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Notaires de France : propositions d'améliorations de la loi en vue du 116ème Congrès

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Notaires de France : propositions d'améliorations de la loi en vue du 116ème Congrès
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La profession a formulé des propositions et recommandations du droit sur le thème de la protection, qui feront l'objet d'un vote lors du 116ème Congrès des Notaires de France, qui se tiendra du 8 au 10 octobre prochain, présentées le 24 septembre dernier par Jean-Pierre Prohaszka, président du Congrès, et Gillet Bonnet, rapporteur.

Depuis plus de deux ans, la profession notariale travaille sur des pistes d'amélioration du droit et de la pratique professionnelle sur le thème de la protection, dans quatre aspects distincts : la protection des personnes vulnérables, des proches, du logement et des droits. Ce thème, s'il est une préoccupation de chacun tout au long de son existence, est d'autant plus d'actualité que la crise sanitaire a renforcé ce besoin chez les concitoyens.

Ainsi, les propositions du notariat définitivement arrêtées seront présentées lors du 116ème Congrès des Notaires, du 8 au 10 octobre 2020, soumises au vote des notaires de France puis remises aux pouvoirs publics. En raison du contexte sanitaire, le Congrès se déroulera également en digital, permettant à toute la profession de participer au vote des propositions, réparties en quatre commissions.

Protéger les plus vulnérables

Premier volet examiné par l'équipe du 116e Congrès sur ce thème, celui de la protection des plus vulnérables. S'agissant des mineurs, les notaires proposent tout d'abord d'améliorer le régime d'administration légale de leurs biens qui contient des règles strictes, alors même que les mineurs associés d'une société civile sont soumis à des risques financiers. Il est donc proposé de limiter leur responsabilité aux apports et plus généralement de soumettre à l'autorisation préalable du juge des tutelles tout acte grave, en laissant aux parents la liberté de gérer les opérations courantes.

S'agissant ensuite des majeurs, la profession suggère de redynamiser le mandat de protection future, trop peu utilisé car trop peu connu du grand public. Or, il permet à chacun d'anticiper les risques liés à une perte future d'autonomie et d'organiser sa propre vulnérabilité.

Pour favoriser son recours, les notaires proposent de l'élargir à l'assistance de la personne, avec la création d'un mandat-assistance, d'en faire une mesure restrictive de droits mais de permettre la vente par le mandant de sa résidence principale ou secondaire, sans autorisation du juge.

Enfin, parce qu'il n'est pas toujours aisé de déceler l'incapacité chez tous les citoyens, la profession propose de légaliser un dispositif pour le professionnel confronté à la « zone grise », où le certificat médical serait un outil d'analyse des facultés cognitives des personnes présentant des signes de faiblesse.

Protection des proches

Dans cette commission, les travaux ont porté sur la protection du partenaire pacsé survivant, notamment en lui permettant de rester dans le logement de son partenaire décédé, et ce gratuitement jusqu'à la fin de ses jours. Il est envisagé de permettre aux partenaires de décider que le survivant d'entre eux pourra rester dans le logement, avec le mobilier présent, gratuitement jusqu'à son propre décès, même si ce droit dépasse la quotité disponible et même si le partenaire défunt laisse des enfants ou des descendants.

Les notaires proposent également de restaurer la protection de l'époux professionnel dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, en lui laissant davantage de liberté dans la rédaction du contrat de mariage, ainsi que d'adapter la réserve successorale en anticipant la renonciation du donataire, en créant un pacte familial de transmission et en éclaircissant les modalités liquidatives de la succession.

Propositions relatives au logement, à l'habitat et au cadre de vie

Troisième pilier de la protection des citoyens, celle du lieu de vie. La profession prend à bras le corps les enjeux écologiques liés au logement, sujet au cœur des préoccupations actuelles. Elle propose de créer un congé pour rénovation thermique, afin de lutter contre le mal-logement, de rénover les habitations et de revitaliser les centres-villes. A ce titre, un dispositif fiscal de transmission favorisant les travaux de rénovation des biens destinés à la location encouragerait la mobilité du parc locatif privé en faveur de la rénovation des logements.

S'agissant de la résidence principale des entrepreneurs, qui ont également besoin d'une protection de leur logement, les notaires proposent de la leur garantir, quelle que soit la forme sous laquelle ils exercent leur activité, par la généralisation de leur insaisissabilité à l'égard des créanciers professionnels.

Enfin, autre sujet qui a fait l'objet d'une récente actualité juridique, les manquements à la législation relative à la location saisonnière de type Airbnb, dont toute personne en ayant l'intérêt doit pouvoir les faire constater. Les villes devraient également avoir le moyen de préserver leur parc locatif destiné à l'habitation principale et non pas à ce premier type de location.

Protection des droits

La quatrième commission menée sur la protection vise les droits, de manière plus globale.

S'agira du cadre familial, les notaires proposent de protéger la reconnaissance et les effets du divorce par consentement mutuel à l'international, par un dépôt « authentifiant » de cette convention qui lui conférerait la même force exécutoire que tout acte authentique et assurerait l'efficacité de la désunion du couple, dans l'ordre interne et international.

En droit immobilier, il est proposé de rendre plus lisibles les conclusions de préconisations de travaux et le chiffrage des coûts contenus dans les diagnostics, afin d'offrir une information plus claire et de faciliter l'évaluation du degré de dangerosité des conclusions, et de rendre plus pertinents les documents et informations à délivrer au consommateur dans le cadre de la loi ALUR. En effet, cette législation impose de fournir à un acquéreur de nombreux documents, parfois sans lien avec le local concerné.

Dernière proposition, l'aménagement du délai de prescription en cas de succession et la suppression de l'exigibilité du droit de partage au cas d'incorporation. L'objectif étant d'encourager la réincorporation des donations antérieures au donations-partages et de protéger le contribuable en lui assurant un point de départ effectif du délai de prescription fiscale.




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