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Loi Travail : ce que peuvent les branches professionnelles

Avant la promulgation de la loi Travail le 8 août 2016, de nombreux commentateurs ont largement critiqué le transfert de la régulation du droit du travail au niveau de l'entreprise.
Loi Travail : ce que peuvent les branches professionnelles
D.R.

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Certes, la loi Travail permet aux entreprises de conclure, à leur niveau, des accords en matière de durée du travail et de congés pouvant déroger aux accords de branche et ce même de manière moins favorable.

Cette nouveauté n'en est pas totalement une : la loi du 20 août 2008 avait déjà donné la primauté aux accords d'entreprise sur six domaines relevant de la durée du travail, sur les conventions de forfait en jours ou sur le compte épargne temps notamment.

Il n'en demeure pas moins que la loi Travail a ouvert plus largement à la primauté de l'accord d'entreprise de nouveaux domaines sensibles, tels que celui du taux de majoration des heures supplémentaires, le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail…

Cependant, il ne faut pas oublier que les accords d'entreprises seront soumis à une règle de majorité renforcée : pour être conclu, un tel accord devra recueillir une approbation syndicale majoritaire, contre 30% jusqu'alors.

Applicable au 1er janvier 2017, cette exigence nouvelle en matière de négociation collective au niveau des entreprises risque ainsi de complexifier la mise en œuvre effective des souplesses offertes par la loi Travail.

D'autres mesures de la loi Travail ont souri aux entreprises, telles que la sécurisation des forfaits jours ou la facilitation des transferts d'activité.

Cela étant, ce premier état des lieux ne permet pas de conclure, objectivement, que l'entreprise est la grande gagnante de la loi Travail.

C'est dans ces conditions que se pose la question de savoir ce que peuvent faire les branches professionnelles. La loi Travail a été très claire : elle a entendu renforcer leur rôle, d'une part, en insistant sur leur activité de régulation de la concurrence entre les entreprises entrant dans son champ et, d'autre part, en accélérant par ailleurs le processus de leur rapprochement.

Rappelons déjà que les branches demeurent soumises à un cycle de négociation périodique obligatoire : salaires, handicap, formation, égalité professionnelle, conditions de travail, classification, épargne salariale…

Comme elles l'étaient avant la loi Travail, les branches professionnelles resteront, sur de nombreux sujets, le métronome des négociations obligatoires dans l'entreprise.

En outre, il faut souligner que les branches professionnelles ont deux ans pour mettre en place un ordre public conventionnel. Il s'agira là d'un cadre contraignant pour les entreprises qui ne pourront pas déroger à cet environnement juridique créé par les partenaires sociaux au niveau de la convention collective.

A cet ordre public conventionnel de branche s'ajoute les thèmes impératifs négociés dans une convention collective. Ces thèmes impératifs sont ceux auxquels les entreprises ne peuvent déroger, même par voie d'accord.

Jusqu'alors, ces thèmes étaient au nombre de quatre : salaires minima, classifications, garanties prévoyance et frais de santé et mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue.

La loi Travail a ajouté deux thèmes impératifs : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la prévention de la pénibilité.

Naturellement, les branches professionnelles conservent leur faculté de rendre impératives toutes autres dispositions qu'elles jugeront incontournables dans l'ordonnancement juridique négocié à leur niveau.

Ce n'est que dans les matières où l'accord d'entreprise prime que des dispositions dérogatoires moins favorables pourront être prises.

En dehors de ces thèmes impératifs, d'autres sujets restent du ressort exclusif des branches professionnelles, ce que la loi Travail n'a pas modifié.

Il en est ainsi, par exemple, de l'institution de régimes spécifiques d'heures d'équivalence, de la définition du travailleur de nuit ou encore de la durée minimale du temps partiel hebdomadaire.

Certains aménagements particuliers sont également réservés aux branches professionnelles.

A titre d'illustration, si les entreprises peuvent négocier des accords pour aménager la durée du travail sur une période équivalente à l'année, les branches peuvent négocier un aménagement de la durée du travail sur une période de trois ans.

Enfin, il apparaît important de rappeler que les branches professionnelles pourront conclure des accords-types sur tous les thèmes du code du travail susceptibles d'être adaptés par voie d'accord d'entreprise, à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, qui n'ont normalement pas accès à de tels aménagements conventionnels.

En conclusion, on ne peut que constater que la loi Travail n'a pas révolutionné le droit du travail français et qu'elle n'a pas ouvert à une dérégulation du processus de création de la norme sociale : les entreprises bénéficient, certes, de nouvelles souplesses mais ces dernières sont encadrées par de nombreux garde-fous. Ce sont donc les branches qui se trouvent particulièrement renforcées par la loi Travail. Au regard de l'enjeu de la fusion des branches, il ne fait aucun doute qu'il y aura une inflation de la norme négociée, à ce niveau, dans les prochains mois : il en va de la crédibilité des partenaires sociaux qui entendront rester maîtres leur avenir. Seul l'avenir dira si la loi Travail remplira, par ces biais, les objectifs qu'elle s'est fixés.

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