Les juges du Palais Royal, présidés par Jean-Louis Debré, viennent de censurer une disposition du code de procédure pénale contraire à ce principe. Ils avaient été saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité sur le premier alinéa de l'article 161-1 de ce code. L'alinéa disposait qu'une ordonnance d'expertise doit être notifiée par un juge d'instruction "aux avocats des parties". Non, a dit le Conseil constitutionnel, la copie de la décision ordonnant l'expertise doit être "portée à la connaissance de toutes les parties", défendues ou non par un avocat. Le Conseil a censuré les mots "avocats des". Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet immédiatement.
@ A.P.
