprit » peuvent bénéficier de la protection par droit d’auteur. Dès lors, et comme l’explique la professeure Alexandra Bensamoun[10], lorsqu’il est question de soumettre au droit d’auteur des œuvres générées par une intelligence artificielle, trois questions se posent.

La première difficulté concerne le lien à la personne physique de l’auteur, puisque la jurisprudence française exige que l’auteur soit une personne physique. En ce sens, la Cour de cassation a d’ailleurs pu affirmer qu’une « personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur[11]». Ainsi, une intelligence artificielle ne devrait pas pouvoir prétendre au statut d’auteur, puisque la qualité humaine est une condition essentielle à la création.

Cette position est également tenue par d’autres pays comme les Etats-Unis. A titre d’exemple, en novembre 2018, le scientifique Stephen Thaler a fait une demande auprès du United States Copyright Office (« USCO ») concernant l’image intitulée A recent entrance to Paradise, générée par l’intelligence artificielle Creativity Machine[12]. La commission des droits d’auteurs américaine a rejeté la demande du scientifique aux motifs que le droit américain ne protège que les œuvres qui sont le fruit d’une réflexion intellectuelle humaine[13]. Plus précisément, elle indique dans son Compendium que « the term ‘authorship’ implies that, for a work to be copyrightable, it must owe its origin to a human being ».

La deuxième difficulté concerne la question de l’originalité puisque l’œuvre est censée, selon la doctrine, être « l’empreinte de la personnalité del’auteur ». La définition actuelle « d’œuvre » semble alors incompatible avec la notion d’œuvre créée par une intelligence artificielle. En effet, au regard du droit d’auteur, une œuvre devrait s’analyser comme le résultat de la création volontaire de l’esprit. Or, une image générée par une intelligence artificielle ne saurait être assimilée à une œuvre artistique résultant d’une volonté créatrice autonome, mais plutôt d’un résultat aléatoire issu de la compilation de plusieurs bases de données.

En réalité, les deux notions semblent par nature inconciliables puisque les termes « esprit » et « artificielle » sont diamétralement opposés. Par définition, une intelligence artificielle ne peut pas créer d’œuvre de l’esprit puisqu’elle n’est qu’artificielle, et ne dispose pas d’esprit (à la différence d’un être humain).

Ces différents éléments témoignent une nouvelle fois du caractère profondément humaniste de la matière, à tout le moins en France. D’ailleurs, plusieurs auteurs s’accordent sur la place centrale qu’occupe le caractère « humaniste » de la création.

La troisième et dernière difficulté concerne la question du critère de conscience puisque les intelligences artificielles n’en possèdent pas. Même si les intelligences artificielles les plus développées telles que Watson ou LaMDA (système de communication de Google) peuvent donner une apparence de conscience, il n’en reste pas moins qu’elles en sont dépourvues. A ce jour, l’intelligence artificielle, aussi humaine qu’elle puisse paraître, n’a aucune conscience. Ainsi, cette absence de conscience humaine de créer semble un critère indissociable de la création d’œuvre.

Toutefois, il pourrait être intéressant de souligner l’existence d’un arrêt rendu par la Haute Cour des Pays-Bas dans lequel elle considère qu’une œuvre de l’esprit n’implique pas nécessairement de choix conscients[14]. Dès lors, le critère de conscience pourrait apparaître comme facultatif…

En tout état de cause, la doctrine semble donc s’accorder sur la place centrale qu’occupe l’Homme dans la création d’une œuvre de l’esprit puisqu’il est auteur de son œuvre du fait de sa volonté de créer une œuvre artistique, mais également du fait de sa qualité d’auteur-créateur à proprement parler.

A l’instar du droit des brevets qui se heurte à la même problématique, i.e. l’importance de l’humain dans le processus créatif, il ne serait pas surprenant de voir certaines évolutions dans un avenir proche face à l’émergence de créations générées par une intelligence artificielle. En effet, dans l’affaire DABUS, même si les autorités américaines, britanniques et européennes ont refusé de reconnaître une intelligence artificielle comme inventeur, ce n’est pas le cas de la Commission des entreprises et de la Propriété Intellectuelle d’Afrique du Sud (Companies and Intellectual Property Commission ou « CICP »), qui a accepté d’accorder le brevet à DABUS. Cette acceptation est une première mondiale et pourrait être une porte vers la reconnaissance de l’intelligence artificielle comme auteur.

