Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Même "remarquable", l'arbre qui empiète doit être élagué

le - - Droit - Actualité du droit

Chêne bicentenaire exceptionnel ou arbre sans intérêt, le droit du voisin d'exiger l'élagage des branches qui le surplombent ne connaît pas d'exceptions. Pour la Cour de cassation ni l'absence de danger ni le risque de tuer l'arbre en coupant les branches ni son caractère exceptionnel ne justifient qu'il échappe à la taille exigée par le voisin. La Cour vient donc d'admettre qu'un voisin exige la taille sévère d'un chêne vénérable, de 15 à 20 mètres d'envergure et de hauteur. Il s'agissait de couper 5 à 7 mètres de branches sur un côté. Selon un magistrat, défendre sa propriété n'est jamais abusif et aucune restriction ne peut être apportée au droit du voisin d'obtenir la taille d'un arbre. Qu'il en aille de la survie de l'arbre, que l'acquisition du terrain ait été faite en toute connaissance de cause par celui qui se plaint, que la situation ait été longtemps supportée ou encore que le surplomb des branches ne cause pas de préjudice, la justice n'admet pas que les branches franchissent les limites de propriété. Ce magistrat en déduit que la seule restriction possible à l'exigence d'un élagage, serait qu'une autorité administrative ait décidé de protéger l'arbre remarquable au titre du patrimoine ou de l'urbanisme.

Cass. Civ 3, 31.5.2012, N°657






Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer