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Nouvelle liste des lieux classés secret défense

Une nouvelle liste des "lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale", se substituant à la liste précédente, a été annoncée le 31 janvier au Journal Officiel.
Nouvelle liste des lieux classés secret défense
Ministère de la Défense

Droit Publié le ,

Comme le veut la loi, l'annexe de cet arrêté du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, comportant les noms des lieux, n'est pas publiée au JO. Le Code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un magistrat envisage de perquisitionner ce type de lieu, la perquisition ne peut être réalisée qu'en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (Ccsdn), actuellement Evelyne Ratte, ou de son représentant. La liste de ces lieux est communiquée à la Ccsdn et au ministre de la Justice, qui la rendent accessible aux magistrats par voie sécurisée. Le magistrat vérifie si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste. Il informe ensuite par écrit le président de la Ccsdn de sa décision. Au commencement de la perquisition, le magistrat fait connaître au président de la Ccsdn la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent ses investigations, les raisons justifiant la perquisition, son objet et les lieux exacts visés par cette perquisition. Seul le président de la Ccsdn peut prendre connaissance d'éléments classifiés découverts sur les lieux et le magistrat ne peut saisir alors, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portent les investigations. Chaque pièce classifiée (confidentiel-défense, secret-défense, très secret-défense) est placée sous scellée et confiée à la garde de la Ccsdn. Le magistrat demande ensuite la déclassification des pièces saisies à l'autorité gouvernementale concernée. Celle-ci se retourne alors vers la Ccsdn qui doit rendre son avis dans les deux mois : favorable ou défavorable à la déclassification totale ou partielle. Les quelque 200 avis rendus par la Ccsdn depuis sa création ont été suivis dans leur quasi totalité par les ministres concernés.

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