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Mesures antitrusts : la France a été la plus sévère au monde en 2020

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Mesures antitrusts : la France a été la plus sévère au monde en 2020
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Avec près de 1,8 milliard d'euros d'amendes infligées dans le cadre de la lutte antitrust, la France a été, au niveau mondial, le pays le plus sévère en la matière en 2020, selon un récent rapport international publié par le cabinet Allen & Overy.

Selon le rapport « Global antitrust enforcement report » publié par Allen & Overy sur la situation en 2020 de la lutte antitrust, la France s'est illustrée par le montant record des sanctions prononcées dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles, loin devant les Etats-Unis ou encore la Commission européenne, notamment en raison de l'amende de 1,2 milliard infligée à Apple.

La France, première des autorités les plus sévères en 2020

Comptabilisant 11 décisions pour un total d'1,8 milliard d'euros, l'Autorité de la concurrence française a été la plus sévère dans le monde en 2020, notamment du fait de l'amende de 1,2 milliard d'euros infligée à Apple au mois de mars. Un chiffre qui ne reflète pas totalement la réalité puisque le total des amendes imposées dans des affaires de cartels, qui correspondent à la majorité des décisions de l'Autorité, était d'environ 98 millions d'euros, soit nettement moins que les 480 millions de 2019. Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, l'Autorité de la concurrence est également intervenue dans deux affaires sans prononcer d'amende.

Si la France s'est distinguée par sa sévérité, la Commission européenne a, quant à elle, surpris car, avec seulement 369,5 millions d'euros d'amendes infligées en 2020, contre 1,5 milliard d'euros en 2019, c'est la première fois depuis 2015 qu'elle n'est pas en tête des autorités de concurrence les plus sévères en matière de répression des pratiques anticoncurrentielles. Une forte baisse qui s'explique par l'absence d'affaires historiques d'envergure en 2020, contrairement à 2019 où la Commission a infligé une amende record de 1 milliard d'euros dans le cadre de l'entente « Forex ».

Outre-Atlantique, en 2020, les États-Unis ont imposé des amendes à hauteur de près de 451 millions d'euros dans des cas de cartels, leur plus haut niveau depuis 2015.

Intensification de la régulation des géants du numérique

Parmi les priorités des autorités antitrusts du monde entier, le secteur du numérique est en tête et risque d'être prochainement impacté par la mise en place un cadre réglementaire nouveau. A ce titre, le 15 décembre dernier, l'Union européenne a dévoilé un projet de Règlement sur les marchés numériques, visant à encadrer les grandes plateformes digitales, ou « gatekeepers », afin de les obliger à respecter des règles spécifiques, portant notamment sur la collecte de données, l'interopérabilité ou la préférence accordée à leurs propres services. Le non-respect de ces règles pourrait alors être assorti de sanctions lourdes, allant de l'imposition d'amendes jusqu'à l'obligation de céder une partie de leur entreprise. Le Royaume-Uni a également préconisé un encadrement strict des géants du numérique, s'appuyant sur les recommandations données en décembre 2020 par la Digital Markets Taskforce, dont la mise en place d'un code de conduite contraignant, ainsi que d'« interventions pro-concurrentielles », en imposant par exemple des séparations opérationnelles aux entreprises mises en cause. D'autres juridictions, comme l'Allemagne, le Mexique, la Chine ou la Corée du Sud réfléchissent également à mettre en place un cadre plus restrictif pour les GAFAM.

Les procédures négociées ont le vent en poupe

Tout comme ces dernières années, le recours aux procédures négociées est resté, en 2020, la solution privilégiée pour traiter les affaires de cartels. Ainsi, les procédures de transaction et de coopération entre les autorités de concurrence et les entreprises ont été constatées dans 55 % des décisions de cartels, 58 % des décisions d'ententes hors cartels et 66 % des décisions d'abus de position dominante. Si elles étaient limitées aux juridictions dotées de régimes antitrusts établis, ces procédures plus flexibles, qui permettent d'éviter ou de réduire les amendes liées aux infractions constatées et d'élargir l'arsenal antitrust à disposition des juridictions, sont désormais mises en œuvre à travers le monde. Ainsi, la Commission japonaise de la concurrence (JFTC) a approuvé 5 procédures d'engagements en 2020 et de nouvelles règles de procédures négociées sont à venir en Inde et en Turquie pour 2021.

« La France s'est particulièrement distinguée en 2020 en termes de sanction des pratiques anticoncurrentielles, en infligeant à Apple l'amende la plus élevée jamais prononcée par l'Autorité de la concurrence dans une affaire. Il s'agit également de la sanction la plus importante jamais infligée à une seule et même entreprise. L'Autorité française a notamment justifié ce nouveau record par la « dimension extraordinaire » de l'entreprise américaine, envoyant ce faisant un message fort aux principaux acteurs du numérique, secteur dont elle fait désormais l'une de ses priorités. Apple ayant annoncé avoir fait appel de cette décision, il est probable que la Cour d'appel soit appelée à examiner la proportionnalité de cette amende », conclut Florence Ninane, responsable de la pratique antitrust d'Allen & Overy à Paris.




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