AccueilDroitActualité du droit« “monjuridique.infogreffe.fr” est le prolongement de l'activité des greffes de tribunaux de commerce »

« “monjuridique.infogreffe.fr” est le prolongement de l'activité des greffes de tribunaux de commerce »

Jean-François Doucède est greffier du Tribunal de commerce de Bobigny et administrateur d'Infogreffe. De son côté, Simon de Charentenay est directeur des opérations pour “monjuridique.infogreffe.fr”.
« “monjuridique.infogreffe.fr” est le prolongement de l'activité des greffes de tribunaux de commerce »
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DroitActualité du droit Publié le , Propos recueillis par Boris Stoykov

Affiches Parisiennes : Infogreffe a lancé monjuridique.infogreffe. Pouvez-vous vous présenter et nous parler de ce service et notamment des registres légaux obligatoires ? 

Jean-François Doucède : Je suis greffier associé au Tribunal de commerce de Bobigny, administrateur du GIE Infogreffe, et je suis en charge de tous les nouveaux services que propose le GIE à destination des différents acteurs de la sphère économique et juridique. En effet, depuis deux ans, Infogreffe s'inscrit dans une logique de nouveaux services à destination des entreprises afin de compléter l'offre de services qu'il a déjà initiée depuis plus de 35 ans. C’est dans cette optique qu’a été créé monjuridique.infogreffe.fr qui s’inscrit pleinement dans le prolongement de l'activité des greffes de tribunaux de commerce. Pour rappel, les greffes de tribunaux de commerce gèrent le registre du commerce et des sociétés qui est un registre de publicité légale et monjuridique.infogreffe.fr qui est un nouveau service a vocation à donner des outils aux chefs d'entreprise qui leur permettent de gérer et d’automatiser l’intégralité du cycle de la vie juridique d’une entreprise, tout en garantissant la confiance et la sécurité technique et juridique, ainsi que le respect des règles de souveraineté nationale. Parmi l’offre de service de monjuridique.infogreffe.fr, il y a celui qui porte sur la dématérialisation des registres légaux obligatoires. On entend par registres légaux obligatoires un ensemble de registres (le registre des mouvements de titres, le registre d’associés, le registre et la feuille de présence, le registre des dé.libérations et des décisions, le registre unique du personnel, etc.) dont la tenue est rendue obligatoire par des dispositions légales et règlementaires. Le registre des mouvements de titres qui relève registres légaux obligatoires, permet d'enregistrer l'ensemble des mouvements de titres d’une société, et il est important de noter que ce registre peut être entièrement dématérialisé à travers l’inscription des titres  dans un dispositif d’enregistrement électro.nique partagé, plus communément appelé blockchain et c’est d’ailleurs la solution que met à disposition monjuridique.infogreffe.fr avec une garantie de sécurité des données Chaque mouve.ment de titres est enregistré de façon permanente et possède une empreinte sur la blockchain d'Infogreffe, vérifiable à tout moment. On peut également faire référence au registre des délibéra.tions et des décisions (assemblée générale, conseil d’administration, conseil de surveillance, directoire, décision de l’associé unique, décision du président). Ces registres pouvant également être dématérialisés comme le prévoit la règlementation, l’offre de service de monjuridique.infogreffe.fr à vocation à se conformer à cette règlementation. Les registres sont eux-mêmes stockés sur des coffres forts numériques aux normes CCFN. Nous avons des outils de signature électronique avancée qui répondent aux exigences posées par le décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux, des décisions des sociétés. Donc, nous avons tout un écosystème technique, juridique très favorable à cette déma.térialisation. Les cabinets d'avocats, les experts-comptables, les directions juridiques ont pris conscience des op.portunités qu'offrait la dématérialisa.tion pour s'emparer de ce service que nous avons officiellement lancé le 1er juillet dernier et nous sentons de leur part une vraie appétence pour s'en em.parer. Ce service a été conçu autour de “l’expérience utilisateur” à destination des directions juridiques, avocats ou experts comptables, et leur offre une véritable augmentation de productivité. 

Simon de Charentenay  : La business unit “monjuridique.infogreffe.fr est expérimentale”. C’est un lab qui allie l’innovation et l’opérationnel. Comme une start-up ! J’en suis le directeur et c’est mon parcours qui m’a amené là. En effet, je suis maître de conférences, expert en blockchain et en LegalTech, ain.si qu’anciennement avocat. Je dirige le très innovant diplôme Legaltech à l'Uni.versité de Montpellier cocertifié avec le Codex de Stanford, l’Université em.blématique qui a fait décoller la Silicon Valley. C'est le seul diplôme LegalTech avec une portée internationale immé.diate, reconnue par tous les profes.sionnels mondiaux du droit. C’est une des raisons qui a motivé Infogreffe à travailler avec nous sur le projet monjuridique. L’idée est d’en faire un “bateau amiral de l'innovation” dans le monde du droit et du chiffreX. Nous avons un cœur de service qui repose sur la tech.nologie de rupture qu’est la blockchain. Les registres obligatoires des entreprises sont au cœur du service, autour desquels nous faisons graviter toutes les verticales juridiques concernées : les assemblées générales (convocation, vote automatisé, PV dématérialisés, mise en registre) mais aussi toute la GED en coffre-fort avec signature élec.tronique, ainsi que les API innovantes pour gagner en fluidité dans l’enregistrement des formalités aux greffes (Dépôt des comptes groupé, Kbis au forfait, Bénéficiaires effectifs automatique, modifications au RCS, etc.). 

