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Loi Sapin II : entrée dans l'ère de l'anticorruption

Le mois de juin marque le coup d'envoi d'un nouveau monde des affaires. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », les entreprises doivent impérativement se mettre en conformité et montrer leur bonne volonté dans la mise en application de mesures de vigilance. Instauration d'un cercle vertueux ou simple poudre aux yeux ?
Loi Sapin II : entrée dans l'ère de l'anticorruption

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Adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016 après des travaux exigeants initiés en janvier 2015, puis validée définitivement par le Conseil constitutionnel le 8 décembre, la loi Sapin II est parue au Journal officiel le 10 décembre dernier.

Elle a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l'international. L'ex-ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, a ainsi rencontré de nombreux homologues, des lobbyistes et des ONG anticorruption afin d'avoir le portrait le plus détaillé de la question.

Des dispositions contraignantes

Cette nouvelle législation impose aux entreprises françaises de disposer d'un code de conduite, d'un dispositif d'alerte interne, d'une cartographie des risques à jour, d'une évaluation de la situation des clients et des fournisseurs, et de former les cadres et le personnel le plus exposé au risque de corruption. Près de 1600 entreprises sont concernées directement par l'ensemble de la loi, celles de plus de 500 salariés qui font plus de 100 millions de chiffre d'affaires. En revanche, le dispositif d'alerte interne, dit whistleblowing (coup de sifflet en français), s'applique, quant à lui, à beaucoup plus d'entreprises puisqu'il touche toutes celles de plus de 50 salariés.

La première question qui se pose est de savoir si les entreprises sont prêtes. « Les grands groupes le seront, mais les petites entreprises ne sont pas du tout équipées pour gérer ce genre de situation. Il faut leur laisser du temps pour s'organiser », explique Jean-Marie Pivard, président de l'Institut français de l'audit et du contrôle internes (IFACI), actuellement vice-président du département d'audit interne et de risk management du groupe Publicis.

La seconde est de déterminer les risques effectifs de poursuites et d'amende en cas de non-respect de la loi. En effet, la loi instaure un régime assez sévère avec des amendes qui peuvent monter jusqu'à 200 000 euros pour les représentants de la société personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales en cas de manquement à l'obligation de prévention contre la corruption. En outre, elle met en place l'Agence française anticorruption pour émettre des recommandations de vigilance et contrôler les entreprises.

L'Agence française anticorruption

Charles Duchaine, président de l'Agence française anticorruption, au côté de l'ex garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas lors de l'inauguration. © Twitter@justice_gouv

L'Agence française anticorruption a été créée par la loi Sapin II. Elle remplace le service central de prévention de la corruption (SCPC) placé auprès du garde des Sceaux, qui avait été créé en 1993.

Les textes fixant l'organisation de ce service ont été publiés au Journal officiel du 15 mars dernier. Placée auprès des ministres de la Justice et des Finances, l'agence à compétence nationale est chargée de la détection et de la prévention des atteintes à la probité. Elle est présidée par Charles Duchaine, ancien magistrat spécialiste des investigations financières, nommé le 17 mars.

Cette nouvelle instance va élaborer des recommandations relatives à la prévention et à l'aide à la détection de la corruption à destination des acteurs publics et économiques, ainsi qu'un plan national de prévention de la corruption. Elle fournira aussi un appui aux administrations de l'État et aux collectivités territoriales en matière de prévention et d'aide à la détection de la corruption.

En outre, elle contrôle le respect de l'obligation de vigilance par les grandes entreprises, dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d'influence et a un pouvoir de sanction.

Toutefois, l'agence a annoncé publiquement qu'elle commencerait par émettre des guidelines et aurait, dans un premier temps, un rôle de prévention et de pédagogie.

Un marché à conquérir

Cette loi a donc un impact important. « Les entreprises subissent une obligation de plus en plus importante de transparence et de vigilance. On veut les faire évoluer avec la peur des sanctions. L'espoir est de créer un cercle vertueux à l'international. Les compétences internationales des juges anglais (avec le Bribery act, dit UKBA, ndlr) et américains (avec le Fédéral corrupt practices act, dit FCPA, ndlr) traduisent ce mouvement. Cependant, pour que cela fonctionne, il faut aussi des mesures incitatives », explique William Feugère, avocat spécialisé en droit des affaires ayant développé une plateforme de traitement des alertes (lire encadré).

