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Michel Maarek, précurseur du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

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Michel Maarek, précurseur du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
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Inauguré par la loi ELAN de 2018 et précisé par un récent arrêté de janvier 2020, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire sécurise la relation entre le jeune et le senior qui acceptent cette cohabitation d'un tout nouveau genre. Michel Maarek, avocat au Barreau de Paris, se confronte pour la première fois à la rédaction d'un tel contrat, sans précédent existant..

Affiches Parisiennes : Pouvez-vous nous expliquer l'objet d'un contrat de cohabitation intrgénérationnelle solidaire et la raison de sa rédaction ?

Michel Maarek : La charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un dispositif créé par la loi Elan du 23 novembre 2018 puis par l'arrêté du 13 janvier 2020 qui prévoit qu'une structure, privée ou associative à but non lucratif, puisse chercher et mettre en relation des personnes âgées de plus de 60 ans et des jeunes de moins de 30 ans, intéressés par ces conventions et cette nouvelle forme de cohabitation.

A ce titre, j'ai été contacté par un bailleur, un gestionnaire d'immeubles, qui a entendu parler du dispositif de cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui s'est penché sur le texte et souhaite se lancer dans ce projet, de manière non lucrative. Je suis donc en charge de la rédaction des conventions qui lieront les parties entre elles, c'est-à-dire le bailleur privé mais aussi le locataire senior et le jeune sous-locataire.

Il ne s'agit pas d'un bail donc ce n'est pas un contrat habituel qu'il faut rédiger dans cette situation. Les dispositions législatives étant très récentes, il n'existe pas encore de modèle type de contrat applicable à la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Je me suis donc appuyé sur l'arrêté du 13 janvier 2020 pour rédiger ces conventions.

A. - P. : Quels sont les principaux éléments qui composent vos conventions de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

M. M. : Puisque des structures doivent intervenir, j'ai prévu que ces dernières existeraient soit sous forme d'associations, soit sous forme de structures privées, qui auront probablement besoin d'un agrément ministériel puisque l'arrêté a fait référence à un agrément du ministère des Solidarités et de la Santé.

J'ai également inscris, dans ces contrats, la philosophie de cette relation, à savoir que le but du législateur est, en premier lieu, sociologique. Il s'agit de prévenir l'isolement des seniors. Aujourd'hui, il y a de plus en plus de personnes d'un certain âge qui n'exercent plus d'activités et qui sont isolées à leur domicile. Certains sont propriétaires, ou locataires, d'un appartement ou d'une maison mais ne sont plus en état de vivre seuls et n'ont pas, pour autant, l'envie d'aller en Ehpad. Le but est donc de permettre à ces seniors de se maintenir à domicile, pour préserver leur épanouissement et leur santé. D'où l'idée de permettre aux personnes âgées, de qui ont un espace suffisant et qui n'ont plus envie d'être seules, qui ne peuvent plus assumer leur solitude, notamment sur un plan de fonctionnement courant de leur vie, d'avoir une présence au quotidien.

Le contrat de cohabitation comporte également un volet financier, puisque le jeune sera redevable d'une contribution, d'une faible participation. Il sera donc tenu à des obligations, qui ne sont d'ailleurs pas faciles à définir, comme celle d'être présent dans les lieux un minimum de temps par jour, d'aider le propriétaire bailleur dans sa vie quotidienne, comme par exemple réaliser des démarches informatiques ou aider à assurer l'approvisionnement en nourriture et en produits d'entretien, d'être joignable rapidement et de travailler en lien avec les acteurs sociaux et médico-sociaux pour avertir ces derniers d'un éventuel problème. Sur ce point, le rôle du jeune n'est jamais de se substituer aux professionnels de santé, seulement de prévenir et informer.

J'ai aussi organisé, par ces contrats, l'équilibre des obligations entre les parties. De ce fait, le jeune doit souscrire une assurance responsabilité civile, en cas de dommage causé aux biens ou à la personne. Cela implique que l'Etat impose aux assurances l'existence de ce type de contrat et qu'il accepte que ces conventions, une fois établies, soient résiliables très facilement. En effet, le jeune ne bénéficiera jamais d'un droit au bail ni d'un droit au maintien dans les lieux et l'éventualité de problèmes relationnels doit être envisagé, d'où la nécessité que ces conventions soient résiliables très facilement.

A. - P. : Ce contrat d'un nouveau genre conserve tout de même des caractéristiques similaires aux contrats généraux que vous avez l'habitude de rédiger ?

M. M. : Oui, comme dans tout contrat, on y retrouve une durée, une date de prise d'effet et des modalités de rémunération, également pour l'intermédiaire, qu'il s'agisse d'une structure privée comme d'une association, qui ne peut pas fonctionner sans contrepartie financière.

Il y a aussi des modalités de désignation des lieux qui seront mis à disposition puisqu'il faut qu'il y ait des précisions sur la partie des lieux de vie qui peuvent être mis à disposition du jeune.

Ces conventions sont faites pour une durée de neuf mois renouvelables, une durée qui correspond en quelque sorte à une année scolaire puisque la plupart des jeunes qui seront intéressés par ce type de cohabitation seront probablement des étudiants. La convention peut être renouvelée par tacite reconduction mais aussi résiliée très rapidement, notamment si le bailleur avertit les services sociaux d'une difficulté.

Actuellement, je suis en train de finaliser deux types de conventions. La première est un modèle fait pour un propriétaire, qui accepte directement la cohabitation avec un jeune, la seconde est un modèle destiné au locataire qui, après avoir consenti cette occupation à un jeune, doit prévenir son bailleur, qui peut être un bailleur privé ou un bailleur social, de sa volonté d'utiliser cette convention, sans que pour autant que celle-ci ne donne le moindre droit au jeune bénéficiaire à un maintien dans les lieux vis-à-vis du propriétaire ou du bailleur principal.

A. - P. : Vous avez donc oeuvré sur une véritable création juridique ..

M. M. : C'est totalement nouveau, effectivement. Dans mon activité, je rédige des contrats mais là c'est une pure conception intellectuelle. D'ailleurs, je compte essayer de la breveter, via une enveloppe soleau, en m'adressant à l'INPI pour enregistrer cette convention en tant que conception intellectuelle.

A.- P. : Vous avez également, quelque sorte, compenser le travail du législateur, en créant ce que le droit n'avait pas encore prévu..

M. M. : Oui, effectivement, on peut dire que je suis en train de faire des décrets d'application. L'arrêté contient des idées générales mais ne décrit pas précisément ce que la charte de cohabitation doit contenir. Il s'agit d'un vide juridique que l'avocat doit combler, en s'appuyant sur la législation et sa pratique rédactionnelle de contrat.




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