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Nouveaux statuts des magistrats administratifs

Deux ordonnances du 13 octobre modifient les dispositions statutaires des magistrats administratifs. L'une renforce et approfondit leur indépendance et l'autre crée une commission supérieure du Conseil d'Etat.
Nouveaux statuts des magistrats administratifs
© conseil-etat.fr

Droit Publié le ,

Ces ordonnances viennent d'être publiées au Journal officiel, en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

L'ordonnance relative aux magistrats administratifs renforce et approfondit leur indépendance. Elle contribue à rendre leur statut autonome par rapport à celui de la fonction publique, en modifiant la composition et les missions de leur Conseil supérieur (CSTA).

La seconde crée la commission supérieure du Conseil d'État qui se substitue à l'actuelle commission consultative. Elle est composée de conseillers d'État et de trois personnalités qualifiées qui apporteront un regard extérieur.

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