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Nouvelle réglementation européenne des drones pour 2020

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Nouvelle réglementation européenne des drones pour 2020
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L'assassinat, le 3 janvier 2020, du général iranien Qassem Soleimani par un drone de l'armée américaine à Bagdad, a surpris la communauté internationale car il témoigne de l'efficacité meurtrière de cette technologie capable de frapper partout, à tout moment. Même si les drones ont été initialement développés à des fins militaires(1), leur utilisation dans le secteur civil ne cesse de s'intensifier autant dans le domaine des loisirs que dans un cadre professionnel.

Au-delà des secteurs déjà connus du grand public à savoir l'audiovisuel et le monde du jouet, on assiste à une multiplication des hypothèses d'utilisation des drones par les entreprises :

- agriculture : cartographie et traitement des cultures.

- Surveillance : sécurité des personnes, sauvetage, sécurité des travailleurs ou des sites.

C'est le cas à Dunkerque où la société Azur Drones a équipé le Port d'un drone autonome dont la mission est la surveillance des installations(2).

- Livraison : de colis, repas ou matériel médical en urgence. Nous pouvons citer l'entreprise californienne Zipline qui livre des poches de sang en urgence dans les lieux reculés au Rwanda(3).

Cependant l'utilisation de ces appareils, même dans le cadre civil, comporte des risques en matière de sécurité et d'atteinte à la vie privée. Ainsi, à la suite du décès du basketteur Kobe Bryant dans un crash d'hélicoptère, l'Agence de l'aviation fédérale américaine (FAA) a du décréter une restriction temporaire de l'espace aérien sur le lieu de l'accident du fait du nombre trop important de drones dans la zone. C'est pourquoi, au regard de l'attrait du public pour ces appareils, un besoin de règlementation s'est fait ressentir

La mise en place d'une réglementation au niveau européen

Juridiquement on parle d' « aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord » et d'«aéronef sans équipage à bord»(4) (Unmanned Aircraft Systems – UAS) en droit européen.

La France a été pionnière dans la règlementation de ces appareils, avec un premier texte de la DGAC, datant de 2012(5). Par la suite, le législateur est intervenu en 2016 avec la loi du 24 octobre, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils(6). C'est en 2018 que l'Union Européenne s'est emparée du sujet en introduisant le règlement 2018/1139(7) (en vigueur depuis septembre 2018). Ce premier texte, en concurrence avec la législation nationale, a été complété par l'adoption récente d'un règlement délégué(8) et un règlement d'exécution(9). Ces deux textes, qui prévoient une harmonisation du droit du drone dans l'Union Européenne s'appliqueront à partir du 1er juillet 2020, supplantant la règlementation française en vigueur jusqu'à cette date.

La nouvelle règlementation prévoit une obligation, pour l'utilisateur de drone, d'immatriculer son appareil auprès de l'autorité nationale de l'aviation de l'Etat Membre de résidence(10). Une fois l'autorisation reçue, l'utilisateur sera en mesure d'utiliser son drone dans toute l'Union Européenne. Les nouveaux textes prévoient une classification des appareils en fonction du degré de risque d'atteinte à la sécurité, à la vie privée et à l'environnement(11)et non plus de la distinction entre l'usage commercial ou privé telle qu'elle était faite dans la règlementation de certains Etats membres.

- Une première catégorie dite « ouverte » concerne les drones les moins risqués. D'un poids inférieur à 25kg, ils ne nécessiteront pas d'autorisation préalable et seront limités à être piloté à vue sans dépasser une altitude de 120m.

- La catégorie « spécifique » renvoie au drone présentant un risque moyen et requiert de l'exploitant une autorisation à la suite d'une évaluation des risques qu'il aura préalablement effectuée.

- La catégorie « certifiée » vise les drones présentant le plus fort niveau de risque ; l'utilisation de l'appareil requiert une triple certification : de l'exploitant, du drone et du pilote (sous licence).

Pour les opérateurs de drones, notamment les fabricants, les importateurs, les vendeurs et les entreprises qui se préparent à utiliser des drones pour la livraison de colis (comme Amazon), cette nouvelle règlementation harmonisée constitue une aubaine. Grâce à la réglementation unifiée, les coûts de mise en conformité et les risques de violation de ces opérateurs sont considérablement réduits. En outre, les nouvelles réglementations affirment également l'objectif d'assurer la libre circulation des biens et des services entre les États membres, garantissant ainsi le libre échange des drones conformes aux normes européennes au sein de l'UE. De toute évidence, la nouvelle réglementation est favorable au développement des drones(12).