A.-P. : S’agissant notamment des assemblées en ligne, quelle a été l'utilité de ce service durant la crise sanitaire où l’on ne pouvait plus faire de réunions physiques ?

S. D. C. : “Monjuridique” propose justement l'organisation des assemblées en ligne, qui s’est très fortement accélérée avec le Covid puisque le présentiel est devenu problématique et il a fallu que les personnes morales qui ont l'obligation de se réunir une fois par an, puissent le faire. Au-delà de la visio, ce qui est caché et qui pourtant est fondamental, c'est tout le schéma juridique d'organisation. Il y a trois points principaux, d’abord la convocation et le res.pect des normes, notamment d’authen.tification du destinataire. Un simple mail ne suffit pas, il faut des pièces avec un dossier envoyé par recommandé électronique. Il y a ensuite la capacité pour les membres qui ont été convoqués de voter suivant plusieurs formats, soit le jour de l'assemblée générale, soit en amont, soit par procuration. Il y a toute une palette de services avec, à chaque fois, des dispositifs techniques qu'il faut harmoniser avec les obligations régle.mentaires. Donc, on a fait un énorme travail pour que tout ce passage du vote soit conforme à la réglementation et ensuite que les votes soient récoltés et recollés fidèlement avec une piste d’audit qui permet de retracer la fiabilité et l'authenticité de l'expression du suffrage. Et puis après, il y a la constitution du procès-verbal et là, on bascule dans la preuve de la réunion qui doit respecter un certain régime juridique, mis ensuite en registre puisque c'est obligatoire. On peut donc, devant son écran, tenir une assemblée générale ou y participer, avec un gain de producti.vité qui est fabuleux. 

A.-P. : Avec le système des registres légaux, pourra-t-on intégrer d'une manière électronique un PV qui n’au.rait pas été transcrit au RCS ? 

S. D. C. : Tout d'abord de façon générale, avec “monjuridique”, que ce soit depuis la convocation jusqu'au registre, c'est un processus intégré de fonctionnalités, un “workflow”. Tout est piloté depuis un tableau de bord d’où vous convoquez, vous votez, vous gérez les votes et les transcrivez dans le PV qui est signé par les personnes intéressées et une fois qu'il est revenu signé, le PV est consigné dans le re.gistre légalement et il est stocké dans un coffre-fort sécurisé, donc le processus est facile. Sur “monjuridique”, on peut intégrer tout document sous format papier, signé à la main, pour en faire une copie numérique fiable. On récupère l'historique des documents et on génère les registres dématérialisés. Et la copie conforme vaut preuve de l'original. Le registre obligatoire est déclaratif et relève de la responsabi.lité du mandataire social, c'est lui qui dira, en cas de contentieux, quel est le bon registre, c'est sa responsabilité ci.vile professionnelle. Nous, on propose un outil qui permet à tout moment de modifier, très vite et très facilement, ce qui mettait plusieurs jours, voire plu.sieurs semaines auparavant. 

A.-P. : Qu’est-ce que la signature électronique avancée que vous pro.posez sur monjuridique.infogreffe ? 

S. D. C. : Nous répondons à des normes qui sont fixées au niveau des directives et des règlements euro.péens, comme la norme EIDAS qui impose de respecter des critères d'identification plus ou moins poussés. Il y a trois niveaux : simple, avan.cé et qualifié et nous identifions du niveau simple au niveau avancé, ce qui correspond à 99 % des actes ju.ridiques français. Nous nous occupons du conventionnel et de tous les documents sous seing privé qui sont nécessairement déposés au greffe et contrôlés pour enregistrement.

A.-P. : Il y a aussi ce que vous appelez le coffre-fort numérique, la data room collaborative. Pourriez-vous nous expliquer son fonctionnement ? 

S. D. C. : La data room collaborative, c'est l'idée d’un secrétariat juridique, un lieu où sont organisés, triés et trai.tés les documents juridiques. Il faut pouvoir les classer et les trier par répertoire. Ce lieu de stockage, cette arborescence, nous lui avons donné une dimension intelligente. Intelligent puisqu'il répond à des normes de sécurité, avec des processus à respecter. Nous sommes agrémentés en termes de pérennité puisque quand vous mettez un document dans le coffre, il a une protection dans le temps contre les intrusions étrangères qui est ren.forcée. C'est un peu la banque numé.rique de demain. L'autre élément qui lui confère sa dimension intelligente, c'est que la signature électronique y est intégrée. Vous pouvez téléverser un document sur le coffre-fort et l’en.voyer pour signature à qui vous voulez. Il revient signé automatiquement avec un dispositif de suivi de chaque document et avec des alertes. Ensuite, vous pouvez modifier un document, partager le document pour modifications pour révision, et le faire évoluer dans le temps. C’est paramétrable. Et enfin, il est intelligent puisqu'il va re.lier et classer dans l’arborescence, notamment à travers les différentes opé.rations de formalités juridiques, tous les documents qui sont nécessaires. 

