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Nouveaux enjeux de l'aérospatial, un droit de l'Espace en pleine mutation

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Nouveaux enjeux de l'aérospatial, un droit de l'Espace en pleine mutation
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« L'exploration de l'espace est l'une des plus grandes aventures de tous les temps et aucune nation ayant la prétention de se poser en exemple vis-à-vis des autres ne peut envisager de prendre du retard dans la course à l'espace » John F. Kennedy

Comme l'illustre cette citation du Président Kennedy, avec comme toile de fond la Guerre Froide, la seconde partie du XXe siècle fut le théâtre de ce qui est communément appelée “Guerre des Étoiles”, opposant URSS et Etats-Unis dans une quête incessante et acharnée de l'Espace aérospatial. Ce conflit pacifique entre bloc de l'Est et bloc de l'Ouest contraint les Nations-Unies à émettre une résolution en 1959, précurseuse du Traité de l'Espace ratifié en 1967 par une centaine de pays. Ce dernier pose les principes juridiques de base de l'exploitation de l'espace aérospatial et notamment le caractère universel de la propriété de l'espace ainsi que des corps y figurant, l'interdiction de son exploitation à des fins belliqueuses, l'invitation à la coopération interétatique ainsi que la responsabilité imputable aux Etats du fait de sa propre activité au sein de l'espace ainsi que celle de ses nationaux.

Ces principes, qui viennent dresser le cadre juridique de l'espace tel que conçu par la communauté internationale, ne semblent pourtant pas refléter le panorama actuel de l'aérospatial. Elon Musk pourrait-il rejeter toute forme de responsabilité dans l'hypothèse où sa décapotable Tesla, envoyée dans l'espace en 2018, causerait un dommage en entrant en collision avec un satellite français ? Soutenir le développement de sociétés avides d'exploiter les ressources spatiales à des fins commerciales constituerait-il une violation du droit international ?

Vers une privatisation totale du secteur aérospatial ?

Alors que l'enjeu spatial était, jadis, considéré comme une prérogative purement étatique, l'émergence du secteur privé vient questionner la pertinence des principes du Traité de Washington. En effet, alors qu'il existe aujourd'hui en France un véritable écosystème de TPE et PME, à la source de près de 15.000 emplois dans le secteur de l'aérospatial(1), et qu'Elon Musk et SpaceX envisagent la mise en orbite de plus de 42 000 satellites(2) afin de fournir toute la planète en internet à haut débit, le régime de responsabilité pour dommages liés aux activités spatiales, caractérisés par ses aspects universalistes et collectivistes, semble obsolète et nécessiter une complète refonte.

L'exploitation de l'espace aérospatial est aujourd'hui sujette à une réelle transition de par les acteurs qu'elle mobilise, délaissant de plus en plus les entités étatiques au bénéfice des entités privées. Dernier exemple en date, l'un des plus retentissants, la ratification du Space Act par l'administration Obama (2015), qui permet aux compagnies nord-américaines non seulement de prospecter l'eau et les métaux des astéroïdes et des planètes, mais aussi de les extraire et de les vendre. En somme, le Space Act permet aux entreprises américaines de s'approprier les matières premières de l'espace.

Cette nouvelle législation nord-américaine va donc à l'encontre, de manière unilatérale, des principes énoncés par le Traité de l'Espace, qui interdit aux Etats de s'approprier les ressources naturelles de l'Espace. Ainsi, cette loi vient créer une nouvelle course à l'espace et à ses ressources, privée cette fois-ci. On note l'émergence de nombreuses start-ups américaines, telles que Planetary Ressources, Deep Space Industry ou encore Moon Express, désormais juridiquement protégées par le Space act, ayant comme ambition l'exploitation et la commercialisation des ressources spatiales. Ce changement juridique majeur, entraînant une modification des acteurs présents sur la scène internationale, oblige les différentes instances publiques à se positionner quant à un nouveau cadre juridique régissant l'activité dans sa globalité.

Une nécessité de refonte du système juridique intergouvernemental

Suite à la brèche ouverte par les Etats-Unis en 2015, de nombreux pays ont commencé à s'engouffrer dans celle-ci. C'est ainsi qu'en 2016, les Emirats Arabes Unis ont adopté un texte similaire au Space Act et qu'en 2017 le Luxembourg a décidé d'accorder des permis d'extraction dans l'espace. L'administration Trump a décidé de s'inscrire dans la voie ouverte par Obama et une note interne de la NASA dévoilée par le Washington Post(3) révèle même son intention de mettre un terme au financement étatique de la station spatiale internationale d'ici 2025, dont le fonctionnement serait entièrement délégué au secteur privé.

Suscitant l'intérêt de nombreuses entreprises persuadées d'avoir découvert un nouvel Eldorado, ces législations, qui viennent libéraliser l'appropriation de l'espace aérospatial par tous, s'accompagnent d'une croissance exponentielle du nombre de satellites en orbite. D'après l'Union of Concerned Scientists(4), il y avait, rien qu'en orbite terrestre basse, 1.338 satellites en opération en Mars 2019. SpaceX, dans le cadre de son projet de constellation Starlink, pourrait envoyer près de 42 000 satellites en orbite et a déjà reçu les autorisations pour l'envoi de 12 000 d'entre eux. Symptomatique d'un inéluctable encombrement spatial, une collision entre un satellite Starlink et un satellite de l'Agence Spatiale Européenne, Aeolus, a été évitée in extremis dans la matinée du 2 septembre 2019, grâce à l'intervention de l'ASE, après que l'engin d'Elon Musk ait connu un bug informatique. Si cet incident détonne de par son caractère inhabituel et exceptionnel, de nombreux spécialistes craignent qu'il ne soit que le premier d'une longue série.

