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Lutte contre l'exercice illégal : un arsenal judiciaire efficace

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Lutte contre l'exercice illégal : un arsenal judiciaire efficace
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Profession réglementée, l'expertise-comptable est régie par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, dont la raison d'être essentielle repose sur l'impératif de protection de l'ordre public économique.

Organisée et contrôlée par des instances ordinales à un niveau régional, via les conseils régionaux de l'Ordre, et à un niveau national par un Conseil supérieur de l'Ordre, la profession veille au respect de sa prérogative d'exercice.

En effet, la profession jouit d'un monopole sanctionné pénalement, l'ordonnance précitée prévoyant notamment, en son article 20, les contours du délit d'exercice illégal de ladite profession, lequel fait encourir une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende à toute personne qui, sans être inscrite au tableau de l'Ordre, exécute habituellement, en son propre nom et sous sa responsabilité, des travaux comptables (I).

En outre, et indépendamment de la caractérisation de l'infraction, l'exercice illégal d'une profession réglementée constitue, en tant que tel, un trouble manifestement illicite à l'encontre duquel le juge civil est compétent pour prendre toute mesure de nature à le faire cesser (II).

I. LES CONTOURS DE LA PREROGATIVE D'EXERCICE RECONNUE A LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET L'ILLEGALITE CORRELATIVE DE TOUTE ACTIVITE COMPTABLE INDEPENDANTE

L'ordonnance du 19 septembre 1945 définit expressément les missions de l'expert-comptable et circonscrit, corrélativement, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable :

« Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre. (…) » (art. 3).

« L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou d'une partie des activités d'expertise comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre.

Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes. (…) » (art. 20).

Ainsi, pour que le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable soit matérialisé, quatre conditions cumulatives doivent donc être remplies, à savoir :

1) avoir accompli des travaux comptables au sens de l'article 2 de l'ordonnance (dont la liste n'est pas cumulative),

2) sans être inscrit au tableau de l'Ordre,

3) de manière habituelle,

4) en son propre nom et sous sa responsabilité, c'est-à-dire sans être lié par un contrat de travail.

Il convient de préciser que toute opération d'imputation constitue un acte comptable.

De façon générale, « il y a exercice de la comptabilité dès lors que l'on tient, réunit, centralise, vérifie des documents ou des écritures ne serait-ce qu'au regard de leurs répercussions fiscales » (Cass. Crim., 10 janvier 1989, pourvoi n°87-92030).

Aussi, la simple tenue comptable est une activité interdite aux personnes qui ne sont pas experts-comptables.

La jurisprudence précise d'ailleurs que constitue une tenue de comptabilité tout enregistrement d'opérations, quel que soit le régime fiscal du client ou le mode d'enregistrement adopté ou la finalité dudit enregistrement (Cass. Crim., 15 juin 1984, Bull n°224 ; Cass. Crim., 22 février 1990, pourvoi n° 89-82587 ; Cass. Crim., 28 septembre 1994, pourvoi n° 93-83357).

De même, elle indique que le traitement et la centralisation des documents comptables établis en vue des formalités et déclarations fiscales équivaut à tenir la comptabilité, l'ordonnance du 19 septembre de 1945 ne faisant
« aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des documents comptables dressés »
(Cass. Crim., 22 févr. 1990, pourvoi n°89-82587).

Enfin, s'agissant en particulier de la saisie comptable informatique, la jurisprudence rappelle régulièrement qu'elle relève expressément de la « tenue comptable » :

« Considérant que la saisie informatique alléguée par les prévenus ne constitue pas une simple opération informatique mais nécessite une démarche intellectuelle consistant à tenir une comptabilité, par la nécessaire qualification comptable des opérations et l'affectation dans une ligne comptable d'une dépense intervenue qu'apporte un logiciel, quel qu'en soit le nom, n'enlève pas à l'opération sa nature essentielle de tenue de comptabilité » (CA Paris, pôle 5 ch. 13, 27 mai 2016, affaire n°14/04007).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a d'ailleurs très récemment validé les décisions des juridictions du fond en la matière, en réaffirmant notamment que la tenue de comptabilité relève bien des prérogatives d'exercice des experts-comptables (Cass. Crim., 20 déc. 2017, pourvoi n° :16-83914) et ce, dans la droite ligne d'un arrêt du 25 février 2015 (Cass. Crim., 25 févr. 2015, pourvoi n° 13-86951).

Il convient enfin de rappeler qu'il est parfaitement indifférent à la caractérisation du délit, que l'activité comptable litigieuse n'ait pas donné lieu à une certification des comptes, ou que les documents comptables n'aient pas été signés par les prévenus, la certification des comptes et la signature des documents comptables n'étant pas un des éléments constitutifs du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable (Cass. Crim., 20 déc. 2017, pourvoi n° :16-83914 ; Cass. Crim., 28 octobre 1987, pourvoi n°86-92042).

II. LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE RESULTANT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMPTABLE EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 19
SEPTEMBRE 1945

Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile (CPC), le juge des référés « peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Or, il est établi que l'exercice d'une profession réglementée dans des conditions irrégulières constitue un trouble manifestement illicite (Cass. Civ 1°, 30 novembre 1982, Bull n°345 ; CA Lyon, 17 janvier 2012 ;
TGI Colmar, 21 nov. 2016).

Il en va donc ainsi de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable qu'il appartient au juge des référés de faire cesser (ordonnances de référé Evry, 6 février 2018 et 12 avril 2018) :

« Attendu que l'exécution de travaux de comptabilité énumérés à l'ordonnance du 19 septembre 1945 constitue un trouble manifestement illicite, nécessitant de prendre une mesure appropriée pour y remédier, peu important l'urgence ou une contestation sérieuse, au sens de l'article 809 du code de procédure civile. »

Cette jurisprudence est uniformément appliquée par les juridictions du fond (ordonnances de référé Bobigny et Nanterre, 20 juin et 5 juillet 2018) :

« l'exercice de la profession d'expert-comptable de façon illicite » constitue « un trouble illicite qu'il convient de faire cesser ».
D'ailleurs, le juge des référés peut même ordonner, de façon préventive, les mesures permettant d'éviter qu'une personne exerce une activité comptable de façon irrégulière (TGI Grenoble, 24 mai 2017) :

« (…) il n'est pas contestable que ces présentations induisent pour la personne qui les connait la possibilité de croire que (la société B) est en mesure de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises auxquelles elle n'est pas liée par un contrat de travail, d'attester de le régularité et de la sincérité des bilans et comptes de résultats, de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises auxquelles elle n'est pas liée par un contrat de travail, toutes missions qui définissent l'activité d'expert-comptable.

Dès lors, la preuve est rapportée qu'un trouble manifestement illicite est susceptible d'être porté à une profession protégée et ce quand bien même la (société B) n'aurait pas à ce jour déjà des clients.

En conséquence, il est justifié, en application des articles 2 de l'ordonnance du 9 septembre 1945 et 809 alinéa 1er du code de procédure civile, d'ordonner à la (société B) la cessation immédiate de toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'ordonnance du 9 septembre 1945, sous astreinte… ».

On le voit, l'arsenal judiciaire permet donc de lutter efficacement contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable en sanctionnant pénalement les contrevenants et en leur imposant, le plus souvent sous astreinte, de cesser leur activité portant atteinte à l'ordre public économique.




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