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Note du Club des juristes sur les « portes étroites » au Conseil constitutionnel

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Note du Club des juristes sur les « portes étroites » au Conseil constitutionnel
© AP

Une note publiée sous la direction de Denys de Béchillon, membre du Club des juristes et professeur des universités à la faculté de Droit de Pau, se penche sur le statut des « portes étroites » devant le Conseil constitutionnel, à savoir le fameux texte de contribution à la rédaction de la loi par des acteurs de la société civile.

On dénomme « porte étroite » le texte de la contribution déposée au Conseil constitutionnel par des acteurs de la société civile lors du contrôle « a priori » de la loi, à l'initiative des acteurs politiques et notamment des parlementaires de l'opposition.

Aucune règle n'encadre cette pratique, qui s'est pourtant développée depuis de nombreuses années. Il est très fréquent que des entreprises, des organismes professionnels, des associations ou des syndicats prennent l'initiative d'exposer au Conseil leur point de vue sur tel ou tel aspect de la constitutionnalité de la loi, pour la critiquer ou, au contraire, la défendre.

Le Conseil constitutionnel est aujourd'hui seul maître de la réception qu'il entend donner à ces contributions. Elles sont dépourvues de tout statut procédural, à la différence des « interventions » produites dans le cadre de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Grâce à la consultation organisée auprès de 31 praticiens du droit, membres et non-membres du Club des juristes, cette note vise à répondre aux principales questions que pose cette situation.

Les « portes étroites » sont-elles utiles ou au contraire dangereuses ? Faut-il en réglementer la production voire la réception ? Justifieraient-elles de se voir soumises à une discussion contradictoire lors de l'instruction ? Faut-il en publier le contenu ? En faire seulement connaître l'existence et divulguer le nom de leurs instigateurs ? Gagneraient-elles à être complétées par d'autres modalités d'information extérieure du Conseil constitutionnel ?

Inspiré par le souci de dissiper les fantasmes parfois suscités par les « portes étroites », ce texte ― qui constitue sans doute l'une des toutes premières études approfondies sur le sujet ― se veut animé avant tout par un souci de grande prudence. Rien ne doit être fait qui appauvrisse ou complique le contrôle de constitutionnalité de la loi, en quoi réside l'une des plus hautes garanties de notre État de droit.

L'analyse menée par le professeur Denys de Béchillon permet de mieux comprendre l'intérêt des « portes étroites » pour l'entretien d'une justice constitutionnelle de qualité.

Des propositions d'amélioration concrètes y sont formulées. Elles concernent, d'une part, la divulgation de l'identité des instigateurs des « portes étroites » et, d'autre part, le principe d'une plus grande latitude que le Conseil pourrait se donner pour solliciter, de sa propre initiative, certains éclairages extérieurs utiles à sa réflexion.

Rapport dirigé par Denys de Béchillon (photo ci-contre), agrégé de droit public, professeur des universités à la faculté de droit de Pau, membre du Conseil d'analyse de la société et responsable du comité scientifique du Club des juristes.
Ce professeur exerce principalement dans le domaine du droit administratif, du droit constitutionnel, du droit public des affaires, du droit de la santé, mais aussi de la sociologie et la théorie générale du droit.
Le rapport est disponible gratuitement en version imprimée sur demande au Club des juristes au 01 53 63 40 08 mais aussi en téléchargement sur le site.




Anne MOREAUX
Journaliste

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