Si la volonté des Nations de maintenir l'Espace démilitarisé reste immuable, la question de son exploitation commerciale et de ce qu'elle implique demeure l'aspect le plus épineux et controversé du sujet. Du cadre légal à bâtir pour l'exploitant d'une concession de gisements sur la Lune, au régime de responsabilité en cas de collision entre deux satellites privés, un large éventail de problématiques se présente aujourd'hui au juriste et appelle à une profonde refonte du Droit de l'Espace.

Quel rôle pour la France dans la refonte d'un cadre juridique international ?

Depuis le début des années 60, coïncidant avec le début de la conquête de l'Espace, la France, consciente de ce nouveau challenge, ne cesse d'adapter son cadre légal global pour faire face à ces mutations sociétales, commerciales et financières.

Cette nécessité d'évolution et d'adaptation du cadre juridique global est notamment symbolisée par les mutations les plus récentes du paysage aérospatial français. On constate, d'une part, un accroissement spectaculaire du nombre d'acteurs privés impactant l'industrie spatiale. En témoigne l'entreprise bretonne Unseelabs, spécialisée dans le traçage de haute précision de bâtiments nautiques, qui a été le premier acteur français du New Space à tirer un satellite dans l'Espace, en juillet dernier. Et, d'autre part, une privatisation constante de certains acteurs majeurs, tel qu'Eutelsat, privatisé en 2001 et aujourd'hui positionné comme l'un des trois premiers opérateurs mondiaux de satellites en termes de chiffre d'affaire. C'est notamment pourquoi, Philippe Clerc, sous-directeur des affaires juridiques et réglementaires du CNES, déclarait en 2017 : « La conquête de l'Espace ne se fera pas sans les juristes [...]dans la mesure où le défi proposé à la profession est d'adapter la commercialisation des activités spatiales au regard du cadre intergouvernemental(5)» .

Précurseuse en la matière, et ce une décennie avant le Space Act américain ou encore la décision de nos voisins luxembourgeois, la France s'est dotée en 2008 d'une loi relative aux opérations spatiales (Loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales). Celle-ci prévoit notamment la définition légale d'opérateur spatial, pouvant être une personne physique ou morale, les activités que celui-ci peut exercer après obtention d'une autorisation spécifique ainsi que l'articulation de la responsabilité entre l'opérateur du fait de son activité et la responsabilité de la France.

Il est largement concevable d'imputer une partie substantielle du leadership français dans l'aérospatial au contexte juridique évolutif et adaptatif selon les enjeux du secteur. Ce cadre légal permet en effet une utilisation optimale du savoir-faire et des outils technologiques novateurs dont dispose l'hexagone. Preuve de ce dynamisme, en 2017, le chiffre d'affaires réalisé par la France dans le domaine de la construction aéronautique et spatiale représentait 46 % du chiffre d'affaire réalisé dans toute l'Union Européenne (94 milliards vs. 201,3 milliards d'euros). De même, la période 2008-2017 correspond à une multiplication par 3 du chiffre d'affaires réalisé par le secteur en France, croissance insufflée par la Loi relative aux Opérations Spatiales promulguée au début de la présente période (source : statista)(6).

Au regard de son expérience, tant au niveau juridique que technique et opérationnel, la France dispose de toutes les cartes pour continuer à s'imposer comme l'une des plus grandes puissances mondiales dans la quête de l'Espace. Longtemps placé sous l'égide du régalien, l'adaptation du cadre juridique global doit permettre de continuer à soutenir cette révolution spatiale moderne qui, sans nul doute, constituera à l'avenir « un bon de géant pour l'Humanité ».

(1)https://www.gifas.asso.fr/Donnees-sociales-formation-
(2)https://www.sciencesetavenir.fr/espace/systeme-solaire/spacex-veut-42-000-satellites-pour-sa-constellation-starlink_138298
(3)https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2018/02/11/la-maison-blanche-envisage-de-privatiser-la-station-spatiale-internationale_5255224_3222.html
(4)http://mil-embedded.com/guest-blogs/satellites-and-the-kill-web/​
(5)https://www.village-justice.com/articles/conquete-espace-fera-pas-sans-les-juristes,25998.html
(6)https://fr.statista.com/themes/3794/les-entreprises-francaises-du-secteur-aeronautique-et-spatial/

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.
L'EDHEC Business School dispose de deux atouts pour contribuer aux réflexions sur ces sujets. D'une part, son centre de recherche LegalEdhec, dont les travaux – reconnus – à l'intersection entre le droit et la stratégie, et portant sur le management des risques juridiques et la performance juridique, l'amènent aujourd'hui à lancer son nouveau projet A3L (Advanced Law, Lawyers and Lawyering). D'autre part, ses étudiants, et en particulier ceux de sa Filière Business Law and Management (en partenariat avec la Faculté de droit de l'Université Catholique de Lille) et de son LLM Law & Tax Management, dont la formation et les objectifs professionnels les placent au cœur de ces enjeux du digital.




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