AccueilDroitActualité du droitNouvelle politique de l’amiable : allier judiciaire et amiable dans l’intérêt du justiciable

Nouvelle politique de l’amiable : allier judiciaire et amiable dans l’intérêt du justiciable

Hirbod Dehghani-Azar, membre du Conseil national des barreaux (CNB) et responsable de sa commission ad hoc MARD, dont l’objectif est de désengorger la justice, afin de la rendre plus accessible, plus proche des citoyens et plus rapide.
Hirbod Dehghani-Azar.
© AP - Hirbod Dehghani-Azar.

DroitActualité du droit Publié le , Propos recueillis par Boris Stoykov

Affiches Parisiennes : Pourquoi assistez-vous à ce lancement et pourquoi est-ce important ?

Hirbod Dehghani-Azar : Déjà parce qu’à titre personnel, cela fait des années que je traite ce sujet et qu’à titre fonctionnel, je suis en charge de la commission ad hoc Mard du Conseil national des barreaux. J’accompagne, avec la profession, ce mouvement depuis un certain nombre d'années. On a modifié notamment nos règles déontologiques pour faciliter les choses, on a donné des formations le plus largement possible, on a mis en place des coopérations avec les magistrats, créé la première session des États généraux des Mard avec le CNB et généralisé dans toutes les écoles une formation aux outils de l'amiable. Tout cela forme un ensemble cohérent qu'on essaye de mettre en place. Il faut être très vigilant sur les règlements qui vont sortir parce qu’il reste encore quelques briques à ajouter, par exemple sur le délai biennal de l’assurantiel ou sur la façon de rendre opposable l'amiable, comme dans d'autres pays, aux tiers qui ne sont pas dans le procès, avant tout procès. On peut passer par une assignation à participer à la première réunion de l'amiable, ce pourrait être un principe permettant d’avoir une vraie stratégie judiciaire de l'avocat qui comprendrait une manière d'imposer à tout le monde un premier dialogue dans un cadre cohérent et qui permettrait d'avancer le cas échéant devant le juge. On aurait vraiment deux stratégies parallèles à partir de ce premier rendez-vous : soit les gens accepteraient d'entrer ensemble dans l'amiable avec l'administration de la preuve, la définition des réels problèmes, les responsabilités, soit ils refuseraient et iraient sur un parcours normal.

Aujourd'hui la politique est très axée sur la procédure civile mais les praticiens en matière publique sont aussi très en demande. Un travail très important est fait dans ce sens-là mais il ne faudrait pas avancer à deux vitesses, il faudrait essayer d'harmoniser pour faciliter la compréhension des Mard pour le justiciable.

A.- P. : Le garde des Sceaux veut booster le recours à l’amiable pour désengorger la justice. Comment créer cet élan et rendre réellement la justice plus accessible, plus proche et plus rapide ?

H. D.-A. : La question c'est comment pérenniser l'amiable et cela n’arrivera pas en se limitant à l’objectif de faire baisser les stocks. Il faut suivre l'intérêt du justiciable et le remettre au centre avec son conseil. A partir du moment où on est sur les stocks, on ne pérennise pas mais dès lors que l'on intègre l’amiable dans une réelle culture judiciaire, et qu'on rentre dans une culture générale et sociétale, alors on peut dire qu'on a créé un schéma amiable qui peut se pérenniser et qui peut être inculqué dès les premières années d’étude. Il faut ancrer l'amiable dans une culture française judiciaire et non judiciaire, dans une culture de règlement des litiges plus large.

A.- P. : Comment le justiciable perçoit-il cela ? Comment le convaincre que c'est une meilleure solution que d’aller directement devant le juge ?

H. D.-A. : A partir du moment où on veut éloigner le juge du justiciable, il ne peut pas le comprendre. Si le justiciable a le choix d'avoir l'accès au juge à tout moment et la possibilité de traiter son dossier autrement, il n’aura pas de frustration. Je ne peux pas vous dire que tous les professionnels sont au diapason pour l'amiable. Et j’espère que demain tous les professionnels le seront. Le fait d’opposer à chaque fois le judiciaire de l'amiable est un frein parce que les acteurs du judiciaire doivent être capables de traiter leurs dossiers amiablement. S’ils n'y arrivent pas, en dernier recours, ils iront voir le juge si nécessaire.

Toutefois, sur la césure, j'ai une limite dans le phasage tel qu'il est proposé aujourd'hui. A partir du moment où on attend du juge qu’il donne son avis sur la responsabilité avant de discuter de la réparation, on engage un processus dans lequel on va discuter en appel de la possibilité de cette responsabilité. Alors que de l'autre côté, quand on est en préalable amiable, avant d'aller devant le juge, on va comprendre quel est le besoin du justiciable de voir reconnaître cette responsabilité. Dans la confidentialité de l’amiable, il arrive que des parties reconnaissent leur responsabilité et que cela suffise à une « réconciliation ».

Il ne faut pas opposer le judiciaire à l'amiable. C'est un droit d'avoir un juge, c'est important.

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