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Mesures facilitant la réquisition de logements vacants

L'Assemblée nationale vient de voter deux mesures, proposées par le Front de gauche, visant à faciliter la réquisition de logements vacants, lors du débat sur le projet de loi sur "la mobilisation du foncier en faveur du logement".

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Le premier amendement adopté réduit à 12 mois, contre 18 mois actuellement, le délai au terme duquel un logement est déclaré vacant, et donc susceptible d'être réquisitionné. Le second supprime la possibilité qu'ont actuellement les propriétaires de se soustraire à une réquisition en présentant un devis de travaux d'aménagement du logement censé montrer qu'il n'est pas abandonné. Ces deux mesures, défendues par le député communiste du Puy-de-Dôme, André Chassaigne, ont reçu un avis favorable de la rapporteure socialiste, Audrey Linkenheld, la ministre du Logement Cécile Duflot s'en remettant "à la sagesse de l'Assemblée". André Chassaigne a accepté de retirer un autre amendement, doublant le montant de la taxe annuelle sur les logements vacants, après avoir reçu l'assurance de Mme Duflot que le prochain budget 2013 contiendrait "des dispositions qui seront encore plus sévères".

Les centristes Yves Jego et Philippe Foliot se sont étonnés que "le gouvernement, qui refuse les amendements de l'opposition avec l'argument qu'ils n'entrent pas dans le cadre du projet de loi, acceptent ces dispositions qui n'ont rien à voir avec la mobilisation du foncier". Précédemment, la majorité et la ministre avaient rejeté un amendement centriste favorisant l'accession des locataires à la propriété, en renvoyant ce sujet à la future loi-cadre sur le logement qui devrait être présenté au Parlement au printemps 2013.

Un amendement des élus du Front national, Marion Maréchal-Le Pen et Gilbert Collard, proposant d'inscrire "la préférence nationale et, subsidiairement, européenne" pour l'attribution des logements sociaux, a été rejeté dans un silence glacial.

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