AccueilDroitObligation pour reprendre un logement loué

Obligation pour reprendre un logement loué

Si le locataire peut être congédié par le propriétaire qui désire reprendre son logement, c'est à la condition que celui-ci l'occupe ensuite réellement, à titre de résidence principale.

Droit Publié le ,

La Cour de cassation fonde ce principe sur la loi de 1989 qui réglemente les relations entre propriétaires et locataires et qui précise, en préambule, qu'elle s'applique aux habitations "principales". Les juges ont rejeté l'idée qu'un propriétaire puisse avoir alternativement deux habitations principales, même s'il s'agit d'un retraité qui a tout loisir de partager son temps, selon les saisons, entre la région parisienne et ce logement en bord de mer. Le locataire avait fait constater qu'après son départ, la maison n'était pas occupée de manière effective et permanente. Les juges lui ont donné raison lorsqu'il en a déduit avoir été victime d'un congé frauduleux. Dans un précédent arrêt de 2011, la Cour avait même expliqué que donner congé au locataire pour reprendre le logement obligeait à s'y installer dans un bref délai, sauf à justifier de travaux retardant l'emménagement. (Cass. Civ 3, 17.10.2012, N° 1209).

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?