Un nouveau tournant pour la protection juridique des œuvres

De cette incompatibilité du droit d’auteur est née une problématique liée à la protection des œuvres générées par une intelligence artificielle. Cette même problématique fut le point de départ d’une dynamique de recherche, abordant notamment le dilemme d’une éventuelle protection par le droit de la propriété intellectuelle (A). A l'issue de ce processus de plusieurs années, différentes propositions d’encadrement ont été formulées tant au niveau national qu’au niveau européen (B).

La nécessité de protéger les œuvres générées par une intelligence artificielle

Dans le cadre de l’émergence de ces œuvres générées par une intelligence artificielle et face au caractère inapproprié du droit d’auteur actuel, il convient de s’interroger sur la nécessité de protéger ces œuvres : faut-il, ou non, protéger les produits de cette nouvelle pratique avec le droit de la propriété intellectuelle ?

Que se passerait-il si les œuvres générées par une intelligence artificielle n’étaient pas protégées par le droit d’auteur et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle ?

Par définition, de telles œuvres ne seraient quasiment plus protégées par le droit. En outre, il ne serait plus possible de se prévaloir d’une action en justice pour contrefaçon, celle-ci étant intrinsèquement liée à la notion de droit d’auteur. En d’autres termes, si une œuvre générée par une intelligence artificielle venait à être contrefaite, le contrefacteur ne pourrait voir ni sa responsabilité civile, ni sa responsabilité pénale engagées sur ce fondement. Seules seraient ouvertes les actions en responsabilité civile pour concurrence déloyale ou parasitisme, qui recouvrent des hypothèses de responsabilité bien plus restreintes.

Au-delà d’un manque de protection affectant uniquement l’œuvre originale, l’artiste interprète (incluant donc l’artiste personne physique) qui réinterprèterait une création générée par une intelligence artificielle se verrait également privé des droits voisins auxquels il aurait pu prétendre. Comme le rappelle la professeure Alexandra Bensamoun[15], dans la mesure où il n’y aurait plus d’œuvre au sens des textes, les droits voisins de l’artiste interprète ne pourraient pas naître. Ce dernier, qui aurait dû bénéficier de cette protection pour son œuvre eu égard à l’esprit du droit de la propriété intellectuelle, se trouverait ainsi lésé et placé dans une situation de vulnérabilité.

Plus généralement, l’absence de protection reviendrait à rendre les œuvres générées par une intelligence artificielle librement et gratuitement accessibles, ce qui aurait un impact massif sur l’économie. Tout le monde, notamment les entreprises, pourrait se servir de ces œuvres au lieu de recourir aux services d’un prestataire privé, par définition rémunéré, par exemple. Cela affecterait ainsi les métiers susvisés, puisque cela engendrerait une baisse des prix des œuvres réalisées par des personnes physiques, voire même une disparition de certaines professions sur le long terme. Ce phénomène serait accentué par le fait que les créateurs ne recevraient pas non plus de compensation financière pour leur travail, ce qui altèrerait nécessairement l’offre.

Dès lors, il apparaît essentiel que ces œuvres, même générées par des intelligences artificielles, soient protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

A contrario, que se passerait-il si elles venaient à être protégées par le droit d’auteur ?

Abstraction faite de l’incompatibilité actuelle, la protection de ces œuvres par le droit d’auteur dénaturerait complètement la matière, dans le sens où cela serait contraire à l’esprit du droit de la propriété intellectuelle. Comme mentionné précédemment, le droit de la propriété intellectuelle – et plus spécifiquement de la propriété littéraire et artistique - en France est profondément humaniste, et vise uniquement à protéger les œuvres réalisées par des personnes physiques. En protégeant également les œuvres réalisées par une intelligence artificielle, les personnes physiques ne seraient plus les seules bénéficiaires et le droit d’auteur se verrait ainsi vidé de sa substance.

A fortiori, le droit intellectuel et patrimonial que confère le droit d’auteur joue en réalité le rôle d’une récompense à la création de l’esprit de l’auteur. L’auteur dispose de sa création et peut en tirer profit s’il le désire. Or, accorder de tels droits à une intelligence artificielle pourrait s’avérer paradoxal puisque l’œuvre d’une intelligence artificielle n’est que la combinaison de données sans volonté de créer. Comme le soulignait le professeur Matthieu Dehenne lors d’un colloque, l’objectif du droit de la propriété intellectuelle est de favoriser l’innovation et non pas de stimuler les outils de l’innovation[16].

