AccueilDroitNomination fictive à la Cour de cassation ?

Nomination fictive à la Cour de cassation ?

Le procureur de Paris, François Molins, a-t-il bénéficié de 2009 à 2011 d'une nomination fictive? La question a été posée le 11 janvier au Conseil d'Etat, qui se prononcera dans les prochaines semaines.
Nomination fictive à la Cour de cassation ?
A.P

Droit Publié le ,

L'affaire a été portée devant la plus haute juridiction administrative par le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), qui demande l'annulation du décret ayant nommé le 20 octobre 2009 comme avocat général à la Cour de cassation M. Molins, alors directeur de cabinet du ministre de la Justice. Le rapporteur public, Suzanne von Coester, a estimé en audience publique que cette nomination avait bien un "caractère fictif", l'intéressé n'ayant jamais occupé cet emploi. Elle a aussi souligné que cette mesure avait "indéniablement bénéficié à l'intéressé en majorant sa rémunération mensuelle". M. Molins a été nommé procureur de Paris en novembre 2011 par un décret qui le renommait également avocat général à la Cour de cassation, rang correspondant à ses nouvelles fonctions.

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