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Lutte contre les recours abusifs

L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme vise à lutter contre les recours abusifs.
Lutte contre les recours abusifs
Bertrand Desjuzeur

Immobilier Publié le ,

S'inspirant du rapport du conseiller d'Etat Daniel Labetoulle, l'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme ne comporte que quelques articles mais ils étaient très attendus par les professionnels de l'immobilier qui s'inquiètent de la prolifération des recours abusifs contre les permis de construire. Elle a été publiée au JO du 19 juillet.

L'article 1er concerne l'intérêt à agir dans les contentieux d'urbanisme. Un nouvel article L 600-1-2 du code de l'urbanisme codifie la notion d'intérêt à agir. Il indique qu'une personne (autre que l'Etat, une collectivité territoriale ou une association) n'est recevable à former un recours contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir que si le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient. L'intérêt à agir s'apprécie à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (art. L 600-1-3 nouveau). Il s'agit d'éviter des acquisitions ou des locations effectuées in extremis pour retarder le projet ou obtenir une indemnité.

L'article 2 prévoit plusieurs mesures pour accélérer le traitement des recours. L'article L 600-5 modifié relatif aux annulations partielles de permis précise que le juge peut fixer un délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation. Il permet la régularisation du projet dès le jugement de première instance. Un nouvel article L 605-1 autorise le juge à surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire lorsqu'il constate que la régularisation est possible par un permis modificatif.

L'article L 600-7 nouveau autorise le juge administratif à prononcer contre l'auteur du recours une condamnation à des dommages-intérêts lorsqu'il agit dans des conditions qui excèdent la défense de ses intérêts légitimes et en cas de préjudice excessif pour le bénéficiaire du permis. Cela évitera au pétitionnaire d'avoir à saisir le juge civil pour obtenir des dommages-intérêts. Les associations environnementales régulièrement déclarées sont présumées agir dans les limite de la défense de leurs intérêts légitimes.

L'article 3 institue (art. L 600-8) une obligation de déclarer à l'administration fiscale les transactions aboutissant à un désistement du requérant en contrepartie d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Si l'obligation n'est pas respectée, le versement est réputé sans cause. Il est prévu comme sanction une action en restitution qui pourra être exercée pendant 5 ans à compter du dernier versement. Elle est ouverte aux acquéreurs successifs de l'immeuble.

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