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Nouvelle ordonnance sur le portage salarial

Le gouvernement vient de publier une ordonnance visant à préciser les règles de fonctionnement du portage salarial.
Nouvelle ordonnance sur le portage salarial

Droit Publié le ,

Cette démarche pérennise et encadre un statut qui existe de fait depuis plus de 30 ans. Pour le syndicat des Professionnels de l’emploi en portage salarial, PEPS, « le gouvernement donne ainsi des garanties sur l’avenir d’un dispositif, utilisé par plus de 50 000 salariés qui ont fait le choix de l’autonomie ».

Cette ordonnance prévoit cinq dispositions principales :

1. Exclusivité de l’activité de portage salarial, ouvrant de facto une négociation en vue de la création d’une convention collective ;

2. Rémunération minimale de 2 377 euros brut mensuel pour un temps plein ;

3. Mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés ;

4. Utilisation des contrats de travail existant, adaptés au portage salarial et donc, reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle emploi ;

5. Portage salarial réservé à des prestations de services (hors services à la personne), rendues par des personnes professionnellement autonomes.

Pour le PEPS, cette ordonnance représente une vraie avancée sociale. Selon son président, André Martinie, « c’est la consécration de la continuité du dialogue social depuis plusieurs années, qui aboutit et pérennise enfin le statut des professionnels autonomes. »

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