Comme les États-Unis, l'Union européenne a adopté un modèle de contrôle strict pour l'exploitation des drones afin de garantir la protection de la sécurité et de la vie privée. En plus de l'enregistrement pour identification, les drones de catégories spécifiques et de catégories certifiées doivent obtenir une autorisation opérationnelle basée sur l'évaluation des risques. Les pilotes qui contrôlent ces drones sont tenus de suivre une formation rigoureuse pour obtenir des licences. Ces procédures strictes garantissent un contrôle efficace de la zone et du rayon d'action du drone, afin que celui-ci puisse être facilement identifié et ciblé par les autorités aériennes et policières. Cela rend les opérations des petits drones - qui sont difficiles à détecter - prévisibles et contrôlables, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des objets et des personnes en vol.

Cependant, il existe un problème évident avec un tel modèle de contrôle basé sur le respect de l'obligation d'enregistrement. Il est peu probable que les pilotes susceptibles de faire un usage malveillant des drones s'adressent aux autorités pour les faire enregistrer. Or sans enregistrement, il est extrêmement difficile d'identifier à distance ces petits drones, ce qui constituera sans aucun doute une menace pour la sécurité et la vie privée.

Pour résoudre ce problème, les autorités devront trouver un moyen d'empêcher les pilotes, en particulier les pilotes individuels, d'utiliser malicieusement des drones non enregistrés. En d'autres termes, la question est de savoir comment renforcer le contrôle des pilotes pour minimiser le non-enregistrement des drones. Pour y parvenir, outre le simple contrôle strictement imposé de l'immatriculation des drones, on pourrait imaginer solliciter le concours des fabricants, des importateurs et des vendeurs. Dans l'état actuel du texte, en ce qui concerne la fabrication, l'importation et la vente de drones, les nouvelles obligations se limitent à la manière dont les opérateurs de chaque liaison peuvent légalement mettre des drones sur le marché, en ignorant le rôle de ces opérateurs dans le renforcement du contrôle des pilotes.

Cependant, on pourrait imaginer que le vendeur se voit imposé de vérifier si l'acheteur individuel dispose bien d'une licence correspondante lors de la vente. De même, l'influence du fabricant et de l'importateur sur le vendeur pourrait contraindre ce dernier à appliquer strictement la règle.

(1) https://www.federation-drone.org/les-drones-dans-le-secteur-civil/histoire-du-drone/ Fédération Professionnelle du Drone Civil – Histoire du drone. - (2) https://www.lepharedunkerquois.fr/30622/article/2019-12-23/dunkerque-surveillance-du-port-par-un-drone-une-premiere-mondiale - (3) https://flyzipline.com/how-it-works/ - (4) SECTION VII du Règlement (UE) 2018/1139 - (5) Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent - (6)« Droit des drones », Jean-Paul Viart, Affiches Parisiennes, 25 mars 2016, https://www.affiches-parisiennes.com/droit-des-drones-une-reglementation-a-deux-vitesses-6129.html - (7)Règlement (UE) 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne - (8)Le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - (9) Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord - (10) En France il s'agît de la DGAC - (11) « Regulating Drones – Creating European Regulation that is smart and proportionate”, Matthias Finger, Nadia Bert and David Kupfer, 2015, https://cadmus.eui.eu/bitstream/handle/1814/38843/ETR_Observer_2015_03.pdf?sequence=1

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.
L'EDHEC Business School dispose de deux atouts pour contribuer aux réflexions sur ces sujets. D'une part, son centre de recherche LegalEdhec, dont les travaux – reconnus – à l'intersection entre le droit et la stratégie, et portant sur le management des risques juridiques et la performance juridique, l'amènent aujourd'hui à lancer son nouveau projet A3L (Advanced Law, Lawyers and Lawyering). D'autre part, ses étudiants, et en particulier ceux de sa Filière Business Law and Management (en partenariat avec la Faculté de droit de l'Université Catholique de Lille) et de son LLM Law & Tax Management, dont la formation et les objectifs professionnels les placent au cœur de ces enjeux du digital.




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