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Notaires : 13 propositions votées à l’occasion du 118ème Congrès de la profession

Réunis à Marseille du 12 au 14 octobre dernier lors de leur congrès annuel, les notaires de France ont voté les propositions d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle présentées par l’équipe du Congrès, destinées aux Pouvoirs publics.
Notaires : 13 propositions votées à l’occasion du 118ème Congrès de la profession
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Avec pour ligne directrice l’ingénierie notariale, le Congrès des notaires de France 2022 a recherché les principales sources de contentieux subis par leurs clients pour les anticiper et les prévenir. En ce sens, le notariat a souhaité proposer de nouvelles clauses et de nouveaux outils aux notaires, de nouveaux concepts et nouvelles techniques au législateur ainsi que des modifications de leurs jurisprudences aux tribunaux.

Des travaux réalisés par les trois commissions sur l’ingénierie notariale au service du projet immobilier, du projet de l’entreprise et des familles, sont ressorties de nombreuses propositions présentées aux notaires lors du 118ème Congrès.

Voici les 13 propositions votées à l’occasion de cet événement, regroupées par commission.

Ingénierie notariale et immobilier : les propositions retenues

Quatre propositions émanant de la commission n°1 relative à l’ingénierie notariale au service du projet immobilier ont été votées.

La première, adoptée à 95,3 %, prévoit une clarification de la définition de « non-professionnel » de la vente d’immeuble en créant notamment deux articles dans le code civil (1582-1 et 1645-1). Autre proposition, votée à 96,7 %, la distinction, dans le cadre des obligations d’information dont tout vendeur est débiteur (l’article L 514 20

alinéa 1 du code de l’environnement) entre, d’une part, le vendeur exploitant ou professionnel, soumis à une obligation de résultat, et, d’autre part, le vendeur ni exploitant ni professionnel.

A également été adopté, à 89,3 % , l’ajout, aux critères permettant de distinguer les champs d’application respectifs du secteur libre et du secteur protégé, d’un critère se rapportant à la qualité de l’acquéreur en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Enfin, les notaires ont adopté à 90,9 % la proposition visant à solenniser le contrat de vente d’immeuble, entrainant une modification des articles 1582 et 1583 du code civil.

Ingénierie notariale et projet d’entreprise : résultats des votes

S’agissant des propositions de la commission n°2, quatre ont également rencontré un franc succès au sein de la profession. Celle-ci a voté à 89,6 % l’institution de la société libre comme nouvelle forme sociale, à disposition des TPE, PME, ETI et grands-groupes.

Elle s’est aussi positionnée presque unanimement (96 %) en faveur de la reconnaissance de la distinction entre le titre et la finance pour tous les titres de société non admis

sur un marché réglementé de cotation, quelle que soit leur nature, et pour l’abrogation de l’article 1832-2 du code civil. Ceci, en contrepartie de la possibilité pour des époux communs en biens de transférer à tout moment la qualité d’associé entre eux dans le respect du pacte statutaire et de l’extension de l’article 1424 dudit code à tous les titres de société non côtés.

Une troisième proposition, adoptée avec un peu moins d’enthousiasme (69 %), prévoit la création d’un examen de conformité juridique et éthique, défini par le législateur, et dont le contenu, valable trois ans, pourra être librement diffusé par l’entreprise dans le cadre de son activité.

Enfin, les notaires ont adopté à 96,5 % la réforme du fonds de pérennité. Celle-ci prévoit notamment que ce fonds puisse être créé par une personne physique ou morale, qu’une donation de titres à un fonds de pérennité par une société soit présumée conforme à l’intérêt social de la société et, qu’au plan fiscal, la transmission d’actifs au fonds de pérennité soit neutre.

Commission n°3 relative aux familles : quatre vœux adoptés

A été adoptée à 63 % la création d’un certificat prénuptial délivré par un notaire en contrepartie d’une information juridique prénuptiale obligatoire.

Les notaires ont également validé, à 94,7 %, la sécurisation de la détermination de la prestation compensatoire. De ce fait, faute d’accord des parties sur le montant de celle-ci, le juge, saisi d’une demande en divorce, ne se prononcera sur le divorce et l’octroi d’une prestation compensatoire que si la liquidation du régime matrimonial est jointe à la requête en divorce.

Autre proposition adoptée (91,2 %), la contractualisation du périmètre des charges du mariage, impliquant alors une modification de l’article 214 du code civil.

La dernière proposition adoptée (95,3 %) concerne la transmission successorale au sein des familles : la reconnaissance, à l’héritier au premier degré, la faculté de décider seul de la quotité qu’il entend retenir dans la succession dont il est saisi, et la reconnaissance de la place de la souche dans le droit successoral, en ne retenant désormais que le principe de dévolution d’une succession par souche.

La fiducie, le sujet transversal évoqué par tous

La 13ème proposition votée lors du Congrès est transversale car elle concerne tout autant chaque commission. Il s’agit de l’essor de la fiducie, que ne permettent pas les textes actuels, et au sujet duquel les notaires appellent à plus de souplesse, pour plus de succès.

Ainsi, à 85,9 %, les notaires de France ont approuvé la modification des dispositions du code civil relatives à la fiducie afin de permettre le recours à la fiducie libéralité entre vifs et par voie testamentaire, dès lors qu’elle a été constituée par acte notarié.

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