Corrélativement, l’élargissement du champ d’application de la protection conférée par le droit d’auteur provoquerait un affaiblissement de cette dernière. En effet, plus le nombre de personnes concernées par la protection est grand, plus ladite protection perd de son intérêt dans la mesure où tout le monde peut en bénéficier. Indirectement, cela dévaloriserait également les œuvres réalisées par des personnes physiques pour les réduire à de « simples commodités[17]», alors même que l’objectif principal du droit de la propriété intellectuelle est d’inciter et de favoriser la création d’œuvres[18].

Dès lors, tous les auteurs s’accordent sur l’importance de protéger cette nouvelle forme d’œuvres générées par une intelligence artificielle avec le droit de la propriété intellectuelle. Toutefois, il convient d’admettre que le droit d’auteur tel qu’il est pensé aujourd’hui n’est pas à même de répondre à ce nouveau besoin de protection, de telle sorte que des alternatives doivent être trouvées.

Les éventuelles perspectives d’évolution du droit de la propriété intellectuelle

Différents groupes de recherche ont été mobilisés pour tenter de trouver une solution viable à ce problème. Au niveau européen, la position du Parlement Européen a drastiquement évolué entre 2017 et 2020. Dans un premier rapport en date du 16 février 2017, la création d’une « personnalité électronique » - tout du moins pour les « robots » les plus sophistiqués - était envisagée. Toutefois, le Parlement est revenu sur sa position.

Dans une résolution en date du 20 octobre 2020, le Parlement Européen a non seulement recommandé de ne conférer les droits sur une œuvre générée par une intelligence artificielle qu’à une personne morale ou physique (ce qui exclut donc la possibilité de les conférer à une intelligence artificielle), mais a également invité à ne pas rester dans le champ d’application du droit d’auteur pour solutionner ce problème.

Une proposition de loi constitutionnelle en ce sens a d’ailleurs été déposée en France le 15 janvier 2020 par le député de La République en marche Pierre-Alain Raphan. En effet, l’alinéa 2 de son article 1er consacre l’impossibilité de conférer la personnalité juridique à une intelligence artificielle[19]. Il dispose en substance qu’un « système tel que défini au précédent alinéa n’est pas doté de la personnalité juridique et par conséquent inapte à être titulaire de droits subjectifs […] ».

Au niveau national, la conclusion est sensiblement identique puisque le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (« CSPLA ») a conclu à l’inopérabilité du droit d’auteur classique et invite à considérer des alternatives à ce dernier. Dans un rapport du 27 janvier 2020[20], repris par la résolution susmentionnée du 20 octobre 2020, le CSPLA a formulé quatre propositions pour permettre la protection de ces œuvres.

Tout d’abord, le CSPLA a envisagé de rechercher l’auteur « dans une relation créative inédite, une relation intermédiée[21]». Il entendait par ce biais permettre l’identification d’un auteur, personne physique, tout en considérant le cas particulier de la situation puisqu’une intelligence jouerait le rôle d’intermédiaire entre l’œuvre et l’auteur. Néanmoins, cette solution a été écartée par le CSPLA lui-même qui considère notamment qu’en pratique, il ne serait pas plus simple d’identifier, parmi toutes les personnes qui participent à la création d’une intelligence artificielle, la personne qui devrait être considérée comme le concepteur-auteur.

Concluant sur la nécessité de conférer la titularité au concepteur-auteur, et afin de faciliter l’identification de ce dernier, le CSPLA a proposé de s’inspirer de la solution retenue par certains pays comme le Royaume-Uni, Hong Kong, l’Inde, l’Irlande, ou encore la Nouvelle Zélande, et de « fixer légalement l’autorat et la titularité[22]». En d’autres termes, et pour reprendre l’exemple du Royaume-Uni, il s’agirait de conférer automatiquement la paternité à la personne ayant pris les « dispositions nécessaires pour la création de l’œuvre[23]». Toutefois, outre la création d’une fiction juridique peu cohérente puisqu’elle relève plus d’un automatisme que d’une réelle prise en compte de la réalité, cela ne permettrait pas de régler le problème d’identification puisqu’il s’en trouverait juste déplacé. A fortiori, cela reviendrait à récompenser celui qui commande une œuvre plutôt que celui qui a programmé l’intelligence artificielle. Cette solution n’est d’ailleurs que très peu soutenue par la doctrine.

Comme alternative au droit d’auteur, le CSPLA a proposé de créer un droit d’auteur spécial ou un droit d’auteur à la manière d’un droit voisin[24]. Pour cela, il serait envisagé d’utiliser le modèle de l’œuvre collective[25] et d’insérer un quatrième alinéa à l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, ou encore de s’inspirer du régime de l’œuvre posthume. Cependant, une fois encore, le CSPLA semble partiellement satisfait de ces solutions car à la lisière du droit d’auteur.

