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NATHALIE ATTIAS, SOLENNE BRUGERE Un contrat de travail de l'avocat salarié en entreprise formalisé

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NATHALIE ATTIAS, SOLENNE BRUGERE Un contrat de travail de l'avocat salarié en entreprise formalisé
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Sous l'impulsion de Marie-Aimée Peyron, bâtonnier du barreau de Paris, un groupe de travail composé du bâtonnier Frédéric Sicard, de Nathalie Attias et de Solenne Brugère, membres du conseil de l'ordre, a présenté un rapport sur le contrat d'avocat salarié en entreprise en faisant le choix de rédiger un modèle de contrat de travail. Ce rapport a été approuvé par le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris, « à une très large majorité ».

A.-P. : Comment est venue l'idée de ce travail sur le statut d'avocat salarié en entreprise ?

Nathalie Attias : L'idée est venue de Madame le bâtonnier Marie-Aimée Peyron qui souhaitait, dans la perspective des Etats généraux du CNB, relancer ce sujet puisque, historiquement, Paris a toujours été assez favorable à ce statut d'avocat salarié en entreprise.

On sait qu'il suscite toujours des craintes irrationnelles. Le bâtonnier Frédéric Sicard m'a demandé de travailler avec lui sur ce sujet avec l'idée assez subtile d'une vision très pragmatique.

J'ai par la suite demandé à Solenne Brugère de rejoindre notre groupe de travail car je la savais impliquée sur ce sujet, notamment au sein de l'ACE – Avocats conseils d'entreprises. Nous avons voulu abandonner la polémique “pour ou contre l'avocat salarié en entreprise”, puisque nous savons que chacun a des positions assez tranchées ; les opposants pensent que ce statut supprimerait du travail aux avocats, que l'avocat salarié ne serait pas indépendant vis-à-vis de son employeur et que le secret professionnel serait mis à mal.

A.-P. : Êtes-vous parvenus à dissiper ces craintes ?

N. A. : Nous avons élaboré un projet de contrat de travail stipulant des clauses qui répondent point par point à ces craintes. Nous avons travaillé sur ce projet en laissant volontairement le champ libre à la discussion. Nous souhaitions que le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris, à qui nous avons présenté le rapport qui accompagne ce projet de contrat de travail, n'ait pas le sentiment d'être devant le fait accompli. C'est pourquoi dans une première version, nous nous sommes contentés de poser les principes pour laisser à chacun l'opportunité de s'exprimer.

Juste avant la séance du Conseil de l'Ordre du 10 juillet dernier, un élu de l'UJA – Union des jeunes avocats – nous a fait parvenir une série de questions traduisant ses inquiétudes, tout en m'indiquant que si nous étions en mesure de répondre à celles-ci, nous pourrions compter sur leur soutien. Tout au long de ce travail, notre objectif a été d'obtenir le plus large consensus. Nous avons donc préféré reporter l'examen du rapport et du contrat de travail. Nous avons répondu à chacune des interrogations, ce qui a permis, une semaine plus tard, que le Conseil de l'Ordre vote en faveur de ce rapport à une large majorité.

Solenne Brugère : C'est un sujet que je porte depuis longtemps. Titulaire d'un DESS “juriste d'entreprise”, je mène depuis des années une réflexion sur l'avocat salarié en entreprise avec Hervé Delannoy, ancien président de l'AFJE, et Stéphanie Fougou, actuelle présidente de l'AFJE, notamment dans le cadre de l'ACE. J'ai donc été ravie d'intégrer ce groupe de travail.

Je suis d'autant plus interpelée que travaillant dans le secteur de la santé et du médico-social il m'a semblé intéressant de comparer le statut d'avocat en entreprise à celui d'un médecin salarié dans un établissement, puisque ces deux professions sont toutes régulées par une déontologie et des problématiques similaires (secret professionnel, confidentialité, indépendance…).

Par exemple, sur la question de l'indépendance de l'avocat en entreprise qui est le point de crispation principal pour les confrères, ce qui compte est l'indépendance intellectuelle qui fait interdiction à l'employeur d'orienter son avis et ses consultations. Il ne fait d'ailleurs aucun doute que l'avocat salarié d'un cabinet d'avocats est indépendant.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a déjà réfléchi à cette problématique. Les médecins exerçant en clinique ou dans un établissement médico-social tel qu'un Ehpad par exemple restent indépendants, conservent le secret professionnel et la confidentialité et sont soumis à leur déontologie. Le CNOM a ainsi établi des contrats dont les clauses intègrent le caractère impératif du respect de l'indépendance et du secret professionnel, soumis à son contrôle.

Pour le contrat de travail de l'avocat salarié en entreprise, j'ai donc suggéré à Nathalie Attias d'approfondir ces clauses en s'inspirant du modèle médical, et en insérant notamment une clause d'indépendance qui serait d'« ordre public de protection », sous le contrôle du Conseil de l'Ordre et requis à peine de nullité.

