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Loi Sécurité intérieure : l'éclairage des rapporteurs du texte

Le projet de loi antiterroriste vient d'être définitivement adopté par les députés. Retour sur ce texte qui doit permettre de préparer la sortie de l'état d'urgence, prévue le 1er novembre, avec les deux rapporteurs du projet de loi, Guillaume Gouffier-Cha et Raphaël Gauvain.
Loi Sécurité intérieure : l'éclairage des rapporteurs du texte

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Dans le cadre d'une rencontre organisée entre parlementaires et citoyens, dont des professionnels du droit, le comité des juristes En Marche ! JUREM accueillait mardi 10 octobre Raphaël Gauvain et Guillaume Gouffier-Cha, députés et rapporteurs du projet de loi sur la sécurité et de lutte contre le terrorisme auprès de la commission des lois et de la commission de la défense nationale, pour un éclairage sur les équilibres de ce texte, alors en bout de course de la procédure parlementaire.

Objet de vives critiques de certains, le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » ambitionne de concilier sécurité et sûreté, deux objectifs qu'il est difficile d'arbitrer conjointement. Il suscite de nombreuses inquiétudes, aussi bien à droite (pas assez ferme) qu'à gauche, et au sein des associations de défense des droits de l'Homme, qui y voient un recul en matière de préservation des libertés publiques et un affaiblissement du pouvoir judiciaire au détriment du pouvoir exécutif.

Sortir de l'état d'urgence mais pérenniser certaines mesures

« L'objet de ce texte, c'est de permettre à la France de sortir de l'état d'urgence de manière maîtrisée », explique Raphaël Gauvain, député de la 5e circonscription de Saône-et- Loire et membre de la commission des lois.

Institué au lendemain des attentats du Bataclan, le 13 novembre 2015, l'état d'urgence « donne à l'administration des pouvoirs exorbitants face à un péril éminent », définit Raphaël Gauvain. « Sur les différentes mesures que l'état d'urgence englobe, deux d'entre elles interrogent, parce qu'elles sont très dérogatoires au droit commun : les perquisitions administratives et les assignations à résidence, qui relèvent, en principe, de la prérogative judiciaire. »

Le projet de loi vise cependant à pérenniser certains outils dans le droit commun. Sur les 13 mesures qui relèvent de l'état d'urgence, 4 sont inscrites au projet de loi, soit les 4 premiers articles de celui-ci : les périmètres de sécurité (il s'agit de la possibilité de mettre en place des mesures policières pour contrôles des flux, notamment par fouille, lors de grands événements) la fermeture des lieux de culte (mesure qui permet à l'administration pendant une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois de fermer un lieu de culte pour apologie du terrorisme), les mesures individuelles (anciennement assignations à résidence) et les visites domiciliaires (ex perquisitions administratives). « Ce sont ces deux derniers points qui ont fait le plus débat », précise Raphaël Gauvain, insistant sur le fait qu'il ne s'agit pour autant pas d'un « copié-collé » de l'état d'urgence.

Mesures individuelles et visites domiciliaires

La législation prévoit ainsi que les visites domiciliaires se déroulent sous un nouveau régime ; si le préfet en est à l'initiative, celles-ci devront être contrôlées par un juge des libertés et de la détention (JLD), seul habilité à autoriser la procédure. Le procureur de la République de Paris pourra également décider de la judiciarisation ou non des procédures.

Pour ce qui est des mesures individuelles, celles-ci se caractérisent par une restriction d'aller et venir qui ne se limite plus au domicile mais à la commune. Si la personne concernée, soupçonnée de représenter une menace mais ne faisant pour autant pas l'objet d'une procédure judiciaire, accepte de porter un bracelet électronique, la restriction s'étend de la commune au département.

Interceptions hertziennes et contrôle dans les zones frontalières

Un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes est également instauré. Les services de renseignement pourront intercepter et exploiter les communications électroniques empruntant la voie exclusivement hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques dans un cadre légal doté de garanties.

En plus de pérenniser le régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien (données Passenger Name Record ou PNR), la loi sécurité intérieure prévoit la création d'un système national de centralisation des données des dossiers passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France.

Enfin, les contrôles d'identité en zone frontalière par les autorités administratives pourront s'exercer jusqu'à dix kilomètres autour des points de passage frontaliers, comme les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international. Le périmètre était initialement fixé à vingt kilomètres, ce qui avait pour conséquence de permettre les contrôles dans la plupart des agglomérations métropolitaines. La commission mixte paritaire est donc parvenue à un aménagement. Le ministre, par arrêté, pourra également réduire le périmètre de cette zone de contrôle.

« Le texte ne se résume donc pas à ses 4 premiers articles. Il comprend d'autres mesures sécuritaires. Bien que la lutte contre le terrorisme ne passe pas uniquement par des mesures sécuritaires. Derrière Daesh il y a une idéologie. La lutte contre ce terrorisme passe aussi par notre politique sociale, notre politique et notre politique associative », souligne Guillaume Gouffier-Cha, député de la 6e circonscription du Val-de-Marne et rapporteur auprès de la commission de la défense nationale.

La « clause sunset » ou la caducité de certains articles après 3 ans

Alors que la majorité parlementaire fait face à une double opposition, avec d'un côté La France Insoumise qui dénonce une « démocrature » caractérisée par une « atteinte aux libertés individuelles », et de l'autre Les Républicains qui soutiennent que « la menace est forte et durable » et qu' « en sortant de l'état d'urgence, on baisse notre garde », Raphaël Gauvain estime que « oui, la menace est forte et durable, et c'est sans doute l'affaire d'une ou plusieurs générations. Mais on ne peut pas rester de manière indéfinie en état d'urgence. Les menaces durables doivent être traitées dans le cadre du droit commun. Contrairement à ce qui nous est reproché, on ne baisse pas notre garde et le texte, élaboré en collaboration avec la DGSI, présente des mesures qui sont opérationnelles ».

Autre garantie, objet d'un « débat assez fort à l'Assemblée », le Parlement a exigé une « clause sunset » prévoyant qu'en 2020 « si rien ne se passe, l'ensemble des dispositions prévues dans les articles 1 à 4 disparaîtront ». Il s'agit ainsi d'une expérimentation de ces mesures, avec un renforcement du contrôle parlementaire. « A chaque fois que le Gouvernement établit une mesure individuelle ou met en place un périmètre de sécurité, le Parlement devra en être informé », précise le rapporteur à la commission des lois. Des commissions contrôleront également l'action des administrations dans ces domaines.

Alors que le texte a été définitivement adopté par les députés mercredi 11 octobre, il doit encore être formellement voté au Sénat le 18. La loi sécurité devrait ensuite entrer en vigueur le 1er novembre prochain, et aura trois ans, à compter de ce jour, pour démontrer son opérationnalité et son efficacité.

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