AccueilDroitNouveau code de déontologie pour les forces de l'ordre

Nouveau code de déontologie pour les forces de l'ordre

Un projet de nouveau code de déontologie des forces de l'ordre, proscrivant le tutoiement et encadrant les contrôles d'identité, a été envoyé récemment aux partenaires sociaux afin d'être discuté

Droit Publié le ,

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Ce projet a été reçu notamment par les syndicats de police "pour être discuté", les représentants des instances de représentation des gendarmes en étant également destinataires. Il rappelle les principes de "probité", d'"obéissance" ou de "droit de réserve" et va plus avant sur des points souvent sujets à controverse. Dans son article 13, il évoque ainsi le "contrôle d'identité" qui "ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou signe distinctif, sauf dans les cas où le contrôle est motivé par un signalement précis". Il doit être pratiqué "dans le respect de la dignité de la personne" et la "palpation de sécurité (...) est réservée aux cas" que policiers et gendarmes "jugent nécessaire à la garantie de leur sécurité ou de celle d'autrui". S'il est nécessaire, le contrôle doit l'être "à l'abri du regard du public". L'article 12 est consacré à la "relation avec la population", qui "exclut l'usage du tutoiement". "Les policiers et les militaires de la gendarmerie nationale sont placés (à son) service" et "leur relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie". L'article 5 vise la "protection fonctionnelle" des forces de l'ordre: "l'Etat (les) défend contre les attaques, menaces, violences, voies de fait" ou "injures". Il assure leur "protection en cas de poursuites pénales", sauf s'il y a "faute personnelle".

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