AccueilDroitMandat de protection future : les propositions des notaires pour favoriser son développement

Mandat de protection future : les propositions des notaires pour favoriser son développement

Dans le cadre de son travail d’évaluation de la loi, le CSN, soutenu par son Institut d’Etude Juridiques (IEJ), a publié un rapport sur le mandat de protection future contenant des propositions pour lever les freins à son développement.
Mandat de protection future : les propositions des notaires pour favoriser son développement
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Droit Publié le ,

Ce dispositif, créé il y a 15 ans, présente de réels atouts et avantages pour anticiper facilement les conséquences juridiques et personnelles d’une altération de ses facultés, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, ou pour les parents d’un enfant handicapé qui souhaitent préparer au mieux le moment où ils ne pourront plus pourvoir seuls à ses intérêts. Mais les notaires déplorent qu’il soit si peu utilisé, proportionnellement au nombre de personnes susceptibles d’être concernées. En effet, avec moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année, ce dispositif est « orphelin, donc, peu connu, peu promu, peu facile à mettre en œuvre », souligne le Conseil supérieur du notariat (CSN).

Travail conjoint entre le CSN et son IEJ

Ce rapport est le fruit des travaux menés par un groupe de travail composé de quatre notaires membres de la section de droit de la famille de l’IEJ du CSN : Me Pierre Dauptain, notaire à Cachan, Me Stéphane David, notaire à Meudon, Me Xavier Guédé, notaire à Lens, et Me Antoine Bouquemont, notaire à Reims, ainsi que de Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR en droit privé à l’université Reims-Champagne-Ardennes, et de Me Alice Meier-Bordeau, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le groupe de travail s’est inspiré des propositions issues des précédents Congrès des Notaires de France et de l’Assemblée de Liaison en lien avec la thématique de la protection des majeurs vulnérables, sur les remontées des quelque 17 000 notaires membres du réseau Marianne interrogés via une enquête flash en décembre 2021, ainsi que sur l’expérience de ses membres et du Bureau du CSN, s’agissant des éléments de droit comparé.

Sept propositions pour développer le mandat de protection future

Pour y remédier, ce dernier, via son dernier rapport, a donc formulé sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables.

Il s’agit tout d’abord de mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future, de confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du dispositif et de faire de ce dernier un acte exclusivement notarié.

©CSN

Autres recommandations, faciliter la circulation du mandat de protection future en dehors de nos frontières, autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée, élargir l’objet de ce dispositif à l’assistance et contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle.

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En France, plus de 700 000 majeurs bénéficient d’une mesure de protection, la prise en charge des plus fragiles s’impose comme un sujet social et juridique majeur. Deuxième objet d’étude pour le Réseau Marianne des Notaires de France après le Divorce par consentement mutuel, cet état des lieux du mandat de protection future quinze ans après sa création et les propositions formulées par le notariat dans ce livret n’ont qu’un seul objectif : améliorer le dispositif légal au service des plus vulnérables dans le sens de plus de prévisibilité et plus de confiance », a déclaré David Ambrosiano, président du CSN.

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