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Nouvelle réforme de la procédure d'urbanisme commercial

Nouvelle réforme de la procédure d'urbanisme commercial.
Nouvelle réforme de la procédure d'urbanisme commercial
Bertrand Desjuzeur

Immobilier Publié le ,

La procédure de l'urbanisme commercial doit faire l'objet d'une modification prochaine, en application d'un décret paru au Journal officiel du 15 août 2013. La réforme vise à décharger le Conseil d'Etat.

L'article 5 du décret du 13 août 2013 qui modifie le code de justice administrative crée un article R 311-3 dans ce code selon lequel « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial ».

Cette réforme s'applique aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014. Jusqu'à présent, la décision d'autoriser la création de surfaces commerciales est prise par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). En cas de recours, le litige est tranché par la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). La décision de la CNAC est susceptible de recours devant la juridiction administrative mais, pour accélérer les recours, le législateur de 2008 (loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008) avait décidé que les contentieux seraient tranchés directement par le Conseil d'Etat sans intervention du tribunal administratif. Avant la loi de 2008, la décision d'autorisation d'urbanisme commercial était susceptible de recours devant trois juridictions successives : tribunal administratif, cour d'administrative d'appel et Conseil d'Etat. En 2008, la procédure a été fortement accélérée puisque les décisions de la CNAC ont été directement soumises au Conseil d'Etat.

Toutefois, ce mécanisme avait été temporairement modifié par décret pour soumettre les litiges de la CNAC aux tribunaux administratifs. Mais le décret n° 211-921 du 1er aout 2011 avait a nouveau donné compétence au Conseil d'Etat.

Ce schéma est une nouvelle fois modifié pour décharger le Conseil d'Etat. Désormais, le recours contre la décision de la CNAC est soumis à la cour administrative d'appel. Le Conseil d'Etat n'interviendra donc plus qu'en second.

Le décret du 13 août 2013 apporte une précision sur la compétence territoriale. « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement commercial qui a pris la décision ». En conséquence, si la CDAC de Paris rend une décision, celui qui souhaite exercer un recours devra saisir d'abord la CNAC puis la cour administrative d'appel de Paris et le cas échéant le Conseil d'Etat. A compter du 1er janvier prochain, il y aura donc un niveau de procédure supplémentaire par rapport à la situation actuelle.

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