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Loi Sécurité globale : pour la Défenseure des droits, les règles actuelles suffisent

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Loi Sécurité globale : pour la Défenseure des droits, les règles actuelles suffisent
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Claire Hédon, au poste de Défenseur des droits depuis l'été dernier, s'est inquiétée des atteintes aux libertés que pourrait entraîner l'adoption de cette proposition de loi.

Dans son avis n° 20-06 publié le 17 novembre dernier, la Défenseure des droits Claire Hédon est notamment revenue sur l'article 24 de la proposition de loi dite « sécurité globale », et de son article 20 qui envisage de punir d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police ». Outre Claire Hédon, la profession journalistique et les défenseurs des libertés de manière générale ont pointé la trop importante marge de manœuvre laissée dans l'interprétation du mot « intention ».

Malgré l'ajout d'amendements pour réaffirmer le principe selon lequel ces dispositions ne devaient pas faire obstacle à la liberté d'informer, et pour préciser que la diffusion d'image devait « manifestement » porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique, la Défenseure des droits s'est montrée inquiète sur l'antenne, chez RMC. « Il y a eu une avancée mais cet article n'est pas acceptable, parce que ces vidéos nous sont très utiles en cas de dérapage des forces de sécurité. Si nous voulons que notre population retrouve confiance en sa police, il est absolument indispensable, quand il y a dérapage, que cela soit reconnu, et qu'il y ait sanction. L'intégrité psychique, cela reste une notion floue », a-t-elle assuré, expliquant que l'institution intervenait en l'espèce en tant qu'autorité indépendante en charge du contrôle des forces de sécurité.

« Cet article devrait être retiré, il est inutile », a-t-elle insisté, expliquant que l'arsenal législatif en vigueur permettait déjà de punir des personnes qui utilisent des vidéos tournées de façon malveillante. L'incitation à la haine est par exemple interdite par la loi. « C'est contre-productif, cela risque d'entacher la confiance que l'on a dans la police. Or l'un des points essentiels de mon mandat, c'est de permettre à la population de retrouver confiance dans notre démocratie, dans notre société, et cela passe par le contrôle des forces de sécurité ». L'article porterait atteinte à la liberté de communication, à l'expression des idées et des opinions, selon la Défenseure des droits, pour qui la proposition de loi n'apporterait pas de protection supplémentaire pour les policiers et gendarmes, mais aurait pour conséquence d'empêcher de manière générale la diffusion d'images permettant de les identifier.

Également interrogé sur la notion « d'intention », le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a rappelé que le droit pénal français était d'interprétation stricte. « Notre droit ne permet pas de poursuivre une personne pour une intention, mais pour un acte ou un fait », a-t-il souligné. « Ma position elle est très claire : il n'est pas question d'interdire à des journalistes de filmer et d'informer, c'est trop important dans une démocratie ».

De la même manière, les articles 20, 21 et 22 permettant la surveillance des manifestants par drone inquiètent Claire Hédon. « Le problème, c'est que l'on va pouvoir connaître vos opinions politiques, savoir pourquoi vous manifestez. La question, c'est celle de l'utilisation des images et de qui peut les visionner. Il faut garder un encadrement spécifique comme aujourd'hui, au risque de porter atteinte à la vie privée », a-t-elle tenu à préciser.

Par ailleurs, sur la question de la sortie de l'état d'urgence, elle a assuré que si la protection sanitaire des Français était une priorité, il n'y avait toutefois pas eu suffisamment de débats au moment du couvre-feu et du confinement, des épisodes nécessaires pourtant nécessaires afin d'emporter l'adhésion des citoyens. Parallèlement, plusieurs possibilités pourraient être également envisagées, comme la création d'un conseil citoyen ou la participation d'un juriste au conseil scientifique.

Et la Défenseure des droits de conclure que les atteintes aux libertés doivent, quoi qu'il en soit, rester temporaires et demeurer proportionnelles au but à atteindre.




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