AccueilDroitMieux vaut renoncer rapidement à une succession

Mieux vaut renoncer rapidement à une succession

L'héritier qui tarde à renoncer à une succession prend le risque de perdre ce droit si certains de ses actes sont considérés comme un comportement de propriétaire.

Droit Publié le ,

Pour la justice, il y a eu alors acceptation tacite de la succession, ce qui interdit d'y renoncer ensuite puisque celui qui renonce est réputé n'avoir jamais hérité. La Cour de cassation juge par exemple que l'héritier accepte la succession lorsqu'il s'adresse à des entreprises pour faire établir des devis de restauration et a fortiori lorsqu'il les accepte. Alors qu'un héritier soutenait avoir seulement assuré la conservation du bien, les juges ont considéré que ses actes traduisaient sans équivoque sa volonté de l'accepter. L'héritier invoquait le Code civil, selon lequel "les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire" ne traduisent pas une acceptation de la succession. Ce sont le paiement des frais funéraires, des impôts du défunt, de ses loyers ou dettes urgentes, le recouvrement des revenus de ses biens, la vente des biens périssables et d'une manière générale les actes qui évitent l'augmentation du passif. En revanche, selon la loi, il y a acceptation tacite quand l'héritier "fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant". (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1164).

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