AccueilDroitActualité du droitNicole Belloubet a présenté de nouvelles mesures exceptionnelles pour la Justice

Nicole Belloubet a présenté de nouvelles mesures exceptionnelles pour la Justice

La garde des Sceaux a présenté plusieurs mesures d'exception pour la Justice dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, afin de « simplifier » les procédures, dont la libération de « 5 000 à 6 000 » détenus des prisons françaises.
Nicole Belloubet a présenté de nouvelles mesures exceptionnelles pour la Justice
@ DR

DroitActualité du droit Publié le ,

Nicole Belloubet a récemment annoncé la prise de mesures exceptionnelles pour la Justice, dont la libération de plusieurs milliers de détenus, malades ou en toute fin de peine. A ce titre, le Premier ministre Edouard Philippe a déclaré, lors du compte-rendu du Conseil des ministres qu' « il faudra préserver les droits et la sécurité de nos concitoyens et concentrer l'activité judiciaire sur les cas les plus graves ».

La ministre de la Justice a, quant à elle, évoqué les « défis » auxquels fait face la Justice, alors que le nombre de magistrats et greffiers est réduit au minimum dans les juridictions, à cause du confinement. Parmi ces défis, « l'impossibilité de traiter les contentieux courants mais la nécessité de traiter les contentieux urgents ». La ministre a ainsi présenté des « dispositifs simplifiés » détaillés dans quatre ordonnances.

Prolongation des délais

Un premier texte prévoit des prolongations des délais expirant pendant la crise sanitaire. Certains mesures qui se terminent pendant cette période seront prolongées, par exemple les mesures de tutelle et les ordonnances de protection pour les femmes victimes de violences conjugales. Certains procès pourront également se tenir sans audience. Concernant la procédure pénale, les ordonnances « étendent les délais d'instruction et de jugement, notamment les délais légaux de détention » et élargissent les possibilités de statuer à juge unique ou par visioconférence.

Désengorgement des prisons

La ministre veut, par ailleurs, « agir sur la tension carcérale », alors que certaines maisons d'arrêt font l'objet d'une surpopulation chronique. Elle a détaillé les dispositifs pour désengorger les prisons, dont « entre 5 000 et 6 000 personnes devraient pouvoir bénéficier ». Ces mesures permettent « d'apprécier avec davantage de mansuétude qu'à l'accoutumée les demandes de réduction de peine ou les libérations conditionnelles », a souligné Nicole Belloubet.

Certains dispositifs existants, concernant notamment l'examen des suspensions de peine et des libérations sous contrainte, ainsi que ceux sur lesquels travaillent depuis dix jours les juges d'application des peines (JAP), seront simplifiés.

En outre, trois nouveaux dispositifs sont créés, nécessitant, pour chacun d'eux, que les détenus disposent d'un hébergement à l'extérieur. Les détenus qui sont à deux mois de leur fin de peine pourront être remis en liberté et placés « en confinement à leur domicile ». Ceux qui sont à six mois de leur fin de peine pourront bénéficier d'un aménagement de peine pour que celle-ci soit transformée en travail d'intérêt général. Les détenus ayant eu « un comportement exemplaire pendant la période d'état d'urgence sanitaire » pourront, eux, bénéficier de remises de peine spéciales, d'un maximum de deux mois.

Ces mesures « ne concerneront ni les terroristes, ni les criminels, ni les personnes condamnées pour des violences intra-familiales », a affirmé la garde des Sceaux.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 30 septembre 2022

Journal du30 septembre 2022

Journal du 23 septembre 2022

Journal du23 septembre 2022

Journal du 16 septembre 2022

Journal du16 septembre 2022

Journal du 09 septembre 2022

Journal du09 septembre 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?