Promulguée le 24 juillet dernier et publiée au Journal officiel du 25, cette nouvelle loi améliore la protection des consommateurs, et surtout des personnes âgées, souvent victimes de démarchage excessif, voire abusif, et même d'escroquerie par téléphone.
Face aux insuffisances du dispositif encadrant le démarchage téléphonique, telle que l'inscription sur Bloctel encore mal connue (lire encadré), les députés ont essayés de créer une loi qui renforce la protection des consommateurs tout en essayant de préserver un équilibre pour ne pas nuire à l'activité des professionnels.
La loi prévoit ainsi que lors d'une campagne de démarchage « l'appelant doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible » et doit également « rappeler au consommateur son droit de s'inscrire sur Bloctel », s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale.
Parmi les mentions obligatoires des contrats des fournisseurs de services de communications électroniques doit désormais figurer la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur Bloctel.
Les entreprises recourant au démarchage téléphonique doivent obligatoirement :
saisir régulièrement l'organisme chargé de gérer la liste Bloctel pour s'assurer que leurs fichiers sont en conformité avec cette dernière (une fois par mois minimum pour les professionnels du démarchage) ;
respecter une charte de bonnes pratiques.
Les sanctions sont considérablement renforcées en cas d'abus ou d'utilisation d'un numéro masqué avec une amende d'une montant de 75 000 euros maximum pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales, au lieu de 3 000 et 15 000 euros.
Enfin, le démarchage téléphonique est formellement interdit, d'une part lors de certains jours et créneaux horaires (précisés par décret), et d'autre part pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables.
Bloctel : la ‘liste rouge' 2.0
Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur www.conso.bloctel.fr afin de ne plus être démarché de façon abusive.
Attention, cette inscription ne couvre pas toutes les formes de démarchage téléphonique. Ainsi, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les professionnels avec lequel les personnes ont des relations contractuelles en cours, comme leur fournisseurs d'énergie, d'internet ou leur opérateur téléphonique par exemple, ne sont pas concernés par la prohibition offerte par Bloctel.
Cette liste rouge nouvelle génération protège contre de nombreux appels de démarcheurs, même s'il existe toutefois des exceptions logiques, comme pour les appels de prospection en vue de la fourniture de journaux ou de magazines, les appels émanant d'un service public, d'une association à but non lucratif ou bien d'instituts de sondage.
