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Mêmes droits pour un justiciable avec ou sans avocat

Le Conseil constitutionnel vient de statuer qu'un justiciable doit disposer des mêmes droits, qu'il soit assisté ou non par un avocat.
Mêmes droits pour un justiciable avec ou sans avocat

Droit Publié le ,

Les juges du Palais Royal, présidés par Jean-Louis Debré, viennent de censurer une disposition du code de procédure pénale contraire à ce principe. Ils avaient été saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité sur le premier alinéa de l'article 161-1 de ce code. L'alinéa disposait qu'une ordonnance d'expertise doit être notifiée par un juge d'instruction "aux avocats des parties". Non, a dit le Conseil constitutionnel, la copie de la décision ordonnant l'expertise doit être "portée à la connaissance de toutes les parties", défendues ou non par un avocat. Le Conseil a censuré les mots "avocats des". Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet immédiatement.

@ A.P.

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