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Nomination d'un administrateur provisoire en copropriété

le - - Immobilier

Qui peut engager une action en rétractation d'une ordonnance ayant nommé un administrateur provisoire en copropriété ? La Cour de cassation vient d'apporter un éclairage sur cette question.

Lorsque l'assemblée n'a pas désigné de syndic, le président du Ttribunal de grande instance désigne le syndic (art. 46 du décret du 17 mars 1967). Mais si le syndicat est dépourvu de syndic dans d'autres cas, tout intéressé peut demander au président du TGI qu'il désigne par ordonnance un administrateur provisoire qui est notamment chargé de convoquer une assemblée en vue de la désignation du syndic (art. 47). Cette demande de désignation peut être formulée par tout intéressé. Ce peut être bien sûr un copropriétaire, mais aussi par exemple un syndic démissionnaire (Cass. Civ. 3e, 4 fév. 2004). L’article 59 du décret ajoute que l’ordonnance est notifiée à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du TGI dans les 15 jours de cette notification. Mais la question se pose aussi de savoir qui peut demander une rétractation de cette ordonnance. La Cour de cassation a statué sur cette question dans un arrêt du 3 octobre 2012(Cass. Civ. 3e, n° 11-20 751). Dans cette affaire, des copropriétaires avaient saisi le président du TGI pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire chargé de convoquer l’assemblée pour désigner un nouveau syndic. Une ordonnance du 31 mai 2010 avait fait droit à cette demande mais le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, et le syndic lui-même, avaient formé une action en rétraction de l’ordonnance. La cour d’appel l’avait admis, solution que censure la Cour de cassation : « Vu les articles 47 et 59 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu’il résulte de ces textes que seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent en référer au président du TGI sur l’ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété […] Attendu que pour déclarer recevable l’action en rétractation engagée par le syndicat des copropriétaires et la société Foncia, l’arrêt retient qu’en application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ; Qu’en statuant ainsi, alors que les articles 496 et 497 ne sont pas applicables à l’action en rétractation exercée sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Conclusion : la demande en rétractation de l’ordonnance qui désigne l’administrateur provisoire peut être formulée par un copropriétaire, ou par le syndicat (cf. Civ. 3e, 12 janvier 2000). Mais il résulte de ce nouvel arrêt qu’elle ne peut pas être demandée par le syndic.






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