Nous sommes tous d'accord sur le fait que l'avocat salarié en entreprise doit conserver son indépendance. L'indépendance intellectuelle, c'est de ne pas recevoir d'instructions de son employeur ni agir sous l'effet d'une influence ou d'une pression. C'est l'essence même de l'exercice de l'avocat. Aussi, un avocat qui ne respecterait pas cette indépendance manquerait à ses obligations essentielles et dès lors, s'exposerait à des sanctions.

N. A. : Concernant les objections qui nous sont faites, on nous cite effectivement les médecins du travail, totalement subordonnés à l'entreprise. À mon avis, cette objection ne peut se faire, puisque le médecin du travail n'est pas salarié de l'entreprise, mais d'un centre de médecine du travail. Il intervient auprès de patients qui sont salariés d'autres entreprises. Dans tous les cas, ce médecin du travail est lié par le secret professionnel et rend des avis indépendants.

Dans le rapport et lors de sa présentation, en reprenant les contributions d'Hervé Delannoy, de Stéphanie Fougou, de Jean-Louis Cocusse et William Feugère, ancien président de l'ACE, Solenne Brugère a beaucoup insisté sur la nécessité de l'indépendance intellectuelle. L'avocat salarié en entreprise ne peut se voir imposer de rendre un avis, soit contraire au droit, soit parce que son employeur a besoin de convaincre des actionnaires, soit contraire à son éthique et à sa conscience.

Il convient de bien dissocier et de ne pas confondre le lien hiérarchique et l'indépendance

professionnelle de l'avocat salarié en entreprise.

A.-P. : Cette indépendance intellectuelle est l'une des clés du contrat de travail ?

N. A. : Oui, nous avons particulièrement insisté sur ce point dans les clauses du contrat à durée indéterminée que nous avons formalisé.

A.-P. : Qu'en est-il de la problématique de la convention collective ?

N. A.: Nous avons prévu que le contrat serait régi par la convention collective de l'entreprise, car celle du personnel d'avocat n'est pas applicable. Une convention collective catégorielle devrait être établie, mais aucune organisation de la profession n'est membre du Medef ou de la CPME donc cela pose un problème de représentativité.

Par ailleurs, nous savons très bien que le droit du travail est beaucoup plus favorable aux cadres salariés que notre Règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) ou du Règlement intérieur national (RIN). Notamment s'agissant de la maternité ou de la prévoyance, les conventions collectives des entreprises et le code du travail prévoient des dispositions très protectrices.

Dans tous les cas, nous avons prévu que s'il y avait des dispositions ou des points non prévus, par la convention collective de l'entreprise, le RIN et le RIBP y suppléeraient.

L'avocat salarié bénéficierait ainsi d'une double protection, celle de la convention collective de son entreprise et celle de sa déontologie et du Règlement intérieur national.

A.-P. : Les détracteurs souhaitent également que l'avocat salarié en entreprise ne puisse pas plaider…

S. B. : C'est une remarque que nous avons beaucoup entendue, notamment lors de la Convention nationale des avocats. Nous avons beaucoup échangé avec des bâtonniers de région et des confrères qui craignent que le judiciaire ne leur échappe. Comme le souligne Hervé Delannoy, les entreprises souhaitent que des spécialistes du judiciaire puissent intervenir sur des points particuliers. Ils ont besoin d'experts. Ils n'ont donc aucun intérêt à voir leurs juristes aller plaider. Ce n'est nullement leur souhait. Ils veulent s'adresser à un avocat extérieur pour gérer les contentieux avec des spécialistes.

Donc en faisant appel à leurs confrères libéraux, les avocats salariés d'entreprise vont renforcer les prérogatives de ces avocats spécialistes du judiciaire. D'ailleurs dans la pratique, même dans des matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, on voit rarement les juristes d'entreprise plaider pour leur employeur.

N. A. : C'est en effet un point qui angoisse les avocats hostiles à ce statut. C'est pourquoi nous avons expressément prévu dans le contrat de travail que l'avocat salarié en entreprise ne pourrait pas plaider pour son employeur. Comme le soulignait Solenne Brugère, dans l'entreprise, l'avocat salarié aura plus facilement le « réflexe avocat » en ayant recours à des confrères extérieurs.

S. B. : L'entreprise doit être accompagnée des meilleurs experts, en interne comme en externe. À l'heure où les entreprises ont de plus en plus conscience que le droit est stratégique pour leur activité et où le rôle des juristes est de plus en plus valorisé, l'intégration d'avocats, experts du droit soucieux de leur déontologie, aux côtés des chefs /
cheffes d'entreprise, participerait à cette évolution positive et serait assurément bénéfique.

Ce statut d'avocat salarié en entreprise me tient particulièrement à cœur,

en tant qu'élue de l'ACE, un syndicat qui porte ce projet avec conviction depuis plus de 30 ans.

A.-P. : Justement qu'en est-il du secret professionnel ?

