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Mise en sommeil SAS : comment s'y prendre

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Mise en sommeil SAS : comment s'y prendre
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La mise en sommeil d'une SAS quel que soit le type de société intervient lorsque cette entreprise doit être mise en suspens sans pour autant être dissoute

La mise en sommeil d'une SAS quel que soit le type de société intervient lorsque cette entreprise doit être mise en suspens sans pour autant être dissoute. Néanmoins, la procédure diffère selon le type de société : SAS, société anonyme, SARL… Découvrez dans cet article la procédure à appliquer pour la mise en sommeil d'une SAS.

Définition de la mise en sommeil

La mise en sommeil d'une SAS est une cessation volontaire et temporaire de l'activité commerciale de l'entreprise, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil suspend son activité pendant une durée maximale de deux ans, tout en conservant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle continue donc de fonctionner au niveau social et fiscal. L'entreprise mise en sommeil n'a pus d'activité mais continue de fonctionner normalement sur le plan juridique

Raisons expliquant le recours à une mise en sommeil

Les raisons entrainant la mise en sommeil d'une SAS sont multiples :

Raisons personnelles : congé parental par exemple ;
Raisons professionnelles : le dirigeant souhaite reprendre une activité salariée à plein temps par exemple ;
Cession de l'entreprise : durant la période où l'acte de cession est sur le point d'être finalisée (le temps que le cessionnaire reprenne l'activité) ;
Période de la création : lorsque l'entreprise débute, il est très intéressant de mettre en sommeil la société car cela fait gagner du temps ;
Période creuse : pas nécessaire de risque de faillite ni de difficulté financière. Si c'est le cas, le représentant légal va devoir organiser une procédure collective ou un redressement judiciaire, il peut arriver qu'à la suite il soit obligé de déposer le bilan ;

Procédure à suivre

La mise en sommeil de l'entreprise ne peut être décidée que par le président de l'entreprise, sauf s'il existe une clause contraire dans les statuts juridiques. La tenue d'une assemblée générale des actionnaires est facultative, toutefois la convocation des associés en assemblée générale extraordinaire est obligatoire. Lors de cette assemblée la mise en sommeil doit être validée par une décision collective respectant les conditions de quorum et de majorité mentionnées dans les statuts.

La procédure de mise en sommeil impose un délai d'un mois suivant l'interruption de l'activité pour déclarer cette mise en sommeil auprès du centre de formalité des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce grâce à un formulaire M2, déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17342

Suite à la déclaration de mise en sommeil auprès du tribunal de commerce, celui-ci réalise une inscription modificative auprès du RCS ou au répertoire des métiers. La déclaration doit être transmise au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

La mention « mise en sommeil le __/__/__ » apparaitra alors sur l'extrait de Kbis de l'entreprise.

Pour les SAS, il est conseillé mais non obligatoire contrairement aux SARL et EURL de publier un avis de mise en sommeil de l'entreprise dans un journal d'annonce légales.

Conséquences de la mise en sommeil

Certaines obligations de la société sont maintenues durant la mise en sommeil tel que les obligations comptables, la tenue de comptes annuels et les assemblées générales ordinaires. Les établissements secondaires de la société doivent être fermés par le dirigeant. La loi Macron de 2015 assouplie les règles pour les micros-entreprises et dispose que les micro entreprises mises en sommeil et n'employant plus aucun salarié ne sont tenues de fournir qu'un bilan et un compte de résultat abrégé.

Dans le cas où le contrat de bail commercial stipulait que la discontinuité de l'exploitation du fonds de commerce dans les locaux induisait la fin du bail commercial, l'entreprise doit alors avoir recours à une entreprise de domiciliation.

La mise en sommeil d'une SAS est considérée comme microentreprise au sens comptable..

Fin de la mise en sommeil

La mise en sommeil a une durée maximale de 2 ans. A la fin de la mise en sommeil, le président de l'entreprise dépose une déclaration de modification auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend la SAS. Trois causes peuvent mettre fin à la mise en sommeil :

La reprise d'activité.
La cession de l'activité. L'action de céder la société ou le fonds de commerce.
La cessation définitive de l'activité. La cessation entraine la dissolution et la liquidation de la SAS ainsi que la radiation au RCS ou RM.

Lorsque la durée maximale prévue pour la mise en sommeil est dépassée, le greffier du tribunal de commerce peut informer la SAS de sa radiation d'office par lettre recommandée avec accusé de réception, selon l'article R123-130 du Code de Commerce. Le président dispose de six mois pour contester la radiation auprès du juge commis à la surveillance des registres. Le greffier peut ensuite procéder à la radiation d'office de l'entreprise.




Philippe CHARRESSON
Journaliste

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