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PLAN D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES

Mise en place d’un comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement

Face aux tensions sur les approvisionnements, les ministres de l’Économie et de l’Industrie ont décidé, avec la Banque de France, d’élargir les missions du comité de crise animé par le médiateur des entreprises et le médiateur national du crédit.
Mise en place d’un comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement
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Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé d’élargir les missions du comité de crise sur les délais de paiement aux tensions d’approvisionnements.

Champs d’action étendu aux tensions d’approvisionnements

Co-animé par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit, ce dispositif est co-construit avec les organisations interprofessionnelles (AFEP, CPME, Medef, U2P), les réseaux consulaires (CCI, CMA) ainsi que la DGCCRF. L’ensemble des filières et les entreprises de toutes tailles étant touchées par les tensions, l’approche de ce dispositif sera transversale.

« Ce comité d’action, mis en place dans le cadre du plan d’accompagnement des entreprises affectées par les tensions d’approvisionnement, est un des outils clés pour soutenir les
filières les plus pénalisées. Ces tensions, liées à un contexte de reprise économique forte, peuvent être accentuées par le comportement anormal de certains acteurs. Le comité d’action me tiendra donc régulièrement informé du déroulement des travaux et des cas difficiles identifiés. Je compte sur la mobilisation de tous pour faire preuve de solidarité au sein des filières », a déclaré Bruno Le Maire lundi 24 janvier.

Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises.

Ce comité voit désormais son champ d’action s’élargir aux tensions sur les approvisionnements (matières premières, composants électroniques, etc.) qui impactent actuellement de nombreux secteurs avec des délais de livraison allongés, des prix en hausse ou des ruptures d’approvisionnements.

Ce nouveau dispositif permet de capitaliser sur l’existant en mobilisant les schémas d’action qui ont fait leurs preuves en matière de pratiques de paiement et en s’appuyant sur une enceinte qui est considérée par les parties prenantes comme un lieu d’échanges pertinent.

Il devient ainsi le « comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement ».

Lutte contre les pratiques abusives des acteurs structurants

Mis en place le 23 mars 2020 pour lutter contre les mauvaises pratiques des acteurs structurants privés et publics (retards de paiement et pratiques non coopératives telles que les modifications unilatérales de contrats), le comité de crise sur les délais de paiement a prouvé son efficacité. Son action a effectivement aidé à désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement observée en particulier au début de la crise sanitaire.

Avec sa nouvelle mission, le comité permettra, en premier lieu, de détecter les comportements anormaux d’acteurs économiques structurants, privés ou publics, susceptibles d’accroître significativement les tensions du marché, par remontées d’informations, notamment des organisations professionnelles. Il traitera les situations critiques en toute confidentialité vis-à-vis des acteurs identifiés, en privilégiant le dialogue avec ces derniers et en visant la recherche d’une solution équilibrée.

Enfin, il valorisera les comportements solidaires et les bonnes pratiques notamment en termes d’achats responsables.

Il conduira ses travaux en étroite coordination avec les filières concernées notamment via France Industrie et les acteurs du BTP. Il s’inscrira donc en complément des dispositifs précédemment lancés, en particulier, le comité de crise mis en place en juin 2021 pour accompagner les entreprises du bâtiment et des travaux publics, et des médiations de filières animées par le Médiateur des entreprises.

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