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Notaires : les dangers d'une réforme

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Notaires : les dangers d'une réforme
AP - de gauche à droite : J. Fehrenbach, Y. Gaudemet, P. Cherki, D. Coiffard, S. Huyghe, C. Nourissat, D. de La Perrière

Le 31 mars dernier, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a organisé un colloque « Structures d'exercice : les dangers d'une réforme ». L'occasion pour les notaires de marquer encore une fois leur désaccord avec le projet de loi Macron.

Bien sûr, on connaît la position des notaires vis-à-vis du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Plus personne n’ignore la ferme opposition de la profession à cette réforme. Ce colloque avait plutôt pour ambition de donner la parole à des intervenants qui leur donnent raison.

Pierre-Luc Vogel, président du CSN, a ouvert les débats. Il a exprimé sa grande satisfaction à voir réunis des parlementaires, des professeurs et des représentants de chacune des professions réglementées concernées par la loi Macron, pour alimenter le colloque aux côtés des notaires. Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, avocat au Barreau de Paris, administrateur et mandataire judiciaire, greffier du tribunal de commerce, commissaire- priseur judiciaire ont en effet tour à tour donné leur point de vue sur les modifications relatives aux structures d’exercice contenues dans le projet de loi Macron. « Il ne manque que les huissiers, ce que je souligne et ce que je regrette », a précisé Pierre-Luc Vogel.

Le président et le premier vice-président du CSN, Didier Coiffard, ont rappelé qu’ils érigeaient l’indépendance et la séparation des métiers comme principes incontournables, « ce qui n’empêche pas une certaine interdisciplinarité ». Car ce que propose la loi Macron, et tout particulièrement le regroupement au sein de la même structure d’exercice des professions du chiffre et du droit, « porte atteinte à l’indépendance et à l’impartialité des notaires », estiment-ils. In fine, la question est la suivante : « quel droit pour quelle structure ? »

L’objectif assumé de ce colloque est bien « de donner les clés de lecture du projet de loi et d’en souligner les dangers ». Souligner les dangers, on peut dire que le Conseil supérieur du notariat s’y est employé corps et âme, notamment dans le choix astucieux des intervenants du débat. Quelle que soit leur profession, tous expriment un désaccord profond avec la loi Macron. C’est le cas - peu étonnant - du député du Nord Sébastien Huyghe (UMP). Mais le CSN a dégoté la perle rare en invitant le député PS de Paris, Pascal Cherki : un député socialiste qui s’est opposé à cette réforme. Ce dernier s’en explique. D’après lui, le projet de loi Macron pose à la fois un problème de méthode et un problème de fond. Sur la méthode, Pascal Cherki confesse de ne pas comprendre le fait que le projet soit porté par le ministre de l’Economie, et non la Garde des Sceaux. Sur le fond, il ignore encore le bien-fondé de la loi Macron : Pourquoi cette réforme ? Quelles économies va-t-il permettre ? En quoi le volet relatif aux notaires va-t-il libérer de la croissance et de l’activité ? Finalement, le député socialiste conclura : « Votre combat n’est pas illégitime. On peut juste discuter de la manière dont vous l’avez mené. »

« Votre combat n’est pas illégitime. On peut juste discuter de la manière dont vous l’avez mené. » [Pascal Cherki, député socialiste de Paris]

Des propos qui ont amusé son homologue, Sébastien Huyghe : « Vous avez trouvé le mouton à cinq pattes du groupe socialiste ! ». Mais ce n’est pas ce dernier qui viendra les contredire. Selon le député libéral, le ministre de l’Economie est « dans l’ignorance totale » de la réalité d’exercice des notaires. Emmanuel Macron aurait ainsi favorisé l’entrée du droit anglo-saxon dans notre société alors-même que le droit continental est plus protecteur des professions réglementées. Sébastien Huyghe en a profité pour rappeler que la majorité précédente avait proposé une loi de modernisation soucieuse des professions du droit et respectueuse des déontologies de chacune, en mars 2011. Ce projet de loi n’a finalement pas été mis en oeuvre alors qu’il satisfaisait les professionnels. Pour le député, le projet de loi Macron est un leurre d’une certaine prétention : comment le gouvernement actuel pourrait-il parvenir en huit mois à ce que le législateur n’a pas réussi à faire en cinquante ans (cf. loi sur les CSP, 1966) ?

Le professeur Yves Gaudemet est également intervenu sur le sujet. Il s’est notamment exprimé sur la liberté d’installation et le droit de présentation. « La contestation du droit de présentation s’est faite au nom de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 qui prévoit la liberté d’accès à la fonction publique. Or, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit de présentation n’était pas fondé dans la Constitution mais qu’il appartenait au domaine de la loi. Il l’a dit à propos des notaires qui – pardon de vous l’exprimer sous une forme aussi brutale – constituent la profession réglementée qui s’assimile le plus à la fonction publique. Pour vous révéler le fond de ma pensée, je craignais beaucoup qu’on vous répliquât l’article 13 de la Déclaration de 1789. Donc, si le Conseil constitutionnel a estimé que cet article ne s’appliquait pas aux notaires, a fortiori cela vaut pour toutes les professions réglementées », a-t-il savamment exposé.

Suite au rejet de la motion de censure déposée par l’opposition le 17 février dernier, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été de fait adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et transmis au Sénat. Les sénateurs, majoritairement à droite, pourraient rejeter le projet de loi Macron. Mais si les deux chambres ne trouvent pas d’accord sur le texte, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.






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