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Nicole Belloubet : « Ma seule ambition ? Le justiciable et la garantie des droits »

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Nicole Belloubet : « Ma seule ambition ? Le justiciable et la garantie des droits »
Nicole Belloubet, ministre de la Justice. - © Patrick Rimond

Nicole Belloubet est intervenue récemment, à l'occasion de l'assemblée générale du Syndicat de la presse économique, juridique et politique.

La garde des Sceaux a commencé son discours par quelques mots, à ses yeux essentiels, sur la liberté d'opinion et son corollaire, la liberté de la presse. Selon elle, ces dernières « n'existent pas seulement pour satisfaire le désir d'information et de connaissance propre à chaque personne. Elles doivent être protégées parce que ces libertés sont consubstantielles à l'existence d'une société démocratique ».

Le projet de loi Justice

La garde des Sceaux est naturellement revenue sur les inquiétudes que soulève le projet de loi Justice qui a été adopté en 1re lecture par le Parlement :

« Je souhaite réaffirmer qu'au terme d'un long processus de concertation avec l'ensemble des professions du droit, qui a conduit à leur demande et à juste titre, à des modifications du texte que je portais initialement, le projet de loi que je porte réforme la justice au bénéfice du seul justiciable.

- L'intérêt du justiciable, c'est d'abord une justice proche de lui. C'est pourquoi aucune juridiction ne sera fermée. Aucune. Ni aujourd'hui ni demain. Je le redis et je le confirme.

- L'intérêt du justiciable, c'est aussi une justice lisible et simple. La création du tribunal judiciaire répondra au souci de créer un guichet unique pour le justiciable. Il pourra s'adresser à n'importe quel tribunal, par un mode de saisine simplifié, et il n'aura plus à se poser la question de savoir quelle est la juridiction compétente.

- L'intérêt du justiciable, c'est également une justice de qualité. Il faut des juges plus nombreux. C'est ce que prévoit la loi de programmation, grâce à un budget qui augmentera de 25 % en cinq ans. Il faut aussi des juges recentrés sur leur cœur de métier et qui puissent se spécialiser lorsque la technicité des contentieux l'exige, tout comme le font les avocats. Ces différents axes permettront d'améliorer les délais et la qualité de la justice.

- L'intérêt du justiciable, c'est encore une justice qui protège. Simplifier le travail des enquêteurs en maintenant la garantie des droits est un devoir pour l'État. Il faut entendre nos concitoyens qui souhaitent être mieux protégés. C'est ce à quoi je m'emploie, mais dans le respect de notre Etat de droit.

- L'intérêt du justiciable, c'est enfin une justice humaine. Le numérique est un atout mais il ne peut jamais remplacer l'humain. Le juge doit toujours intervenir à la fin. C'est pourquoi la réforme que je propose ajoute des procédures numériques pour faciliter la vie des justiciables mais en complément des procédures actuelles. Elles ne s'y substituent pas. Le facteur humain sera toujours présent et se déploiera même dans l'ensemble de nos tribunaux. »

En guise de conclusion, Nicole Belloubet a souligné qu'elle n'ignorait ni les mouvements ni les contestations : « Mais je fais aussi la part des choses entre ce qui relève des convictions que je respecte et ce qui relève d'une campagne qui relaie des fausses informations, qui joue sur les peurs, qui attise les colères. » Sa seule ambition est « le justiciable et la garantie des droits, notamment celles des libertés d'opinion et d'expressions. » Car c'est cela qui fonde la démocratie.

L'open data des décisions de justice

Devant son auditoire constitué essentiellement d'éditeurs de presse, elle a également fait le point sur “l'open data” des décisions de justice. Elle s'est tout d'abord dite « très attachée au maintien de la qualité du partenariat et des relations entre la justice et les éditeurs juridiques ». La ministre de la Justice a ensuite abordé la mise à disposition du public des décisions de justice. C'est pour elle « une avancée importante pour les professionnels du droit, les praticiens et les justiciables ». C'est également à ses yeux « un progrès pour l'attractivité de notre droit ».

Comme elle le souligne, « la diffusion massive des décisions de justice favorisera une meilleure compréhension de notre droit, et corrélativement apportera de la sécurité juridique. Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice qui vient d'être adopté par les députés en première lecture vise à trouver le juste équilibre entre transparence et publicité de la justice d'une part, protection de la vie privée des personnes, d' autre part ».

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Le président du Syndicat de la presse économique, juridique et politique a accueilli la garde des Sceaux, précisant que ce syndicat est l'un des sept qui compose la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée. Il a également rappelé que le SPEJP « regroupe plus de 300 publications et 66 services de presse en ligne qui diffusent 41 millions d'exemplaires par an, et emploient 2 500 salariés dont plus de 500 journalistes qui, avec l'aide de nombreux auteurs, suivent, commentent, analysent l'actualité juridique, économique et politique de notre pays. »

* Selon un récent sondage réalisé par l'Ifop.

Les niveaux de protection

Le projet de loi prévoit ainsi trois niveaux de protection :
« - un socle de données ne pouvant être mises en open data : nom et prénom des personnes physiques qui sont parties ou tiers cités dans la décision ;
- la possibilité d' occultations complémentaires en cas de risque d' atteinte à la sécurité et au respect de la vie privée. C'est notamment dans ce cadre que le nom de magistrats et de fonctionnaires de greffe pourra être occulté, par exemple pour les magistrats affectés à l'anti-terrorisme. Par ailleurs, la réutilisation des données d'identité des magistrats et greffiers dans un but de classement, d'évaluation, de comparaison ou de profilage de manière plus large sera interdite. Cette interdiction est assortie d'une sanction pénale ;
- le projet de loi renvoie enfin à un décret en Conseil d'Etat, pour préciser les modalités d'application concrètes du dispositif envisagé – désignation des responsables de traitement, vecteur de diffusion, mentions supplémentaires à occulter, floutage des données, etc. »

Données personnelles et RGPD

Durant son intervention, Nicole Belloubet a voulu faire un point d'étape sur la protection des données personnelles :

« le RGPD a nécessité des adaptations majeures de la part de l'ensemble des acteurs publics et privés pour se conformer à ce nouveau cadre. Les travaux législatifs et réglementaires ne sont d'ailleurs pas finis. J'ai présenté en Conseil des ministres le projet d'ordonnance visant à “codifier” la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le ministère de la justice travaille également à adapter le décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, afin de le mettre en conformité avec ce nouveau cadre juridique.

L'ensemble de ces travaux devrait être achevé d'ici le 1er juin 2019. Il nous faudra donc nécessairement du recul pour apprécier les effets de ces dispositions, alors que le RGPD n'est entré en vigueur qu'il y a six mois. (...) Le Gouvernement français a demandé à la présidence autrichienne du Conseil de l'UE de ne pas hâter la conclusion des négociations.

Il est en effet nécessaire de prendre le temps de trouver une rédaction satisfaisante sur les modalités de recueil du consentement des personnes, sans privilégier, comme le prévoyait la proposition initiale de la Commission, l'option d'un consentement recueilli ab initio lors du paramétrage du navigateur. Le texte a donc fait l'objet d'un simple rapport de progrès au Conseil Télécoms du 4 décembre. »




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