S. B. : Ce statut d'avocat salarié en entreprise vient clore l'éternel débat sur la confidentialité des avis des juristes d'entreprise en faisant enfin entrer le secret professionnel au cœur des directions juridiques. Nous avons également insisté sur le respect de la confidentialité des échanges.

Avec la Commission de l'exercice, je travaille d'ailleurs parallèlement sur l'évolution des modes d'exercices de l'avocat et la notion de domicile professionnel, et le respect du secret et de la confidentialité est une préoccupation majeure. Nous constatons en effet chaque semaine que de plus en plus de jeunes confrères et consoeurs souhaitent travailler de manière plus nomade et dans des centres d'affaires proposant la location de postes de travail en open space, ce qui n'assure pas la confidentialité, au téléphone ou en rendez-vous clients.

Nous allons proposer des solutions concrètes qui seront déclinables dans les entreprises, qui permettront à la fois la fluidité du travail et le partage d'informations dans le respect du secret professionnel et de la confidentialité.

A.-P. : Au sein de l'entreprise, l'avocat sera bel et bien soumis à des liens hiérarchiques…

N. A. : L'avocat salarié en cabinet d'avocats est, lui aussi, soumis à des liens hiérarchiques. Qu'il existe une hiérarchie opérationnelle, au sein du service juridique de l'entreprise, me paraît tout à fait normal. L'indépendance ne doit pas s'attacher à l'existence de ce lien hiérarchique. L'indépendance n'en est pas remise en cause pour autant. Rappelons que l'essentiel réside dans l'indépendance intellectuelle.

S. B. : Dans le contrat de travail, l'article relatif à l'indépendance professionnelle et les relations avec la direction rappelle justement que l'avocat salarié exercera son activité et l'ensemble de ses missions en toute indépendance vis-à-vis de l'entreprise, conformément aux principes essentiels de la profession. L'entreprise définit pour sa part le cadre général dans lequel intervient l'avocat (horaires, conditions de travail, hygiène et sécurité…) en organisant les conditions dans lesquelles il exercera son activité.

En revanche, l'entreprise ne pourra en aucun cas imposer l'accomplissement d'une mission que l'avocat considérerait comme contraire à sa conscience ou à ses opinions, pour des motifs éthiques ou juridiques. Il convient donc absolument de dissocier et de ne pas confondre le lien hiérarchique et l'indépendance professionnelle.

A.-P. : Finalement, le travail que vous avez mené à bien semble avoir été bien accueilli à la fois par les avocats, via le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris, et par les organisations professionnelles réunissant les juristes d'entreprise ?

N. A. : Encore une fois, nous avons justement choisi une approche très pragmatique pour qu'elle n'apparaisse dogmatique ni à l'AFJE ni au Cercle Montesquieu ni même à l'ACE. Nous avions le souhait de rallier toutes les parties. Nous voulions que chaque avocat élu au Conseil de l'Ordre du barreau de Paris, puisse, en son âme et conscience, donner son avis. Seul le Syndicat des avocats de France (SAF) a voté contre le projet. Les représentants de l'UJA ont en revanche voté pour, en félicitant notre démarche. Les élus sans étiquette nous ont également suivis.

S. B. : À notre sens ce statut est bénéfique aux jeunes générations pour lesquelles la mobilité est importante, notamment pour les avocates qui trop souvent quittent la profession dans les premières années pour devenir juriste d'entreprise tout en regrettant de perdre leur appartenance à la profession d'avocat.

Nous avons souvent débattu de la place et du parcours des femmes dans les professions juridiques avec Béatrice Bihr, vice présidente du Cercle Montesquieu et Stéphanie Fougou, notamment lors du dernier Forum des réseaux au féminin de l'ACE, qui va fêter cette année les dix ans de sa création par Bénédicte Bury, ainsi que dans l'ouvrage collectif « Mutations dans l'univers des avocats » supervisé par Denis Raynal, président du syndicat.

Ce nouveau statut permettrait une fluidité des parcours professionnels et une meilleure gestion des carrières. Cela permettrait des allers retours entre les entreprises et les cabinets d'avocats qui seraient bénéfiques pour tous, avec une connaissance plus approfondie de l'entreprise.

N. A. : La mobilité professionnelle fait justement partie des sujets que le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris va porter dans le cadre des Etats généraux de la profession. Il s'agit d'un sujet très important et l'avocat salarié en entreprise en est une belle illustration.

CONSENSUS

Comme le précise Solenne Brugère, « Dès la préparation du rapport, nous avons souhaité travailler avec les associations représentatives des juristes, AFJE et Cercle Montesquieu. Il nous fallait cependant pouvoir leur présenter une version validée par le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris, ce qui a été fait à une très large majorité. Sur cette base de travail, nous allons pouvoir à présent co-construire une version finale du contrat de travail qui satisfera à la fois les avocats et les juristes d'entreprise. Le modèle de contrat de travail de l'avocat salarié en entreprise reposera ainsi sur un consensus. »




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