Un locataire, société commerciale, avait saisi le tribunal de commerce pour contester la validité d'une clause d'indexation de son loyer sur un indice de base fixe. Sans se prononcer au fond, l'arrêt statue sur la compétence du tribunal.
Le bailleur, également société commerciale, contestait la compétence du tribunal de commerce. La cour d'appel admet que le tribunal compétent est le TGI, citant l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R 145-23 du code du commerce. Elle en conclut: « Il s’en déduit que les contestations en matière de baux commerciaux autres que celles relatives au prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées devant le TGI, et ce même si la contestation ne met pas en cause les règles spécifiques du statut des baux commerciaux mais les règles de droit commun du louage d’immeuble, résultant du bail du code civil ou de toute autre disposition ;
Qu’il en est ainsi de la répétition de sommes indûment versées en application d’une clause d’indexation du bail comportant un indice de base fixe contraire aux dispositions de l’article L 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier » (6 mars 2014, n° 13/22 214).
L'article R 145-23 du code de commerce prévoit que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du TGI ou le juge qui le remplace.
Les autres contestations sont portées devant le TGI qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
L'article R 211-4 (11e) du code de l'organisation judiciaire prévoit la compétence exclusive du TGI pour les matières de « baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ». Cet article a été modifié en 2008 pour supprimer la compétence du tribunal d'instance.
Mais entre commerçants, la question est de savoir s'il est possible de saisir le tribunal de commerce. La Cour de cassation avait jugé qu'aucun texte n'attribuant compétence exclusive au tribunal d'instance pour connaître des actions nées du louage d'immeuble, alors que le différend ne porte sur aucune contestation donnant lieu à application de l'article (R 145-23), le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur un litige opposant des sociétés commerciales au sujet des engagements d'un bail (20 sept. 1981). Mais l'article R 211-4 donnant compétence exclusive au TGI, cette solution semble remise en cause. De fait, l'arrêt rapporté écarte la compétence du tribunal de commerce, au profit du TGI.
