AccueilDroitMotion du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris

Motion du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris

Le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris, connaissance prise du document intitulé « délibération sur l'accès au droit - l'office du Juge - l'organisation judiciaire et processuelle adoptée le 31 mai 2013 », à La Baule par la Conférence des Premiers présidents :
Motion du Conseil de l'Ordre des avocats de Paris
Barreau de Paris

Droit Publié le ,

"- Rappelle le principe constitutionnel de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen selon lequel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » ;
- Constate que la France consacre à la justice un budget bien inférieur à la moyenne des autres pays européens, soit 0,2 % de son PIB/habitant, ce qui correspond à 60,50 euros par habitant en France, contre 118 euros par habitant aux pays Bas, 100 euros par habitant en Allemagne, et 84,60 euros par habitant au royaume Uni ;
- Dans ce contexte difficile, souligne le travail remarquable accompli quotidiennement par les magistrats français ;
- Appelle de ses vœux une réforme réelle de l'accès au droit permettant aux citoyens l'accès au Juge dans de bonnes conditions, et non pas une justice au rabais, étant rappelé que le budget de l'aide juridictionnelle est de 5,60 euros par habitant en France, contre 45,70 euros par habitant en Angleterre, et 21,60 euros par habitant au Pays-Bas selon les termes du précédent rapport ;
- S'interroge sur le projet de justice issu de la délibération de la conférence des Premiers présidents du 31 mai 2013,
- Confirme la nécessité de développer l'accès au droit, mais s'oppose avec la plus grande fermeté à la préconisation d'une délibération qui conduirait, si elle devait être suivie d'effet, à « un transfert de charges » systématique du Juge vers « d'autres professionnels ou structures » dits « compétents», qui ne sont en fait que des acteurs de la société civile (services administratifs, élus municipaux, officiers d'état civils, assureurs, notaires etc.) et dont certains ne peuvent pas toujours se prévaloir ni de la compétence, ni de la formation, ni des garanties d'indépendance et d'impartialité requises pour se substituer au Juge ;
- Souligne que les avocats, auxiliaires de justice, sont attachés au développement de la médiation et des autres modes alternatifs de résolution amiable des litiges qu'ils sont les premiers à mettre en œuvre dans leur exercice professionnel. Toutefois, ces moyens ne sont efficaces que s'ils correspondent au libre choix des parties. Ils ne peuvent en aucun cas être imposés, car tout caractère obligatoire serait contraire à l'article 47 de la Charte européenne des droits fondamentaux signée par la France.
Le Conseil de l'Ordre rappelle avec force que :
- Pour être efficace, la médiation doit être un processus volontaire engagé par les justiciables, avec le concours de leur avocat et encouragé par les magistrats. Elle ne doit en aucun cas être rendue obligatoire ; des propositions d'incitations en ce sens ont été présentées à la Chancellerie: incitations fiscales, politique de sensibilisation auprès du public et en faveur des magistrats, information obligatoire sur la médiation (et non médiation obligatoire), etc.
- La gratuité, dans certains cas de recours à la médiation, est la fausse bonne mesure revenant à écarter de la fonction de médiateur, sans motif légitime, le professionnel formé et qualifié, soumis à des règles de déontologie contraignantes ; le rapport Magendie avait déjà évoqué le risque d'une justice parallèle qui serait financée on ne sait pas comment, la place du conciliateur de justice et du médiateur « bénévole », cependant formé et disponible, étant par nature limitée. Bien au contraire, la place de l'avocat comme conseil mais aussi comme médiateur doit être maintenue et même développée compte tenu des compétences spécifiques de l'avocat, de par sa formation, son éthique professionnelle et sa déontologie, garante de la confidentialité, de la sécurisation et ce faisant de l'efficacité du processus de médiation."

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?