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Nul n'est censé ignorer la loi... américaine

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Nul n'est censé ignorer la loi... américaine

Par Christophe Collard, professeur de droit, EDHEC Business School, LegalEdhec research Centre.

Deux visites officielles en France ont marqué ce début d’année 2016 : celles de Hassan Rohani, président de la République islamique d’Iran et de Raúl Castro, chef de l’État cubain. Dans un contexte de réchauffement des relations diplomatiques avec ces deux pays, il n’est toutefois pas anodin de rappeler que Cuba fait toujours l’objet d’un sévère embargo américain. Et si les sanctions américaines à l’encontre de l’Iran ont été levées le 16 janvier dernier par le président des États-Unis, Barack Obama, l’embargo commercial et financier ayant frappé ce pays aura duré vingt ans.

Des entreprises françaises - industrielles et bancaires - ont fait les frais de cette expression de la politique extérieure des États-Unis. Mais quelle légitimité la loi américaine a-t-elle pour s’appliquer à des entreprises étrangères développant une activité en dehors du territoire des États-Unis ? C’est la question de l’extraterritorialité de certaines législations qui est ici posée.

Deux lois d’embargo – les lois Helms-Burton et d’Amato-Kennedy, toutes deux promulguées en 1996 – constituent des illustrations frappantes de la portée extraterritoriale de certaines lois américaines, en même temps que de l’unilatéralité de la politique étrangère des États-Unis. Ces textes comportent des restrictions et interdictions concernant le commerce et/ou les investissements avec Cuba pour la première, l’Iran (et initialement la Libye) pour la seconde, restrictions qui concernent toute entreprise, y compris non-américaine.

Tout contrevenant peut être sanctionné par les autorités américaines en cas de non-respect des interdictions ainsi universellement imposées.

C’est en Europe que la réaction à ces deux lois a été la plus ferme. Un règlement communautaire fut adopté fin 1996 qui impose, notamment, le refus de reconnaître et d’exécuter sur le territoire européen les jugements étrangers rendus sur le fondement des deux lois américaines, ainsi que l’interdiction faite à toute personne, physique ou morale, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de s’y soumettre. Ces mesures produisirent leurs effets puisqu’elles permirent d’aboutir à un accord avec les États-Unis pour supprimer les contraintes pesant sur les entreprises européennes.

Il n’en est pas de même dans le secteur bancaire et financier auquel les autorités américaines se sont plus récemment attaquées pour imposer leur vision de la lutte contre certains États qualifiés de voyous. Ainsi, en mai 2014, le ministre américain de la Justice (Attorney General), Eric Holder, déclarait dans un message vidéo tourné sur fond de bannière étoilée : « There is no such thing as too big to jail » (soit, en substance : trop gros pour être condamné, ça n’existe pas !).

La formule, bien sûr, faisait écho au « Too big to fail » (trop gros pour faire faillite), utilisé pour justifier le sauvetage d’entreprises si importantes que leur disparition créerait des dommages colossaux à l’économie. Mais « Too big to jail » renvoyait surtout à ce qui pouvait apparaître à l’époque comme une certaine immunité accordée aux grandes banques.

Pour contredire cette idée, Eric Holder ajoutait solennellement : « Soyons clairs : aucun individu, aucune entreprise n’est au-dessus de la loi ». On allait bientôt comprendre qu’il fallait surtout entendre : aucune entreprise étrangère n’est au-dessus de la loi américaine… En effet, dans la foulée de cette déclaration, des sanctions pénales allaient être prononcées contre des banques européennes.

Ainsi, le 30 juin 2014, BNP-Paribas se voyait infliger une amende record de 8,97 milliards de dollars (6,6 milliards d’euros, soit plus d’une année de profits pour la banque française) pour avoir contourné entre 2002 et 2012 l’embargo imposé par les États-Unis à l’encontre de certains pays. Les faits sanctionnés concernaient diverses transactions – libellées en dollar – avec l’Iran, le Soudan et Cuba. En complément de l’amende, BNP-Paribas s’est aussi vu interdire de mener certaines opérations de compensation en dollars pour une période d’un an, de janvier 2015 à janvier 2016.

En octobre 2015, ce fut au tour du Crédit Agricole d’être sanctionné à hauteur de 787 millions de dollars (694 millions d’euros) pour avoir violé l’embargo américain concernant le Soudan, l’Iran, Cuba et la Birmanie. À nouveau, c’est le fait d’avoir procédé à des transactions en dollar avec ces pays qui a justifié la procédure outre-Atlantique. Au total, ces dernières années, ce sont plus de dix grands groupes bancaires européens qui auront ainsi subi les foudres de l’Oncle Sam. Sans que cette fois-ci l’Union européenne n’ait réagi…

Au regard des conséquences induites pour notre économie, on ne peut que regretter qu’aucun bouclier antimissile ne puisse être conçu au niveau européen pour contrebalancer efficacement la force de frappe américaine, et spécialement la puissance de sa monnaie. Au risque de voir la Lex Americana s’imposer... urbi et orbi.

LegalEdhec est un centre de recherche pionnier sur la dimension stratégique du droit. 

Ses travaux portent sur le rôle stratégique du droit pour les entreprises, le rôle de la fonction juridique dans l’entreprise, le management des risques juridiques, la compliance et l’éthique. Soutenus par des entreprises et des organisations professionnelles telles que l’AFJE et l’ECLA, les travaux de LegalEdhec donnent lieu à des publications académiques et professionnelles, et à des prises de position dans les médias.




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