Le cas échéant, le CSPLA propose de créer « un droit sui generis, sur le modèle du droit accordé au producteur de bases de données, avec un objectif affiché, celui de soutenir et de protéger l’investissement[26]». Cela permettrait de garantir un retour sur investissement à la personne qui prend le risque de créer une intelligence artificielle capable de générer des créations assimilables à des œuvres, et ainsi que l’inciter à poursuivre ces recherches dans le domaine.

En définitive, il est intéressant de constater que l’Union Européenne comme le CSPLA conclut sur la nécessité de créer un droit sui generis dont les modalités seront à définir.

Bien qu’aucune solution n’ait encore été définitivement arrêtée en France et en Europe, cette incertitude (dans laquelle se trouve d’ailleurs bon nombre de pays) devrait bientôt prendre fin, notamment eu égard à la prolifération de ces nouvelles créations et leur importance grandissante. En tout état de cause, tout semble s’orienter vers la création d’un droit sui generis. A terme, il serait possible d’imaginer la création d’une autorité nouvelle à part entière, visant à réguler spécifiquement la protection des œuvres générées par une intelligence artificielle.

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.

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[1] S. Seibt, « Obvious, les Français derrière la première peinture d’une IA vendue aux enchères », France24, 19 octobre 2018, https://www.france24.com/fr/20181019-peinture-christies-obvious-algorithme-ia-edmond-belamy-vente-encheres

[2] « L’IA MidJourney gagne un concours d’art, les artistes humains enragent », Lebigdata, 7 septembre 2022, https://www.lebigdata.fr/midjourney-concours-art

[3]A. Guadamuz, « L’intelligence artificielle et le droit d’auteur », OMPI Magazine, octobre 2017, https://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2017/05/article_0003.html

[8] L. Pfister, « L'auteur propriétaire de son œuvre ? La formation du droit d'auteur du XVIe siècle à la loi de 1957 », th., Strasbourg, 1999 ; F. Rideau, « La formation du droit de la propriété littéraire en France et en Grande-Bretagne : une convergence oubliée », th., Puam, 2004.

[9] F. Pollaud-Dulian, « L'humanisme de la propriété intellectuelle au défi des objets produits par intelligence artificielle », Recueil Dalloz, n°40, 2022

[10] Colloque, Cour de cassation, « L’intelligence artificielle : quelle intelligence juridique ? », 16 Décembre 2021

https://www.youtube.com/watch?v=DYQVmdGMCVA

[11] Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 13-23.566

[12] Second Request for Reconsideration for Refusal to Register A Recent Entrance to Paradise, The Review Board of the United States Copyright Office, 14 février 2022, https://www.copyright.gov/rulings-filings/review-board/docs/a-recent-entrance-to-paradise.pdf

[13] Compendium of the USPO, 306 – The Human autorship Requirement, January 2021, Third edition

[14] Hoge Raad 30 mai 2008 cité par P.-B Hugenholtz, « Chronique des Pays-Bas », RIDA, n°4, 2010, p. 305

[15] Colloque, Cour de cassation, L’intelligence artificielle : quelle intelligence juridique ?, 16 Décembre 2021

https://www.youtube.com/watch?v=DYQVmdGMCVA

[16] Colloque, Cour de cassation, L’intelligence artificielle : quelle intelligence juridique ?, 16 Décembre 2021

https://www.youtube.com/watch?v=DYQVmdGMCVA

[17] L'expression est de M. Vivant et J.-M. Bruguière.

M. Vivant et J.-M. Bruguière, « Droit d'auteur et droits voisins », Dalloz, coll. Précis, 4e éd., 2019

[18] I. Randrianirina, « Plaidoyer pour un nouveau droit de propriété intellectuelle sur les productions générées par intelligence artificielle », Rec. D., n°2, 2021, p.91

[21] Rapport du CSPLA en date du 27 janvier 2020, page 36

[22] Rapport du CSPLA en date du 27 janvier 2020, page 40

[23] Copyright, Designs and Patents Act, Article 9

[24] Rapport du CSPLA en date du 27 janvier 2020, pages 42-43

[25] V. A. Bensamoun, « La personne morale en droit d’auteur : auteur contre-nature ou titulaire naturel ? », Rec. D., n°6, 2013

[26] Rapport du CSPLA en date du 27 janvier 2020, page 44

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