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Mesures d'urgence et opérations de droit des sociétés

Impact des mesures d'urgence sur les opérations de droit des sociétés impliquant un délai d'opposition des créanciers comme les TUP, fusion, apport partiel ou encore réduction de capital non motivée par des pertes.
Mesures d'urgence et opérations de droit des sociétés
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L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période » impacte les délais légaux d'opposition en droit des sociétés.

Cette ordonnance a été précisée par une circulaire en date du 26 mars 2020.

Ces textes ne sont pas sans créer un risque d'insécurité juridique pour certaines opérations en droit des sociétés dont l'effet juridique dépend de l'expiration d'un délai légal d'opposition des créanciers.

L'ordonnance prévoit une période spéciale, définie par la circulaire comme “période juridiquement protégée” fixée entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, donc en l'état des textes, le 24 juin 2020[1].

Les délais légaux pour tous actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d'office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque, qui devaient courir pendant la période juridiquement protégée, ne sont ni interrompus ni suspendus mais prorogés à compter de la fin de la période juridiquement protégée, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.

Sauf indication contraire dans un nouveau texte à venir, ce report s'applique aux opérations de droit des sociétés impliquant l'expiration d'un délai d'opposition des créanciers pour leur réalisation comme les TUP, fusion, apport partiel ou encore réduction de capital non motivée par des pertes. On rappellera que si une opposition faite valablement pendant ce délai n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusions, ce n'est nullement le cas des TUP et réductions de capital non motivées par des pertes qui sont suspendues tant que le tribunal n'a pas statué sur l'opposition, ou que les créances ne sont pas remboursées ou de garanties constituées[2].

Si nous prenons l'exemple des TUP avec un délai d'opposition des créanciers de 30 jours à compter de la publicité dans un Journal d'annonces légales[3], qu'en est-il ?

Tout d'abord, le texte de l'ordonnance n° 2020-306 susvisée fait partir la période spéciale dj gel de la computation du délai d'opposition des créanciers à partir du 12 mars 2020 rétroactivement.

Ensuite, la circulaire a interprété l'ordonnance n° 2020-306 susvisée en imposant que tout délai expirant pendant la période juridiquement protégée soit prorogé pour une durée redécomptée ab initio à partir de la fin de la période juridiquement protégée, c'est-à-dire 30 jours à compter du 25 juin 2020 (sauf modification ultérieure de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré).

Enfin, l'ordonnance ne prévoit pas de supprimer la possibilité d'opposition dans les 30 jours du Journal d'annonces légales : elle permet de considérer comme n'étant pas tardive une opposition qui serait faite jusqu'au 24 juillet.

De ce fait, sauf indication contraire dans un texte ou la loi de ratification à venir, la situation pour les TUP est la suivante :

- Pour les TUP dont le délai d'opposition des créanciers a expiré avant le 12 mars 2020, leur délai d'opposition n'est pas reporté et elles ont été juridiquement réalisées définitivement s'il n'y avait pas d'opposition.

- Pour les TUP dont la période d'opposition expirera après le 24 juin 2020, ce délai n'est ni suspendu, ni prorogé.

- Pour les TUP dont le délai d'opposition des créanciers était arrivé à expiration entre le 12 mars et le 26 mars 2020, date de la publication de l'ordonnance, leur délai d'opposition est rétroactivement prorogé pour une nouvelle période d'opposition des créanciers de 30 jours calculée à compter du 24 juin. Or, avant la publication de l'ordonnance, les TUP dans ce cas, sous réserve d'absence d'opposition de créanciers, était juridiquement réalisée de façon définitive ! Ces opérations se trouvent remises en question et de surcroît soumises à un nouveau délai de 30 jours, ce qui sera bien supérieur au total au délai légal initial. Nul doute que cette situation, laquelle dans les faits aura pour conséquence d'annuler rétroactivement l'effet d'une TUP réalisée, pourra générer des contentieux si elle n'est pas clarifiée entre temps.

A titre d'exemple, serait ainsi annulée et reportée au 25 juillet 2020 une TUP dont la fin de la période d'opposition des créanciers était le 16 mars (c'est-à-dire la veille des mesures de confinement), qui n'a pas eu d'opposition et dont l'effet juridique et comptable avait été effectif le 17 mars 2020. Les sociétés devront « revenir » en arrière et annuler les écritures comptables de TUP et toutes les opérations de la TUPante relatives aux actifs et passifs reçus (par exemple vente d'actifs ou stocks).

- Pour les TUP publiées après le 12 mars et dont le délai d'opposition de 30 jours aurait dû arriver à échéance avant le 24 juin 2020, aucune TUP ne pourra prendre effet avant le 25 juillet 2020 (24 juin + 30 jours).

Cette situation est particulièrement dommageable pour les TUP dont le délai d'opposition devait expirer début avril et qui se voient reportées fin juillet 2020 ! Il semble alors que les sociétés concernées pourraient avoir intérêt, pour « raccourcir » ce délai, à annuler les TUP en cours par décision de l'Associé Unique avec une publication dans un Journal d'annonces légales et à procéder à une nouvelle décision de dissolution sans liquidation avec nouvelle publication dans un Journal d'annonces légales dès le 25 mai 2020 (après la fin de l'état d'urgence sanitaire), ce qui permettrait au délai de 30 jours d'expirer le 25 juin au lieu du 25 juillet.

D'un point de vue pratique, l'objectif du gouvernement est d'insister sur le fait que les actes et formalités peuvent être accomplis pendant la période juridiquement protégée. Mais pour les TUP, ne nous précipitons pas! En effet, si la publication de la décision de TUP dans un Journal d'annonces légales intervient avant le 24 mai, le délai de 30 jours expirant avant la fin de la période juridiquement protégée, il sera reporté et expirera le 25 juillet. Or, si la décision de TUP est publiée dans un Journal d'annonces légales le 26 mai par exemple, le délai d'opposition de 30 jours expirera le 25 juin au lieu de du 25 juillet.

Il est probable que beaucoup d'opérations juridiques de droit des sociétés qui, comme les TUP, fusions ou réductions de capital non motivées par des pertes, impliquent un délai d'opposition des créanciers, soient décalées en pratique sur fin mai.

Bien entendu, si la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire est modifiée, les dates des 24 mai et 24 juin dessus seront à adapter dans les exemples ci-dessus.

Enfin, s'il n'est pas exclu que la future loi de ratification clarifie certaines des dispositions de l'ordonnance pour diminuer les contentieux, il nous apparait peu probable qu'elle modifie rétroactivement l'ordonnance pour le seul droit des sociétés et en outre, cela n'aura plus d'intérêt pour le futur car quand elle sera votée, nous devrions être sortis de la période d'urgence sanitaire.

[1] la date de fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré +1 mois, soit le 24 juin 2020 puisque l'état d'urgence sanitaire a été pour le moment déclaré pour 2 mois à compter de la publication de la loi du 22 mars 2020 publiée le 24 mars 2020.

[2] le créancier d'une société dissoute par TUP ne peut faire opposition que par assignation ou requête devant le tribunal (Avis CCRCS 2019-007 du 22-11-2019).

[3] c'est l'insertion dans un journal d'annonces légales qui constitue pour les TUP le point de départ du délai d'opposition des créanciers et non pas l'insertion au Bodacc.

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