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Lutte contre les recours abusifs

Plusieurs outils visant à lutter contre les recours abusifs à l'encontre des permis de construire devraient être bientôt mis en place.
Lutte contre les recours abusifs
Bertrand Desjuzeur

Immobilier Publié le ,

Les promoteurs se plaignent depuis de nombreuses années du développement de recours abusifs contre les permis de construire. Reconnaissant les difficultés – il y aurait de 30 000 à 35 000 logements dont la construction serait bloquée par des recours), la ministre du logement a confié une mission au conseiller d'Etat Daniel Labetoulle. Celui-ci lui a remis un rapport fin avril, intitulé « construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre. »

Voici les 7 propositions de ce rapport. La 1e est de clarifier les règles de l'intérêt à agir de façon à ce que l'action ne puisse être engagée que si le requérant est directement affecté par le projet. Cet intérêt sera apprécié à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

La 2e vise à introduire une procédure de cristallisation des moyens : le juge pourra fixer une date au-delà de laquelle aucun moyen nouveau ne peut être soulevé.

La 3e organise une régularisation en cours d'instance : le juge constatant qu'un seul moyen affecte l'ensemble du projet pourra surseoir à statuer et fixer un délai au bénéficiaire du permis et à l'autorité qui l'a délivré pour régulariser l'autorisation initiale.

La proposition la plus innovante consiste à autoriser le bénéficiaire du permis à demander au requérant une indemnisation en cas d'abus du droit d'ester en justice. Cette action est déjà possible devant le juge judiciaire mais elle ne l'est pas devant le juge administratif.

Autre proposition attendue : l'encadrement des transactions par lesquelles il est mis fin à l'instance. Ces transactions consacrent le retrait du recours contre le versement d'une somme d'argent ou l'octroi d'un avantage en nature. Sans les interdire, le rapport propose que les transactions soient obligatoirement enregistrées auprès de l'administration des impôts directs. Faute d'être enregistrées, les transactions seraient réputées sans cause et les sommes versées devraient être remboursées.

La 6e proposition consiste à restreindre le champ de l'action en démolition. La 7e vise à donner aux cours administratives d'appel une compétence de premier et dernier ressort pour les projets de construction de plus de 1 500 m2 dans les zones visées par la taxe sur la vacance.

Ces propositions seront reprises dans les ordonnances en préparation sur le droit de l'urbanisme. Le Gouvernement a préparé un projet de loi pour être autorisé à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction. Ce texte (qui comporte d'autres objectifs comme la création d'un portail national de l'urbanisme) a été adopté le 21 mai par l'Assemblée.

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