Le tout récent « scandale Uber » témoigne de l'importance du dispositif d'alerte interne. En effet, le patron fondateur de la célèbre plateforme de chauffeurs, Travis Kalanick, vient de prendre un congé sabbatique « forcé » d'une durée non précisée, à la suite de nombreuses alertes à son encontre. Après avoir reçu 215 alertes internes ayant pour objet le harcèlement ou l'intimidation, la société Uber avait saisi le cabinet d'avocat américain Covington & Burling LLP pour mener une enquête interne. Cette dernière, qui fait état d'un management très critiquable et d'une culture sexiste et agressive installée dans l'entreprise, fait 47 recommandations dont en filigrane le départ du PDG.

On peut ainsi s'attendre à de tels rebondissements chez les grandes firmes françaises dans les années à venir.

Les compliance officers ne sont pas les seuls à avoir un rôle majeur à jouer dans la bonne application de la loi Sapin II (lire page 10). Les avocats et les juristes ont aussi du pain sur la planche. La commission Entreprise de l'UJA de Paris a organisé récemment une matinée dédiée au besoin de droit des entreprises, notamment en matière de RSE et de compliance, de « nouveaux marchés à conquérir pour les avocats ».

Le barreau de Paris vient d'ailleurs de modifier son règlement intérieur relativement à la pratique des avocats enquêteurs, notamment sur leur nouveau rôle avec Sapin II.

« La montée de la RSE est le reflet d'un mouvement de société relatif à la recherche de l'éthique ainsi que d'un mouvement économique », a souligné Thomas Charat, président de l'UJA de Paris. Les intervenants ont rappelé l'importance de la conformité aujourd'hui. Une décision du 18 mai a infligé une sanction de 5 millions d'euros à la Banque postale sur le terrain de la protection du client. Idem pour les grandes sociétés comme Générali, la BNP ou la CNP. « La conformité est donc une inquiétude de tous les jours dans les professions financières », a expliqué une directrice juridique.

Les avocats peuvent ainsi accompagner l'audit interne pour paramétrer les bons contrôles juridiques afin que l'entreprise puisse progresser. L'important est d'impliquer le dirigeant et de former les collaborateurs afin qu'ils adhèrent à la nouvelle organisation du travail. Une intervenante a déploré ne trouver que peu d'offres de conseils d'avocats à côté des nombreuses des cabinets d'audit et d'actuariat.

Le retour d'expérience de Sophie Pierson, juriste du département Droits de l'Homme rattaché à la direction conformité du groupe Total (créé il y a une dizaine d'années à la suite du contentieux entre Total et la Birmanie) était parlant. « Le risque juridique existe même si l'entreprise n'est soumise qu'à des standards de softlaw », a-t-elle souligné avant de conclure sur la nécessité pour le business international de remplir les exigences de la loi Sapin II. L'avocat pénaliste Emmanuel Daoud a souligné que le nouveau directeur juridique groupe de Total est « un ancien confrère, ce qui n'est pas innocent ».

Ethicorp : sécuriser le lanceur d'alerte et l'entreprise


L'avocat parisien William Feugère a lancé ethicorp.org, une plateforme de réception d'alertes fondée sur le secret professionnel de l'avocat, qui structure l'éthique en entreprise en protégeant les lanceurs d'alerte d'une part, et le secret des affaires de l'autre.

Avec l'arrivée de la loi Sapin II et les nouvelles obligations qu'elle impose aux entreprises, notamment le devoir de mettre en place un système d'alerte interne, cet avocat a flairé l'ouverture d'un espace de services juridiques à conquérir.

Il a ainsi développé une plateforme numérique basée sur le concept selon lequel le secret professionnel de l'avocat peut se mettre au service de la transparence en entreprise. Ce système permet ainsi aux salariés des entreprises adhérentes de déposer sur la plateforme une alerte qui sera sécurisée puis traitée par un avocat.

« Ethicorp garantit à la fois la confidentialité du lanceur d'alerte, qui se connecte à la plateforme de manière protégée, et celle de l'entreprise, qui règle ses problèmes en interne et ne voit pas ses secrets d'affaires divulgués et son image détériorée inutilement, alors qu'elle aurait pu et dû trouver des solutions elle-même », explique William Feugère.

Une solution astucieuse ouverte aux grandes sociétés du CAC 40 comme aux PME (qui n'ont souvent pas les moyens de mettre en place un dispositif de whistleblowing).

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