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Notaires : propositions en vue des Européennes

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Notaires : propositions en vue des Européennes
© D.R. - Pierre-Luc Vogel, président du CNUE, lors de la conférence des notaires européens à Salzbourg, en compagnie de Salla Saastamoinen, directrice Justice civile et commercial à la Commission européenne et des membres du CNUE.

Dans la perspective des élections européennes du 26 mai prochain, le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) dévoile son manifeste à l'attention des futurs eurodéputés et membres du collège de la Commission européenne.

Les élections européennes arrivent à un tournant pour l'UE qui doit d'urgence renouer le contact avec ses citoyens et représenter leurs intérêts. Dans cette perspective, le CNUE a identifié quatre grandes thématiques dans ses domaines d'action :

favoriser le développement de la justice non contentieuse en Europe ainsi que le règlement des successions, mieux accompagner les familles et protéger les personnes vulnérables, et agir dans la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Le Français Pierre-Luc Vogel, président du CNUE, déclare : « Nous sommes confrontés à une hausse constante du nombre de dossiers ayant un élément transfrontalier. Par ce manifeste, nous nous engageons au côté des institutions européennes pour apporter des solutions législatives et pratiques aux problématiques des citoyens dont la vie s'inscrit désormais dans l'espace européen ».

Plus de justice non contentieuse en Europe

Souvent solliciter pour soulager l'administration, les tribunaux et les finances publiques les notaires d'Europe appellent à favoriser le recours aux procédures de justice préventive dans l'adoption des futurs textes législatifs européens.

lls proposent également que l'Union européenne adopte un instrument juridique relatif à la coopération entre les juridictions, les autorités et les professionnels du droit des États membres dans le domaine de l'information sur le droit étranger (en matière civile ou commerciale).

Faciliter le règlement des successions

Depuis le 17 août 2015, le règlement de l'UE n°650/2012 facilite le règlement des successions internationales. Les notaires proposent ainsi d'en étoffer les ressources, grâce à la mise à disposition d'un portail e-ressources, point d'information sur les conflits de compétences juridictionnelles et les compétences juridictionnelles des États membres.

lls proposent également la création de registres d'ouverture des procédures successorales pour lesquels il serait nécessaire de moderniser la Convention de Bâle du 16 mai 1972, afin d'en définir un cadre juridique à l'échelle européenne, ainsi que de définir des règles en termes d'héritage numérique, préoccupations croissantes des citoyens européens.

Accompagner les familles et les personnes vulnérables

L'UE s'est fixée comme objectif de définir des règles communes en droit de la famille afin que les citoyens ne soient pas gênés dans l'exercice de leurs droits parce qu'ils vivent dans différents pays ou parce qu'ils ont déménagé d'un pays membre à l'autre au cours de leur vie. Le CNUE entend ainsi encourager la formation des praticiens du droit, et une participation plus active des États membres, afin d'unifier les règles de conflit de lois au niveau européen dans de nouveaux domaines (filiation, adoption, célébration du mariage, etc.).

En vue de protéger les personnes vulnérables, les notaires incitent ces États à signer et ratifier la Convention de La Haye du 13 mars 2000 permettant d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection. Ils souhaitent également unifier les règles de conflit de lois dans ce domaine.

Lutter contre le blanchiment

Le CNUE s'estime principal acteur européen dans ce combat. Il souhaite par conséquent faciliter et encourager la formation des praticiens du droit, en particulier des notaires, pour une bonne connaissance et application des instruments européens (Directives (UE) n°2018/843, 2009/138/CE et 2013/36/UE).

Grâce au développement d'outils spécifiques adaptés à la profession, ils entendent ainsi simplifier la collaboration interne des notaires dans la lutte contre le blanchiment.




Anne MOREAUX
Journaliste

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