AccueilDroitNomination annulée à la Cour de cassation

Nomination annulée à la Cour de cassation

Le Conseil d'Etat a annulé le 18 janvier la nomination de l'actuel procureur de Paris, François Molins, de 2009 à 2011 à la Cour de cassation.
Nomination annulée à la Cour de cassation

Droit Publié le ,



Le Conseil d'Etat avait été saisi par le Syndicat de la magistrature, qui demandait l'annulation du décret du 20 octobre 2009 ayant nommé M. Molins, alors directeur de cabinet du ministre de la Justice, avocat général à la Cour de cassation. La plus haute juridiction administrative a fait droit à cette demande, estimant que cette nomination était "nulle et non avenue" car M. Molins avait continué d'exercer ses fonctions à la Chancellerie, sans "jamais" occuper le poste d'avocat général. Elle a précisé que cette décision était sans incidence sur ses fonctions de procureur de Paris, qu'il occupe depuis novembre 2011. Le décret de novembre 2011 qui a nommé M. Molins procureur de Paris l'a également renommé avocat général à la Cour de cassation, rang correspondant à ses nouvelles fonctions. Dans sa décision, le Conseil d'Etat relève que le décret de 2009 "présente le caractère d'une nomination pour ordre". M. Molins a indiqué avoir pris contact avec la Chancellerie pour "régulariser sa situation" et rembourser les sommes perçues qui ne correspondaient pas à son indice de l'époque. Il a souligné que sa nomination de 2009 avait reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) et assuré que cette décision d'annulation d'un décret de nomination ne constituait "pas une première".

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?