A.-P. : La gestion des registres est aussi confiée aux professionnels du droit ou du chiffre. Peuvent-ils se servir de vos outils ? 

S. D. C. : Ils constituent le cœur de notre clientèle qui se divise en trois tiers : un tiers d’avocats, un tiers d’experts-comptables et un tiers entreprises. Il ne faut pas oublier les formalistes qui sont des intermédiaires précieux vers les professions précitées. Monjuridique est très intéressant cet écosystème parce qu'il facilite la vie des praticiens du droit et permet d’ajouter du conseil, donc de générer de la valeur. Quand un avocat va s'abonner à monjuridique et colla.borer avec ses clients, il pourra s'appuyer sur l’outil pour leur apporter du conseil encore plus précis, plus rapide et plus efficace et nouer une relation de qualité, ce qui justifiera d'autant mieux sa prestation. 

A.-P. : Quelle est votre valeur ajoutée par rapport aux legaltechs qui gèrent aussi des registres ? 

S. D. C. : Nous apportons deux choses qui font la différence. D’abord, la techno. Nous sommes l’unique service à propo.ser une interface homogène et cohé.rente qui relie les trois principaux services (Registres, AG, Gestion des titres & parts sociales), et non pas des services décon.nectés les uns des autres. Nous avons fa.briqué un logiciel qui relie techniquement tout le parcours corporate, toutes les phases qui sont juridiquement liées, ce qui veut dire que le moteur est extrêmement robuste et homogène. Nous avons une proposition de services qui est complète, rapide et connectée à Infogreffe pour les formalités. Avec le secrétariat juridique et le renseignement online, vous disposez des modèles de documents nécessaires aux formalités d’Infogreffe. L’autre point fort, c’est la garantie de sécurité des données. La maison Info-greffe est pérenne et a des habitudes juridiques très professionnelles. Les titres, les PV, les registres, sont souvent des informations confidentielles très im.portantes que les chefs d'entreprise ne veulent pas voir captées outre-Atlan.tique facilement ou déposées dans une entreprise qui peut disparaître en trois mois. Vous avez une garantie de fiabilité, de pérennité et de savoir-faire, puisque Infogreffe est soumis à une déontologie, à une obligation de qualité de travail qui est beaucoup plus élevée et beaucoup plus importante. 

J.-F. D. : Aujourd'hui, nous donnons de la cohésion à tous les services et de la sécurité juridique. Ce service, c’est vrai.ment Infogreffe qui le distribue, pas une legalteh qui a levé un peu d'argent. Et là, il ne fait aucun doute que ce service s’inscrit dans la durée voire dans la pé.rennité. Depuis 1986, Infogreffe distribue les services à destination des entre.prises. Et donc, ce n'est que l'évolution logique des métiers du droit qui sont annexes au métier des greffiers de tri.bunaux de commerce. Nous affranchis.sons des contraintes du papier, au plus grand bénéfice des utilisateurs, et cela d’ailleurs en conformité avec l’objectif « zéro papier » initié par le gouvernement. Le progrès du droit est en marche. 

A.-P. : Monjuridique fait intervenir plusieurs professionnels du droit et du chiffre, des avocats et des experts-comptables mais aussi des formalistes. Comment s’articulent leurs actions ? 

S. D. C. : Nous sommes des éditeurs de logiciels donc nous n’interférons pas sur le conseil humain des spécia.listes. L’avocat et l'expert-comptable conseillent sur la stratégie de l'en.treprise et nous nous leur apportons un logiciel qui va automatiser ce qui, jusqu'à présent, leur coûtait un, deux, trois ou quatre équivalents en temps plein. Nous libérons du temps aux as.sistants juridiques pour qu’ils puissent passer du temps ailleurs. Nous sommes des éditeurs de logiciels et nous ne fai.sons pas de l'intelligence de conseil. En plus, c'est strictement interdit. Ensuite, concernant les formalistes, nous leur faisons gagner du temps, en dématérialisant tout, et nous leur permettons  Simon de Charentenay  de développer d'autres services, en s'appuyant sur nous, et étant encore au plus près du besoin de leurs clients. Nous ne remplaçons pas les humains, nous automatisons les tâches chrono.phages et en papier physique, en cour.sier et en portage physique. 

J.-F. D. : Nous mettons en relation diffé.rents métiers, nous créons du liant pour partager de la donnée et pour accélérer le processus, avec le maximum de sé.curité juridique qu'attendent les profes.sionnels du droit et du chiffre.   

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