Ces ordonnances viennent d'être publiées au Journal officiel, en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
L'ordonnance relative aux magistrats administratifs renforce et approfondit leur indépendance. Elle contribue à rendre leur statut autonome par rapport à celui de la fonction publique, en modifiant la composition et les missions de leur Conseil supérieur (CSTA).
La seconde crée la commission supérieure du Conseil d'État qui se substitue à l'actuelle commission consultative. Elle est composée de conseillers d'État et de trois personnalités qualifiées qui apporteront un regard extérieur.
