AccueilDroitActualité du droitGuichet unique : “Nous demandons de rouvrir les services d'Infogreffe”

Guichet unique : “Nous demandons de rouvrir les services d'Infogreffe”

Le président de l’Ifec a soulevé le « fiasco » du lancement du guichet unique, sujet à de trop nombreux dysfonctionnements, et demandé à nouveau la réouverture du site Infogreffe, dans l’attente d’améliorations.
Alexandre Meschberger, vice-président de l’Anecs, Emmanuel Raskin, président du syndicat Avocats Conseils en Entreprise (ACE), Christophe Priem, président de l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Ifec), Damien Charrier, vice-président Ifec en charge de l'expertise comptable, et Wahib Dahmani, nouveau président national du CJEC.
© AP - Alexandre Meschberger, vice-président de l’Anecs, Emmanuel Raskin, président du syndicat Avocats Conseils en Entreprise (ACE), Christophe Priem, président de l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Ifec), Damien Charrier, vice-président Ifec en charge de l'expertise comptable, et Wahib Dahmani, nouveau président national du CJEC.

DroitActualité du droit Publié le , Lila DAOUI et Boris STOYKOV

Afin de dénoncer les difficultés rencontrées avec le Guichet Unique, et réitérant sa demande de report du dispositif au profit de l’utilisation du portail Infogreffe, Christophe Priem, président de l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Ifec), a organisé un point presse en présence d’Emmanuel Raskin, président du syndicat Avocats Conseils en Entreprise (ACE), de Damien Charrier, vice-président Ifec en charge de l'expertise comptable, de Wahib Dahmani, nouveau président national du CJEC, et d’Alexandre Meschberger, vice-président de l’Anecs.

Le président de l’Ifec n’a pas caché son agacement dès ses premiers propos : qualifiant la mise en place du guichet unique de « scandale », il a estimé que les experts-comptables et commissaires aux comptes étaient « pris pour des imbéciles », au lendemain de la déclaration de la ministre déléguée aux PME Olivia Grégoire, qui avait déploré devant l’Assemblée nationale le fait que la nouvelle plateforme du guichet unique rencontre des difficultés d’utilisation, suite à un piratage informatique survenu le 6 janvier dernier. « Là, ça ne fonctionne pas parce qu'il y a un piratage, mais de toute façon ça fonctionnait pas avant ça », a lâché Emmanuel Raskin.

Christophe Priem a, quant à lui, regretté que sa lettre adressée à la ministre le 15 décembre dernier, lui demandant le report de l’entrée en vigueur du guichet unique, soit restée sans réponse. Cette conférence était donc aussi un moyen de diffuser un énième signal d'alerte afin que le Gouvernement se rende compte que le dispositif ne fonctionne pas depuis son lancement et écoute davantage les professions réglementées directement concernées par le problème. « Comme nous sommes un pays numérique et que nous pensons à l'environnement, nous allons donc repasser au papier », a ironisé président de l’Ifec.

Trop de dysfonctionnements constatés

Comme l’a rappelé Emmanuel Raskin, la pétition lancée par l’Ifec, à laquelle le syndicat qu’il préside s’est joint, a été suivie par plus de 3 500 signataires, qu’ils soient avocats, notaires, greffiers du tribunal de commerce, entrepreneurs ou encore représentants d’organisations patronales. Si, en tant que telle, la mesure est bonne, de par la facilité des démarches en entreprise, l'arrêt des formulaires CERFA et l’arrêt du gaspillage papier, son décret d’application est intervenu trop rapidement avant le 1er janvier 2023, laissant peu de temps aux entreprises pour se préparer correctement à son entrée en vigueur.

L'ACE avait d’ailleurs diffusé un communiqué pour demander au Gouvernement « de ne pas se précipiter » et d’attendre que le dispositif fonctionne correctement pour prévoir son lancement, même au-delà du 1ᵉʳ janvier 2023. Le syndicat avait également sondé ses adhérents sur les dysfonctionnements rencontrés et il en est ressorti que 77 % notent des demandes d'informations superflues, 75 % disent devoir fournir des documents qui ne peuvent pas être fournis et 61 % relèvent que les formulaires sont trop longs. Certains ont également dénoncé l’impossibilité de procéder aux formalités légales, laissant alors leurs clients respectifs face à des délais légaux, à peine de sanctions, qui ne peuvent être respectés.

« On veut bien d'une réforme, on veut bien de ces principes louables, mais à condition que ça ne serve pas à des fins purement politiques et que ce soit opérationnel », a martelé Emmanuel Raskin.

Malgré ces retours de terrain alarmants, le Gouvernement a refusé de décaler la date d’entrée en vigueur.

Des conséquences administratives et économiques

Les dysfonctionnements actuels du guichet unique ont, de fait, des conséquences administratives pour les entreprises et leurs clients mais également économiques pour l’ensemble des acteurs. Citant un confrère, Damien Charrier a relevé que ce dispositif incomplet va pénaliser « non seulement les avocats conseil d'entreprise, les experts-comptables, mais aussi et surtout, les clients entrepreneurs (…). Les transmissions, les successions, les augmentations de capital, les extraits Kbis qui seront envoyés par la poste etc. Le retard dans les formalités va bloquer les financements, les investissements, les subventions, les constitutions de sociétés et donc l'économie dans un contexte qui mérite de soutenir le dynamisme des entrepreneurs ». D’où la nécessité de son report.

« Si on n'arrive pas à régler ce problème rapidement, malheureusement, on va perdre en crédibilité vis-à-vis de nos clients et c'est un véritable sujet », a quant à lui déploré Wahib Dahmani. Et d’ajouter : « Je compte sur notre syndicat, sur l'association des avocats conseil et sur tout le monde pour ne pas abandonner le Guichet Unique mais à plutôt à demander au Gouvernement de reconnaître qu'ils sont peut-être allés un peu trop vite et de rouvrir non pas partiellement, mais totalement les services d'Infogreffe ».

Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME, a récemment déclaré à l’Assemblée nationale que les travaux d’amélioration sur le site du guichet unique seront réalisés d’ici la fin du mois de février.

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